25 règles pour le déploiement et l’utilisation des projectiles à impact cinétique dans l’application de la loi
Dans le monde entier, les responsables de l’application des lois disposent en général d’un éventail d’armes conçues pour répondre à différents objectifs de maintien de l’ordre. Les projectiles à impact cinétique, communément désignés balles en caoutchouc ou en plastique, sont l’une des armes à létalité réduite dont ils sont équipés.
Il est crucial de garder à l’esprit que lorsque les responsables de l’application des lois utilisent des projectiles à impact cinétique, ils doivent le faire dans le plein respect des principes applicables à tout recours à la force : légalité, nécessité, proportionnalité, non-discrimination et obligation de rendre des comptes.
Pour connaître les règles plus en détails, accédez au traité détaillé ici :
Légalité
L’usage de la force, y compris le recours à des armes à létalité réduite telles que les projectiles à impact cinétique, doit être réglementé de manière exhaustive par une législation interne conforme aux règles et normes du droit international relatif aux droits humains.
Les responsables de l’application des lois ne peuvent recourir à la force qu’en vue d’atteindre un objectif légitime de maintien de l’ordre prévu par la loi et compatible avec les règles et normes du droit international relatif aux droits humains. Il ne doit jamais être fait usage de la force à des fins d’intimidation ou de punition, une pratique interdite par le droit international relatif aux droits humains.
Nécessité
Les responsables de l’application des lois ne doivent pas recourir à la force si des moyens moins préjudiciables sont disponibles pour atteindre un objectif légitime de maintien de l’ordre.
L’usage de la force doit cesser dès que l’objectif légitime a été atteint ou dès qu’il devient possible de recourir à des moyens moins préjudiciables – selon ce qui se produit le plus tôt.
Proportionnalité
Les responsables de l’application des lois ne doivent pas causer de dommages supérieurs à ceux qu’ils sont censés prévenir. L’usage de la force ne peut se justifier que s’il vise à empêcher un préjudice au moins aussi grave que celui qu’il pourrait entraîner.
Si l’usage de la force cause des dommages supérieurs à ceux qu’il permet d’éviter, il ne peut être considéré comme proportionné.
Non-discrimination
Il ne peut jamais être fait usage de la force de manière discriminatoire, par exemple dans le but de cibler des groupes spécifiques, comme des groupes racisés, des femmes ou des personnes LGBTIQ+.
Obligation de rendre des comptes
Les responsables de l’application des lois, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques, doivent être tenus de rendre compte de chaque usage de la force.
Les projectiles à impact cinétique se distinguent de ce que l’on appelle les « balles réelles », délibérément conçues pour entraîner la mort : ces projectiles ne sont censés provoquer que des traumatismes contondants à la suite de l’impact sur le corps d’une personne, découlant exclusivement de l’énergie cinétique transmise par l’arme dont il est fait usage et sans pénétrer dans la peau ni provoquer de toute autre manière une blessure plus grave.
Cependant, bien qu’ils aient pour objectif de causer uniquement des traumatismes contondants, les projectiles à impact cinétique sont des armes très dangereuses qui peuvent provoquer de graves blessures, voire entraîner la mort. Ce risque doit être pris en considération au moment de prendre plusieurs décisions : déployer ou non ces armes en général, mais aussi quand et comment les utiliser (ou pas) dans une situation donnée.
signez la pétition !
Demandez au gouvernement luxembourgeois d’apporter son soutien à un traité pour réglementer le commerce du matériel de maintien de l’ordre.