BÉNÉFICIAIRE DE PROTECTION INTERNATIONALE
Définition
Un·e bénéficiaire de protection internationale est une personne à qui un État reconnaît le droit d’être protégée contre le renvoi vers un pays où elle risquerait des persécutions graves ou des atteintes graves à ses droits fondamentaux. Cette protection est accordée dans le cadre d’une procédure d’asile, selon les critères définis par le droit international, le droit européen et la législation nationale.
Il existe deux formes de protection internationale :
- Le statut de réfugié·e (au sens de la Convention de Genève de 1951) ;
- La protection subsidiaire, pour les personnes qui ne remplissent pas les critères du statut de réfugié mais qui courent un risque réel de subir des atteintes graves (guerre, torture, peine de mort, etc.).
Ce qu’il faut retenir sur les bénéficiaires de protection internationale
Statut de réfugié·e :
- Accordé à une personne qui craint avec raison d’être persécutée dans son pays d’origine en raison de :
- sa race,
- sa religion,
- sa nationalité,
- son appartenance à un certain groupe social,
- ou ses opinions politiques.
Protection subsidiaire :
- Pour les personnes ne relevant pas de la Convention de Genève, mais qui risquent :
- la peine de mort,
- la torture ou des traitements inhumains ou dégradants,
- ou des violences généralisées dues à un conflit armé.
Droits associés à la protection :
- Droit de séjour régulier et de protection contre le refoulement ;
- Accès à l’éducation, à l’emploi, à la santé et à la sécurité sociale ;
- Possibilité de regroupement familial, d’intégration et, à terme, d’obtenir un titre de séjour durable
La situation au Luxembourg
Au Luxembourg, la protection internationale est encadrée par la loi du 18 décembre 2015. Le processus comprend :
- Une demande déposée auprès de la Direction de l’immigration (Ministère des Affaires étrangères) ;
- Un examen individuel, avec possibilité de recours devant le tribunal administratif ;
- La reconnaissance, le cas échéant, d’un statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Le Luxembourg garantit aux personnes protégées :
- Un titre de séjour renouvelable (valable 3 ans pour les réfugié·e·s, 1 an pour la protection subsidiaire) ;
- L’accès à un programme d’intégration, à la formation, à l’emploi et aux aides sociales.
Amnesty International Luxembourg reste attentive à l’effectivité de ces droits et à la situation des personnes concernées, notamment en matière de :
- Conditions d’accueil dignes ;
- Délais de traitement raisonnables ;
- Respect des droits familiaux et à la vie privée ;
- Protection contre l’expulsion arbitraire.
La position d’Amnesty International sur les bénéficiaires de protection internationale
Amnesty International milite pour que le droit d’asile soit respecté de manière juste, humaine et non discriminatoire. Cela inclut :
- Le plein respect du droit de demander l’asile, quelles que soient les origines, la nationalité ou la manière dont la personne est arrivée dans le pays ;
- Des procédures équitables et accessibles, qui tiennent compte des vulnérabilités particulières (enfants, personnes LGBTIQ+, victimes de torture, etc.) ;
- Le respect total du principe de non-refoulement, pilier du droit international.
Nous nous opposons aux politiques qui :
- Restreignent arbitrairement l’accès à l’asile ;
- Rejettent ou renvoient des personnes sans examen sérieux de leur situation ;
- Rendent les conditions de vie indignes pour les demandeur·euse·s d’asile ou les personnes protégées.