ARRESTATION ARBITRAIRE

Définition

Une arrestation arbitraire est la privation de liberté d’une personne sans fondement légal valable, sans respect des garanties prévues par la loi, ou en violation de ses droits fondamentaux. Elle est contraire au droit international relatif aux droits humains, notamment à l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Ce qu’il faut retenir sur les arrestations arbitraires

Principe fondamental : Nul ne peut être arrêté ou détenu de manière arbitraire. Toute privation de liberté doit :

• Être légale (prévue par une loi compatible avec les droits humains) ;
• Être nécessaire et proportionnée ;
• Être justifiée et contrôlable (possibilité de recours effectif devant un juge).

Caractéristiques fréquentes des arrestations arbitraires :

• Absence de mandat légal ;
• Non-communication des motifs d’arrestation ;
• Détention pour des motifs politiques, religieux, d’opinion ou d’identité ;
• Détention sans procès équitable, sans accès à un avocat ou sans jugement.

Textes de référence :

• Article 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;
• Article 9 du PIDCP ;
• Principes de l’ONU sur la détention ;
• Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire : Cet organe indépendant examine les cas individuels d’arrestation arbitraire et peut demander la libération immédiate de personnes détenues illégalement.

La situation au Luxembourg

Le Luxembourg, État de droit membre du Conseil de l’Europe et des Nations Unies, interdit l’arrestation arbitraire :

• La Constitution luxembourgeoise et le Code d’instruction criminelle encadrent strictement les conditions d’arrestation.
• Toute personne arrêtée a droit :
  • À connaître rapidement les motifs de son arrestation ;
  • À être présentée à un juge dans les meilleurs délais ;
  • À bénéficier d’un recours effectif ;
  • À un avocat et à une assistance linguistique si nécessaire.

En tant que membre actif de l’Union européenne, le Luxembourg est aussi soumis à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui renforce ces protections.

Amnesty International Luxembourg veille à ce que ces principes soient respectés et appelle les autorités à condamner fermement toute arrestation arbitraire commise à l’étranger, en particulier contre des défenseur·e·s des droits humains.

La position d’Amnesty International sur la notion d’arrestation arbitraire

Amnesty International s’oppose à toutes les formes de détention arbitraire, notamment lorsque des personnes sont ciblées pour avoir :

• Exprimé pacifiquement une opinion ou manifesté ;
• Défendu les droits humains ;
• Appartenu à un groupe minoritaire ou marginalisé.

Nous menons campagne pour la libération immédiate et inconditionnelle des prisonniers et prisonnières d’opinion, définis comme :

« Des personnes privées de liberté uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits fondamentaux. »

Chaque année, Amnesty International documente des centaines de cas d’arrestations arbitraires dans le monde, notamment en Iran, en Russie, en Égypte, en Chine, au Bélarus ou encore en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés.