Le Luxembourg, l’Irlande et tous les États membres de l’Union européenne (UE) doivent mettre fin à la vente des « Israel Bonds » au sein de l’UE, sous peine de se rendre complices du génocide que commet actuellement Israël à l’encontre des Palestinien·ne·s de la bande de Gaza, a déclaré Amnesty International dans un communiqué publié aujourd’hui.

« Israël dépend de plus en plus des investissements étrangers pour financer son génocide, son régime d’apartheid et son occupation illégale, ainsi que pour financer ses crimes contre les Palestinien·ne·s. Les « Israel Bonds » augmentent les fonds dont dispose le gouvernement et contribuent ainsi à financer le génocide perpétré par Israël contre les Palestinien·ne·s dans la bande de Gaza occupée, qui a anéanti des familles entières, rasé des infrastructures civiles, notamment des hôpitaux et des écoles, et contraint 90 % de la population à se déplacer, leurs maisons étant en ruines », a déclaré Steve Cockburn, directeur régional pour l’Europe à Amnesty International. 

« Autoriser la vente de ces obligations sur les marchés de l’UE entraîne un coût éthique et juridique considérable. Le droit international est clair : tous les États ont l’obligation de ne pas aider ni contribuer à un génocide, et l’obligation de le prévenir. »

Selon le gouvernement israélien, Israël a considérablement accru, depuis le 7 octobre 2023, l’émission d’« Israel Bonds », un instrument financier émis par l’État pour lever des fonds auprès des particuliers et des petits investisseurs, « en raison de la situation sécuritaire d’Israël » dans la bande de Gaza. Le produit de ces obligations est versé au budget général de l’État israélien et, comme l’annoncent les autorités, contribue à maintenir sa capacité militaire.

L’autorisation accordée par un État membre de l’UE de commercialiser les « Israel Bonds » sur le marché financier européen constitue un exemple manifeste de facilitation financière, ce qui pourrait équivaloir, au regard du droit international, à un manquement à l’obligation de prévenir un génocide et comporte même le risque de contribuer ou de faciliter un génocide.

Pour négocier ces obligations en Europe, Israël doit s’appuyer sur un État membre de l’UE qui serve de « pays d’accueil » au programme. Depuis 2021, après la sortie du Royaume-Uni de l’UE, la Banque centrale d’Irlande jouait le rôle de « pays d’accueil », permettant ainsi à Israël d’accéder au marché européen. En 2025, en Irlande, à la suite d’une pression publique et de manifestations contre le génocide perpétré par Israël à l’encontre des Palestinien·ne·s dans la bande de Gaza, Israël a demandé le transfert de ces obligations vers le Luxembourg, qui a approuvé le prospectus, c’est-à-dire le document juridique autorisant la vente de ces obligations aux résident·e·s de l’UE pour une année supplémentaire.

Depuis septembre 2025, les « Israel Bonds » sont donc réglementés dans l’Union européenne par l’autorité de régulation financière luxembourgeoise, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), et proposés au public en Autriche, en France, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

Le 31 août, le prospectus du Luxembourg arrivera à échéance. Amnesty International appelle l’État luxembourgeois à rejeter tout nouveau prospectus concernant les « Israel Bonds ». En tant qu’État membre de l’UE hôte de ces obligations, l’Irlande devrait également refuser le transfert et rejeter l’approbation d’un nouveau prospectus. L’organisation appelle également tous les États membres de l’UE à s’abstenir d’accepter le transfert ou d’approuver un nouveau prospectus.

« Autoriser la vente de ces obligations en Europe relève d’un choix politique. L’un des moyens les plus évidents et les plus efficaces de mettre fin au génocide perpétré par Israël contre les Palestinien·ne·s de la bande de Gaza consiste à cesser de le financer. En continuant à faciliter la vente de ces obligations, les États membres de l’UE s’exposent à une complicité dans les crimes internationaux commis par Israël à l’encontre des Palestinien·ne·s », a déclaré Steve Cockburn.

