15 décembre 2023
La police de la Ville de Luxembourg met en place un règlement interdisant toute mendicité sur une partie du territoire de la Ville. Les autorités ont justifié ce règlement pour éviter la mendicité agressive, en bandes organisées à Luxembourg, mais un autre règlement existait déjà pour ce type de mendicité.
Amnesty International Luxembourg dénonce à plusieurs reprises ce règlement et met en avant le fait que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà condamné la Suisse pour un règlement similaire, en invoquant le fait que :
L’imposition de sanctions, aux personnes qui mendient dans la rue constituait une violation de l’article 8 de la Convention européenne.
15 janvier – 15 avril 2024
De vastes opérations de contrôle par la police sont mises en places. Pourtant cela revient à beaucoup de travail pour seulement 2 procès verbaux dressés et aucune réelle arrestation.
La procureure générale Martine Solovieff s’est plainte dans une lettre à Léon Gloden, qui estime que l’intervention ne se limitait pas à la lutte contre la mendicité organisée :
880 heures de travail ont été perdues en février pour lutter contre la mendicité organisée.
Amnesty International s’est activement mobilisée afin de lutter contre cette interdiction :
- Participation et soutien à l’organisation de 3 manifestations (29 janvier, 2 février, 22 mars 2024)
- Réalisation d’interviews et envoi de communiqués de presse sur le sujet
- Rencontre avec le Ministre de l’Intérieur
- Signature et partage de la pétition d’initiative citoyenne.
C’est grâce à cette mobilisation citoyenne, soutenue par Amnesty International Luxembourg, que le chambre a discuté du sujet le 8 mai 2024, et a décidé de retirer l’interdiction de la mendicité simple du Code Pénal.
En conclusion :
- L’abrogation de la loi sur la mendicité simple ne prive pas les communes d’interdire la mendicité simple sur leur territoire si elles le veulent.
- Il s’agirait d’une privation des libertés individuelles des mendiant·e·s, qui ne peut se justifier que par un trouble conséquent de l’ordre public.
- Les dispositions relatives à la mendicité contenues dans le règlement général de police de la Ville de Luxembourg sont vraisemblablement contraires à la Constitution. Un tel constat relève cependant de la compétence du juge, administratif ou judiciaire, seul compétent pour se prononcer sur la constitutionnalité du règlement communal.
Amnesty International Luxembourg continuera à surveiller cette thématique afin d’éviter que les communes n’émettent des règlements contraires aux droits des mendiant·es.
Sources : RTL Infos, Le Quotidien, Virgule, Wort