ÉTAT DE DROIT
Définition
L’État de droit est un principe fondamental de gouvernance démocratique selon lequel toutes les personnes et institutions, y compris l’État lui-même, sont soumises à la loi, laquelle doit être claire, accessible, prévisible et appliquée de manière équitable.
Ce concept repose sur la primauté du droit sur le pouvoir arbitraire, et garantit que les droits humains sont protégés par des lois et des institutions indépendantes.
Ce qu’il faut retenir sur l’état de droit
Voici quelques principes clés sur ce qu’est un état de droit :
- Légalité : nul n’est au-dessus de la loi, pas même les autorités publiques.
- Indépendance de la justice : les juges doivent être libres de toute pression politique.
- Séparation des pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire doivent être distincts et se contrôler mutuellement.
- Respect des droits fondamentaux : liberté d’expression, droit à un procès équitable, égalité devant la loi, etc.
- Accès à la justice : toute personne a droit à un recours effectif en cas de violation de ses droits.
- Prévisibilité juridique : les lois doivent être stables, connues à l’avance et non rétroactives.
Cadre juridique
- Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) – article 10 : droit à un procès équitable
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) – articles 2, 14 et 26
- Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) – articles 5, 6 et 13
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – articles 47 à 50
- Résolutions et rapports du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne sur l’indépendance de la justice et l’État de droit
La situation au Luxembourg
Le Luxembourg est un État de droit reconnu, doté de :
- Institutions judiciaires indépendantes ;
- Une Constitution réformée en 2023 renforçant les droits fondamentaux et les garanties démocratiques ;
- Un Conseil d’État et un Ombudsman assurant le contrôle des lois et la défense des droits ;
- Des engagements forts vis-à-vis du droit européen et international des droits humains.
Enjeux suivis par Amnesty International Luxembourg :
- Le respect du droit d’asile et des procédures équitables pour les personnes migrantes ;
- La protection contre la détention arbitraire, notamment en centre fermé ;
- La transparence et la responsabilité dans l’usage de la force publique ;
- La préservation de l’indépendance des médias et de l’espace civique.
La position d’Amnesty International sur la notion d’état de droit
Amnesty International considère l’État de droit comme un rempart essentiel contre les abus de pouvoir, les violations des droits humains et l’impunité.
Nous défendons :
- Le respect des garanties légales en matière de liberté, sécurité et justice ;
- L’indépendance du système judiciaire et la protection des magistrat·e·s, avocat·e·s et journalistes ;
- La lutte contre les lois d’exception, les détentions arbitraires et les procès inéquitables ;
- Le renforcement des institutions démocratiques et des contre-pouvoirs.
L’érosion de l’État de droit est souvent le premier signe d’un basculement autoritaire : c’est pourquoi nous y restons vigilants, partout dans le monde.