Complément d’information 

De 2022 à 2024, le budget militaire israélien est passé de 4,2 % à 8,3 % de son produit intérieur brut (PIB), les « Israel Bonds » ayant permis de lever en moyenne 2,4 milliards de dollars par an entre 2023 et 2025. Après le 7 octobre 2023, le gouvernement israélien a augmenté le financement de ses activités militaires. Les « Israel Bonds » ont été proposés en 2023 comme un moyen de « soutenir Israël en guerre ».

En janvier 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a estimé qu’il existait un risque plausible de génocide à l’encontre des Palestinien·ne·s dans la bande de Gaza occupée, et a ordonné à Israël de prendre des mesures efficaces pour l’empêcher. La CIJ a ensuite rendu des ordonnances provisoires en mars et en mai 2024, réaffirmant notamment ces mesures. À la lumière de la décision de la CIJ, tous les États parties à la Convention sur le génocide sont soumis à des obligations renforcées, ce qui impose à tout acteur de l’UE – ou à tout autre État partie – qui facilite les flux financiers permettant de renforcer la capacité militaire d’Israël d’évaluer son rôle au regard de l’obligation de prévenir le génocide.  Depuis que le Luxembourg a autorisé la négociation des « Israel Bonds » en 2025, la société civile ainsi que des experts juridiques se sont mobilisés contre cette mesure et ont publié des études pour étayer leur appel aux autorités visant à y mettre fin.

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Les autorités israéliennes doivent libérer immédiatement Hussam Abu Safiya, pédiatre palestinien et directeur de l’hôpital Kamal Adwan, détenu de manière arbitraire, a déclaré Amnesty International le 6 juillet 2026 : l’avocat qui lui a rendu visite a indiqué que sa vie est en grave péril en raison des actes de torture et des mauvais traitements qu’il subit depuis son placement en détention.

Hussam Abu Safiya est détenu arbitrairement dans les prisons israéliennes, sans inculpation ni procès, depuis plus de 18 mois, depuis le 27 décembre 2024, lorsqu’il a été interpellé pendant son service à l’hôpital Kamal Adwan, dans la ville de Gaza.

« Les informations qui nous parviennent concernant la détérioration des conditions de détention d’Hussam Abu Safiya font froid dans le dos. Les déclarations de son avocat, selon lesquelles sa vie est en danger imminent alors qu’il est toujours détenu illégalement, ne font qu’aviver nos inquiétudes à son sujet. Il est inadmissible qu’un pédiatre, qui a consacré sa vie à sauver celle des autres dans la bande de Gaza occupée, soit soumis à la torture et aux mauvais traitements – notamment de graves violences physiques et psychologiques et un placement à l’isolement prolongé – alors qu’il est incarcéré sans aucune justification, a déclaré Erika Guevara Rosas, directrice générale des recherches, du plaidoyer, des politiques et des campagnes à Amnesty International.

« Les autorités israéliennes doivent libérer Hussam Abu Safiya immédiatement et sans condition. Dans l’intervalle, les Services pénitentiaires israéliens doivent veiller à ce qu’il soit pleinement protégé contre les mauvais traitements, bénéficie de soins médicaux adéquats et puisse rencontrer sans délai des observateurs indépendants, notamment le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui doit pouvoir entrer en contact avec tous les autres détenu·e·s palestiniens. »

En violation flagrante de ses obligations découlant du droit international, Israël refuse depuis octobre 2023 que le CICR rende visite aux prisonniers·ères et détenu·e·s palestiniens. C’est à la suite d’une visite effectuée le 2 juillet 2026 par un avocat de Médecins pour les droits humains – Israël que l’on a appris la détérioration de l’état de santé d’Hussam Abu Safiya et les graves sévices qu’il endure aux mains des Services pénitentiaires israéliens. Selon cet avocat, Nasser Odeh, depuis qu’Hussam Abu Safiya a été transféré dans la partie souterraine du centre de détention de Rakefet, il subit quotidiennement coups, menaces et autres formes de mauvais traitements.

Nasser Odeh a déclaré avoir observé des ecchymoses récentes et des traces de torture sur la tête et le corps d’Hussam Abu Safiya, à tel point qu’il était méconnaissable. Il a ajouté qu’il s’était présenté à leur rencontre les mains et les pieds entravés. Dans son récit inquiétant, Nasser Odeh l’a décrit comme affaibli et sur le point de perdre connaissance. Il a en outre rapporté les propos d’Hussam Abu Safiya : « C’est la dernière fois que tu me vois… Ils m’ont amené ici pour me tuer. »

« Le témoignage de cet avocat doit servir d’alerte pour les États du monde entier, en particulier les alliés d’Israël. Il est tout à fait répréhensible qu’un médecin qui a refusé d’abandonner ses patients et est devenu une voix influente dénonçant la destruction du système de santé de Gaza soit maintenu en détention arbitraire et illégale au motif qu’il serait, selon la qualification infondée d’Israël, un  » combattant illégal « . Il est toujours privé de ses droits les plus fondamentaux, notamment les droits d’être protégé contre la torture et les mauvais traitements, et de bénéficier d’un procès équitable et d’une procédure régulière, a déclaré Erika Guevara Rosas.

« Le traitement inhumain infligé par Israël aux professionnel·le·s de santé palestiniens à Gaza, notamment les détentions arbitraires et la torture, est favorisé par l’inaction délibérée des États face à la destruction du système de santé de Gaza et aux agressions visant les professionnels de santé palestiniens. Ces agissements s’inscrivent dans le cadre des leviers constituant le génocide mené par Israël à l’encontre des Palestinien·ne·s dans la bande de Gaza. Se contenter d’exprimer son inquiétude est une mascarade destinée à masquer l’inaction face aux violations flagrantes des droits des Palestinien·ne·s commises par Israël. Amnesty International, aux côtés d’autres organisations de défense des droits humains, ne réclame pas seulement la libération immédiate d’Hussam Abu Safiya. Il s’agit d’un appel à une intervention urgente et efficace pour lui sauver la vie. »

Le fils d’Hussam Abu Safiya, Elias, qui s’exprime au nom de la famille, a confié à Amnesty International :

« [Mon père] vit actuellement des moments critiques, entre la vie et la mort… [Son] état de santé et sa situation s’aggravent de jour en jour. Nous appelons la communauté internationale, les organisations de défense des droits humains, les médias et toutes les personnes de conscience à prendre des mesures immédiates et urgentes pour réclamer que cessent la torture et toutes les violations infligées à mon père, demander des soins médicaux d’urgence et la possibilité de surveiller son état de santé par le biais d’instances juridiques et humanitaires indépendantes, ainsi que la garantie qu’il sera protégé et que ses droits fondamentaux seront respectés.

« Le silence du monde aujourd’hui pourrait coûter la vie à un innocent. Le temps presse, et nous vous prions instamment d’intervenir avant qu’il ne soit trop tard. »

Complément d’information

Hussam Abu Safiya est détenu arbitrairement par les autorités israéliennes depuis décembre 2024, à la suite d’une descente effectuée par l’armée israélienne à l’hôpital Kamal Adwan, dans le gouvernorat de Gaza-Nord. Depuis, il est détenu sans inculpation ni jugement en vertu de la Loi sur l’incarcération des combattants illégaux, un texte cruel et abusif, qui autorise l’armée à émettre des ordres de détention indéfiniment renouvelables à l’encontre de toute personne originaire de Gaza soupçonnée de représenter une menace pour la sécurité de l’État ou de se livrer à des activités hostiles, sur la base d’éléments de preuve classifiés et sans obligation de présenter un acte d’accusation.

Le 16 juin 2026, la Cour suprême israélienne a rejeté le recours déposé par Hussam Abu Safiya en faveur de sa libération et a confirmé son maintien en détention au moins jusqu’en octobre prochain. L’organisation Médecins pour les droits humains – Israël estime que la recrudescence des attaques dont il fait l’objet est liée à ce recours et à ses démarches visant à contester sa détention devant les tribunaux.

