Les autorités de pays tels que l’Allemagne, les États-Unis, la France et le Royaume-Uni doivent immédiatement prendre les mesures nécessaires pour que les entreprises responsables de graves atteintes aux droits humains répondent de leurs actes, y compris pour les infractions commises à l’étranger, a déclaré Amnesty International le 6 octobre, à l’occasion du lancement d’un nouvel ensemble de principes relatifs à la criminalité des entreprises.
Un groupe de juristes a élaboré, avec l’aide d’Amnesty International et de l’International Corporate Accountability Roundtable (ICAR), un ensemble de " Principes relatifs à la criminalité des entreprises " destinés à faciliter les enquêtes et les poursuites dans les cas d’atteintes aux droits humains.
" Aucune entreprise, aussi puissante soit-elle, ne devrait être au-dessus des lois. Pourtant, au cours des 15 dernières années, aucun pays n’a engagé de poursuites contre une entreprise quand une ONG a apporté la preuve que des atteintes aux droits humains avaient été commises à l’étranger. Le fait que les gouvernements soient incapables et n’aient pas la volonté de respecter leurs obligations au titre du droit international, et d’affronter les entreprises responsables d’atteintes aux droits humains, laisse entendre qu’il est impossible de les poursuivre en justice parce qu’elles sont trop puissantes ", a déclaré Seema Joshi, spécialiste de la responsabilité des entreprises en matière de droits humains à Amnesty International.
Une situation d’impunité
Les principes relatifs à la criminalité des entreprises sont destinés à être utilisés dans les cas où des entreprises sont impliquées dans tout un ensemble d’infractions liées à des atteintes aux droits humains, comme le travail forcé, la traite des êtres humains, les crimes de guerre, les crimes économiques et les atteintes à l’environnement. Ils sont conçus pour les gouvernements et les organes d’application des lois de tous les pays, mais visent plus particulièrement les crimes transfrontaliers, quand une entreprise ayant son siège dans un pays donné est impliquée dans des activités criminelles commises dans un autre pays.
" Un grand nombre des cas étudiés concernent des entreprises occidentales impliquées dans de graves atteintes aux droits humains perpétrées dans des régions fragiles ou déchirées par la guerre, et la mentalité "loin des yeux, loin du cœur" des gouvernements de ces entreprises montre qu’ils tiennent un double langage aux conséquences meurtrières. Même si le système judiciaire est loin d’être parfait dans les pays où se trouvent les sièges d’entreprises internationales, les autorités ne resteraient certainement pas passives si les agissements en question étaient commis à New York, Vancouver, Londres, Paris ou Pékin ", a déclaré Seema Joshi.
Les systèmes judiciaires de certains pays ne sont pas compétents pour connaître de crimes commis par leurs entreprises dans un autre pays. Et même quand la législation nationale le permet, les autorités hésitent à engager des poursuites en raison de l’influence et du poids financier de ces grandes entreprises. En conséquence, les entreprises impliquées dans des activités criminelles à l’étranger bénéficient souvent d’une totale impunité.
" Dans certains de ces cas, les victimes de terribles agissements n’ont toujours pas obtenu réparation. Par exemple, aucune enquête digne de ce nom n’a été menée par quelque gouvernement que ce soit sur l’implication présumée de l’entreprise multinationale australo-canadienne Anvil Mining dans le massacre de Kilwa en République démocratique du Congo, en 2004, au cours duquel des forces gouvernementales ont tué et torturé des civils ", a déclaré Amol Mehra, directeur de l’organisation de défense des droits humains ICAR, basée aux États-Unis.
L’an dernier, les autorités britanniques ont admis, en réponse à des questions d’Amnesty International, qu’elles ne disposaient ni des outils, ni des moyens, ni des connaissances nécessaires pour découvrir si le bureau londonien du géant du négoce de marchandises Trafigura avait conspiré au déversement de déchets toxiques en Côte d’Ivoire en 2006 – il s’agit là de l’une des pires catastrophes industrielles du 21e siècle.
Amnesty International et l’ICAR ont rassemblé des informations sur 20 autres cas où les autorités se sont abstenues d’engager des poursuites contre des multinationales alors qu’elles disposaient d’éléments de preuve concernant des agissements illégaux liés à de graves atteintes aux droits humains perpétrées dans d’autres pays.
Lutter contre l’impunité
Ces principes montrent que la volonté politique et l’engagement des organes de l’application des lois en ce qui concerne le combat contre les crimes graves peuvent renforcer l’action à l’avenir. Ils rappellent que des poursuites ont été engagées avec succès aux Pays-Bas contre l’homme d’affaires néerlandais Frans van Anraat pour crimes de guerre, en raison de la fourniture au régime de Saddam Hussein de produits chimiques utilisés pour des attaques aux armes chimiques contre les Kurdes en 1987 et 1988. L’unité néerlandaise de lutte contre la criminalité internationale, qui s’est occupée de cette affaire, est à présent largement reconnue pour être l’un des services spécialisés dans les crimes internationaux les plus actifs et efficaces.
" Il faut que l’approche des gouvernements et des organes de l’application des lois change radicalement en ce qui concerne ces affaires : les entreprises doivent savoir qu’elles seront tenues de rendre des comptes pour les infractions qu’elles commettent, et les victimes doivent savoir qu’elles obtiendront justice pour les préjudices subis ", a déclaré Amol Mehra.
Les principes relatifs à la criminalité des entreprises demandent à tous les gouvernements de :
- mettre en place une législation rigoureuse quand les dispositions ne sont pas assez fermes ou sont inexistantes ; il est par exemple possible d’élaborer une loi similaire à l’article de 7 de la Loi britannique de 2010 sur la corruption (Bribery Act 2010) ;
- fournir des orientations et un soutien fort aux autorités afin qu’elles enquêtent de façon prioritaire sur les crimes commis par les entreprises ;
- veiller à ce que les enquêteurs et les procureurs comprennent que les graves atteintes aux droits humains commises par des entreprises constituent des crimes au regard de leur système juridique ;
- veiller à ce qu’ils disposent des moyens financiers, techniques et autres nécessaires pour mener des enquêtes et des poursuites efficaces ;
- encourager une coopération et une assistance internationales directement avec services de police et judiciaires dans les pays concernés, y compris dans ceux où des crimes auraient été commis.
Ces principes représentent également un appel à l’action adressé aux organes d’application des lois afin qu’ils prennent en charge les affaires de crimes commis par des entreprises, en s’appuyant sur des directives pratiques permettant d’enquêter plus efficacement sur ces cas.
Complément d’information
Les principes relatifs à la criminalité des entreprises ont été élaborés à l’issue d’une vaste consultation menée au niveau mondial auprès d’enquêteurs, de procureurs, d’avocats et d’acteurs de la société civile. Ils offrent des directives pratiques sur des points tels que le choix des cas, le recueil des preuves, l’identification des outils, des moyens et des stratégies permettant de prendre efficacement en charge ces cas, la collaboration transfrontalière, ainsi que l’accès des victimes à la justice et la protection des témoins.
En 2004, une enquête menée au niveau local par les Nations unies a permis de découvrir que l’entreprise minière multinationale Anvil Mining Ltd avait fourni un soutien logistique pour une opération de l’armée congolaise destinée à empêcher un petit groupe rebelle de s’emparer de la ville de Kilwa, ville portuaire d’importance stratégique pour les activités de cette entreprise. Anvil nie toute faute ou responsabilité.
Trafigura nie toute responsabilité en ce qui concerne les déversements à Abidjan.