En vue de la réunion des ministres des Affaires étrangères de l’UE qui se tiendra le 29 août à Bruxelles, Amnesty International a écrit au haut représentant de l’UE / vice-président de la Commission Josep Borrell Fontelles et aux ministres des Affaires étrangères de l’UE pour les appeler à veiller à ce que l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) en date du 19 juillet 2024 se traduise dans des politiques effectives pour mettre fin aux violations du droit international par Israël.
La CIJ a estimé que : la présence persistante d’Israël dans le Territoire palestinien occupé (TPO) est illégale ; et qu’Israël « est dans l’obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais […] de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation, et d’évacuer tous les colons du Territoire palestinien occupé ». La Cour a également estimé que tous les États sont tenus de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite d’Israël dans le TPO, et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette présence.
La CIJ a démontré que l’Espagne, l’Irlande et la Slovénie avaient raison de demander un réexamen de l’Accord d’association UE-Israël. Cela se base à la fois sur l’avis consultatif de la CIJ et sur le fait que la CIJ a estimé qu’il existe un risque plausible de génocide à Gaza dans l’affaire introduite par l’Afrique du Sud contre Israël au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Les États membres qui bloquent un tel examen agissent à l’encontre des obligations indiquées par la CIJ dans son avis consultatif.
« L’UE reconnaît depuis longtemps que la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la bande de Gaza sont sous occupation israélienne. Cependant, les politiques et les pratiques de l’UE à l’égard d’Israël ne tiennent pas compte du caractère illicite de la présence continue d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ni des graves violations qu’Israël commet pour maintenir cette occupation, a déclaré Eve Geddie, directrice du Bureau européen d’Amnesty International.
« L’avis consultatif de la CIJ ne laisse aucune place au doute. L’occupation israélienne et l’annexion par Israël du territoire palestinien sont illicites, tout comme sa politique d’implantation de colonies, de confiscation de terres et d’exploitation des ressources naturelles du Territoire palestinien occupé. Les politiques, lois et pratiques discriminatoires d’Israël à l’égard de la population palestinienne violent l’interdiction de la discrimination raciale et de l’apartheid.
« Les conclusions de la Cour soulignent clairement les violations du droit international commises par Israël et les obligations qui incombent aux États tiers de ne pas légitimer ni soutenir de quelque façon que ce soit le comportement illicite d’Israël. La fourniture d’armes et d’équipements par les États membres de l’UE ainsi que leurs activités commerciales et d’investissement avec les colonies israéliennes illicites permettent à Israël de violer le droit international et sont contraires à ses obligations au titre du droit international. Il ne peut pas y avoir de relations normales avec un État qui maintient une occupation violente et illicite et qui commet de graves violations du droit international, notamment des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, à grande échelle.
« Le bombardement incessant de Gaza avec un risque évident de génocide, la flambée de violences meurtrières commises par des colons avec le soutien de l’État et la dernière offensive militaire en date en Cisjordanie découlent tous de l’occupation illicite de ce territoire par Israël et des décennies d’impunité permises par l’inaction de l’UE. L’appel de l’UE à un cessez-le-feu et sa condamnation des violences commises par des colons n’auront aucune consistance tant qu’elle ne prendra pas des mesures concrètes telles qu’un embargo immédiat sur les armes, une interdiction du commerce avec les colonies israéliennes, et son soutien à une action à l’ONU visant à mettre fin à l’occupation illicite par Israël du Territoire palestinien occupé. »
Complément d’information
Le Conseil informel des Affaires étrangères aura lieu à Bruxelles le 29 août 2024. Afin qu’elle se conforme aux conclusions de l’avis consultatif de la CIJ sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, Amnesty International recommande à l’UE de prendre les mesures suivantes :
- interdire le commerce et les investissements dans les colonies israéliennes dans le TPO, y compris Jérusalem-Est occupée ;
- interdire d’investir dans des entreprises ou des banques israéliennes qui contribuent à maintenir l’occupation illicite de ce territoire par Israël ;
- procéder à une analyse juridique afin d’établir quels sont les aspects de la coopération UE-Israël qui violent le droit international.
Prenez connaissance ici de la lettre ainsi que de toutes les recommandations qu’adresse Amnesty International à l’UE et à ses États membres.