Hussam Abu Safiya est incarcéré au centre de Rakefet, une section souterraine située sous le complexe pénitentiaire d’Ayalon, où les détenus, pour la plupart des Palestiniens originaires de la bande de Gaza, sont soumis à des actes de torture systématiques et à des traitements inhumains. Fermé en 1985 en raison de ses conditions de détention inhumaines, ce centre a été rouvert pendant le génocide.

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Israël/TPO. Les États doivent garantir le passage en toute sécurité de la flottille mondiale Sumud en tant que mission civile dénonçant le génocide en cours

Le 12 avril 2026, la flottille mondiale Sumud prendra à nouveau la mer dans le cadre d’une initiative civile coordonnée visant à briser le blocus illégal imposé par Israël à la bande de Gaza occupée. Regroupant plus de 70 bateaux et 3 000 participant·e·s venus de 100 pays, la mission du printemps 2026 comprend une flotte médicale composée de 1 000 professionnel·le·s de santé, transportant des fournitures vitales destinées à soutenir le système de santé anéanti de Gaza. Cette mission a pour objectif d’apporter une aide aux Palestinien·ne·s qui subissent le génocide perpétré par Israël et des décennies d’apartheid. En réaction au lancement de la mission du printemps 2026, Erika Guevara-Rosas, directrice générale de la recherche, du plaidoyer, des politiques et des campagnes à Amnesty International, a déclaré :

« La flottille mondiale Sumud est un symbole fort de la solidarité internationale envers les Palestinien·ne·s à Gaza qui subissent un génocide, ainsi qu’un blocus inhumain depuis bientôt 19 ans. Les autorités israéliennes doivent garantir le passage en toute sécurité de ces défenseur·e·s des droits humains et militant·e·s non armés. Il faut éviter que les interceptions illégales et les détentions arbitraires commises par Israël en 2025 ne se répètent, notamment la saisie du Madleen et d’autres navires participant à la flottille mondiale Sumud, tout comme les violences et mauvais traitements infligés aux militant·e·s pendant leur détention en octobre dernier.

« En tant que puissance occupante, Israël est légalement tenu de garantir aux Palestinien·ne·s à Gaza un accès sans restriction à l’aide humanitaire, allant des produits de première nécessité aux fournitures et biens vitaux ; pourtant, il continue de faire fi de ses obligations légales et des mesures conservatoires contraignantes ordonnées par la Cour internationale de justice, en violation du droit international.

« Le simple fait que ces missions civiles continuent de prendre la mer est une condamnation sans appel de l’inaction de la communauté internationale. Les États doivent respecter leurs obligations découlant du droit international et prendre des mesures concrètes afin de mettre un terme au génocide perpétré par Israël contre les Palestinien·ne·s à Gaza, notamment en faisant pression sur Israël pour qu’il lève son blocus illégal, source de grandes souffrances. En outre, ils doivent garantir la protection de ceux qui agissent en vue de faire barrage à l’impunité dont jouit Israël pour les violations des droits des Palestinien·ne·s à Gaza. »

Complément d’information

La flottille du printemps 2026 arrive dans un contexte de grave crise humanitaire où, selon l’ONU, plus de 60 % des enfants de moins de deux ans sont en situation de pauvreté alimentaire et où des milliers de femmes enceintes et allaitantes continuent de souffrir de malnutrition. Six mois après le soi-disant accord de cessez-le-feu d’octobre 2025 et malgré une diminution de l’intensité des attaques, Israël persiste à commettre des violations des droits des Palestinien·ne·s à Gaza et continue de les soumettre délibérément à des conditions de vie destinées à provoquer leur anéantissement physique. Des produits indispensables à la survie de la population civile font toujours l’objet de restrictions à l’entrée à Gaza, notamment une nourriture suffisante, des médicaments, du matériel médical et des dispositifs d’assistance, des matériaux pour les abris et des équipements nécessaires à l’assainissement de l’eau et à l’évacuation des décombres, des munitions non explosées et des déchets. Israël restreint également la distribution de l’aide, notamment en limitant le nombre d’organisations autorisées à fournir des secours dans la bande de Gaza.

