Le LFR a eu l’occasion de saluer la volonté du gouvernement luxembourgeois d’assurer l’accès au territoire national aux personnes désirant solliciter la protection internationale. Toutefois le LFR s’inquiète des témoignages de nombreux demandeurs d’asile qui se trouvent découragés, voire intimidés, de demander la protection internationale dans les locaux de la Direction de l’Immigration. La situation semble prendre une ampleur particulière dans le contexte sanitaire actuel. Ainsi, il serait désormais quotidien que des personnes échouent à obtenir une attestation de dépôt de demande de protection internationale.
La possibilité d’introduire une demande de protection internationale est un préalable essentiel à l’exercice du droit d’asile, consacré par la Convention de Genève et par l’article 18 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne.
Il n’appartient pas à l’administration de « faire un tri » en amont de l’enregistrement des demandes. En effet, le droit de demander l’asile est universel et en agissant ainsi, l’administration prive ces personnes des garanties et droits liés à la procédure administrative. À ce but, il y a des procédures spécifiques, dans le cadre du règlement No 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, dit « Dublin 3 », déterminant l’éventuel transfert des demandeurs aux États membres de l’Union européenne compétents, sur la base d’une prise en charge préalable et expresse de la part de ces derniers.
On peut comparer cette situation avec celle de la police. Elle est obligée d’enregistrer des plaintes, même si les agents en question sont persuadés que cela n’est pas fondé. Il ne leur appartient simplement pas de faire cette analyse, mais au Procureur etc. et ils ne peuvent dès lors décourager le dépôt de plainte. Si cela arrive quand même, les personnes concernées peuvent se plaindre auprès de l’Inspection générale de la police.
Dans l’attente d’une décision sur sa demande d’asile, le demandeur est toléré sur le territoire luxembourgeois et il a droit à des conditions matérielles d’accueil minimales.
Une personne qui se présenterait à la Direction de l’Immigration pour demander l’asile et en ressortirait sans avoir obtenu d’attestation en ce sens n’aurait droit à rien.
Le LFR demande de la transparence sur le nombre de personnes qui se sont présentées à la Direction de l’Immigration pour demander l’asile et sur le nombre de demandes d’asile effectivement enregistrées.
Des membres du LFR seront présents devant la Direction de l’Immigration chaque jour à partir de mardi 11 août 2020 pour informer les demandeurs d’asile de l’existence d’associations à qui ils peuvent s’adresser en cas de question.
Le LFR avait déjà interpelé Monsieur le Ministre sur ces faits et pratiques en janvier 2020. Des problématiques avaient également été relevées concernant le non-respect de la présomption de minorité et des cas de fouilles disproportionnées pour l’enregistrement d’une demande d’asile. Il n’y a pas eu de changement. Pourtant, ces procédés sont contraires au respect des droits fondamentaux.
Par ailleurs, le LFR souhaite sensibiliser sur le fait que cette attitude peut être tout à fait contre-productive. Il nous semble indispensable d’accueillir les demandeurs de protection internationale en les sécurisant tout d’abord, en expliquant qu’ils viennent d’arriver dans un État de droit, que l’objectif de la procédure d’asile est de protéger (seulement) des personnes de persécutions individuelles et spécifiques.
Au contraire, les plonger dans une ambiance anxiogène brise toute confiance chez les exilés ; c’est le contraire des conditions nécessaires à une bonne restitution de leur récit, alors que ce récit est essentiel pour une juste application des critères d’octroi de la protection internationale.
Selon l’UNHCR, l’enregistrement doit être effectué sans recourir à l’intimidation et à la menace et sans parti pris, en veillant au respect de la sécurité et de la dignité des réfugiés.
Le LFR est également choqué que des personnes vulnérables -c’est-à-dire gravement malades, âgées, mineurs, victimes de violences protégées par des textes internationaux- soient immédiatement mises à la rue sous prétexte que leur demande est irrecevable.
Les cas présumés irrecevables par l’administration étaient jusque-là pris en charge dans les foyers de l’ONA. La Direction de l’Immigration informe d’un changement de pratique qui serait lié à la saturation des foyers d’accueil. Nous souhaitons rappeler que dans le contexte sanitaire actuel, le nombre de nouvelles demandes n’a jamais été aussi faible depuis très longtemps.
C’est pourquoi le LFR demande un changement immédiat dans les pratiques de la Direction de l’Immigration.
Le LFR
Des associations aux orientations et aux mandats divers décident de mettre en commun leurs efforts pour veiller au respect des droits des personnes qui ont dû quitter leur pays et qui cherchent refuge au Luxembourg, en accord avec les normes internationales et européennes et la législation luxembourgeoise. Le suivi de l’évolution de ces instruments, leur transposition en droit luxembourgeois et leur mise en œuvre ainsi que la sensibilisation de l’opinion publique à la problématique du droit d’asile, constituent le cœur du travail du Collectif.
Personne de contact :
Barbara Vaillant
Coordinatrice de l’activisme et campagnes Amnesty International Luxembourg
23, rue des Etats-Unis, L-1477 Luxembourg
Adresse postale : BP 1914, L-1019 Luxembourg
Tel – standard : (+352) 48 16 87
Tel – ligne directe : (+352) 26 19 01 66 Fax : (+352) 48 36 80