Au moins 723 Palestinien·ne·s à Gaza, pour la plupart des civils, ont été tués depuis le soi-disant cessez-le-feu, et la grande majorité de la population est toujours déplacée, tandis que les forces israéliennes restent pleinement déployées sur près de 60 % du territoire de la bande de Gaza, qui est de fait une zone interdite aux Palestiniens.

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Israël/TPO. L’adoption par la Knesset d’une loi sur la peine de mort nécessite une réaction urgente de la part de l’UE – Déclaration conjointe

En tant qu’organisations humanitaires et de défense des droits humains œuvrant depuis des années en Israël et dans le Territoire palestinien occupé, nous sommes consternés par la décision de la Knesset (le Parlement israélien) approuvant une proposition de loi rendant de fait obligatoire la peine de mort en Cisjordanie et qui de facto ne s’appliquera qu’aux Palestinien·ne·s.

Le 30 mars, la Knesset a adopté une proposition loi, portée par le parti du ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, élargissant le champ d’application de la peine de mort devant les tribunaux militaires et aussi civils. La législation israélienne prévoit de longue date la peine de mort pour les cas de génocide et d’espionnage en temps de guerre, mais Israël n’a procédé à aucune exécution ni prononcé aucune condamnation à mort depuis 1962. Cette nouvelle loi, qui marque un recul considérable, impose la peine capitale de facto pour des motifs liés à l’appartenance ethnique et à la nationalité et vide d’une bonne partie de leur substance des garanties juridiques pourtant fondamentales.

En Cisjordanie – à l’exclusion de Jérusalem-Est –, cette loi impose la peine de mort comme peine par défaut pour les personnes déclarées coupables d’homicide volontaire qualifié d’acte de terrorisme au titre de la législation israélienne, et elle autorise la réclusion à perpétuité – mais uniquement la réclusion à perpétuité – en cas de « circonstances particulières » qui ne sont pas précisées par la loi. Les tribunaux militaires peuvent prononcer la peine capitale à la majorité simple, même lorsque le ministère public ne l’a pas requise. Les peines ne peuvent ni être commuées ni faire l’objet d’une grâce, et elles doivent être appliquées dans un délai de 90 jours. Il faut souligner que les colons israéliens en Cisjordanie sont explicitement exclus du champ d’application de ces dispositions.

En Israël, les tribunaux civils peuvent prononcer la peine de mort ou la réclusion à perpétuité dans les affaires d’homicide volontaire, si cet acte a été commis dans l’intention de « nier l’existence de l’État d’Israël ».

Par conséquent, même si cette loi ne fait pas explicitement référence à l’origine ethnique ou à la nationalité, elle est de fait conçue pour viser exclusivement les Palestinien·ne·s. Elle instaure également un régime exceptionnel d’exécution par pendaison, caractérisé par le secret et un accès limité à l’assistance d’un·e avocat·e et à un contrôle extérieur.

L’Union européenne (UE) a toujours soutenu que la peine capitale est cruelle, inhumaine et incompatible avec la dignité humaine en toutes circonstances. Mais au-delà de cette position de principe, la nouvelle loi israélienne enfreint des garanties fondamentales reconnues par la communauté internationale qui visent à protéger les droits des personnes encourant la peine de mort. Son caractère discriminatoire et l’absence de garanties procédurales violent le droit à la vie et les protections consacrées par le droit international humanitaire et relatif aux droits humains, notamment par la Quatrième Convention de Genève, le Règlement de La Haye, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture.

Les démarches diplomatiques entreprises par l’UE et par ses États membres pour exhorter Israël à faire marche arrière ont jusqu’à présent été infructueuses. Cette décision consternante intervient sur fond de catastrophe humanitaire d’origine humaine qui se poursuit à Gaza et qu’une commission d’enquête des Nations unies, ainsi que de nombreuses organisations palestiniennes, israéliennes et internationales, et des expert·e·s indépendants, ont qualifiée de génocide, et dans un contexte d’accélération de l’annexion de facto de la Cisjordanie, comme l’a reconnu la Cour internationale de justice dans son avis consultatif du 19 juillet 2024. L’adoption de la loi sur la peine de mort s’inscrit donc dans un ensemble de politiques et de pratiques discriminatoires visant les Palestinien·ne·s que la Cour internationale de justice a, dans ce même avis consultatif, jugées contraires à l’article 3 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui interdit la ségrégation raciale et l’apartheid.

En appliquant ces politiques, Israël a déjà franchi les lignes rouges fixées par l’UE : poursuite de la construction de colonies dans la zone E1, qui rompt la continuité territoriale de la Cisjordanie, dans le but d’empêcher la création d’un futur État palestinien ; interdiction de l’UNRWA et attaques contre ses installations, notamment des écoles et des centres médicaux construits et gérés avec des contributions de l’UE ; expulsion d’ONG internationales avec des procédures d’enregistrement restrictives ; expulsions forcées de résident·e·s palestiniens à Jérusalem-Est ; déplacement forcé de dizaines de milliers de Palestinien·ne·s et démolitions massives de logements et d’infrastructures palestiniens en Cisjordanie, y compris de projets financés par l’UE ; impunité persistante pour les exactions commises par les forces de sécurité israéliennes et les violences commises par des colons avec l’assentiment de l’État ; informations faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements infligés de façon généralisée et systématique à des détenu·e·s palestiniens ; restrictions des libertés religieuses ; attaques contre des journalistes ; et refus d’accès aux représentant·e·s de l’UE.

Comme l’a également rappelé la haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères, Kaja Kallas, dans sa déclaration du 31 mars, l’accord d’association UE-Israël fait du respect des principes démocratiques un élément essentiel des relations entre l’UE et Israël. Un examen mené par l’UE en juin 2025 sur la base de l’article 2 de l’accord a conclu qu’Israël avait manqué à ses obligations en matière de droits humains en raison de graves exactions commises contre des Palestinien·ne·s et de violations du droit de la guerre, tant à Gaza qu’en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.

Neuf mois plus tard, il est plus que temps d’agir. L’UE doit respecter les principes qu’elle a énoncés et ses obligations juridiques en suspendant enfin, à titre de mesure immédiate minimale, le volet commercial de l’accord d’association UE-Israël et en adoptant d’autres mesures, comme l’a proposé la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, en septembre 2025.

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Israël /TPO. Abandon des poursuites contre des soldats accusés d’atteintes aux droits humains dans une prison militaire israélienne : une décision scandaleuse

En réaction à la décision du procureur général militaire israélien d’abandonner les poursuites contre cinq soldats israéliens accusés d’avoir bafoué les droits humains et agressé sexuellement des détenus palestinienss à la prison militaire de Sde Teiman, Erika Guevara Rosas, directrice générale chargée de la recherche, du plaidoyer et de la politique à Amnesty International, a déclaré :

« Cette décision marque un nouveau chapitre honteux dans la longue histoire du système judiciaire israélien s’agissant d’accorder l’impunité aux auteurs de crimes graves contre des Palestinien·ne·s. Cette décision, et l’accueil favorable que lui a réservé le Premier ministre Benjamin Netanyahou, illustrent “ la réticence ou l’incapacité ” du système israélien à engager des poursuites pour les crimes relevant du droit international, et soulignent la nécessité de faire appel à la justice internationale, dernier recours des Palestinien·ne·s. »

Depuis le début du génocide perpétré par Israël contre les Palestinien·ne·s dans la bande de Gaza occupée, et malgré des preuves accablantes de tortures et de violations généralisées, dont des violences sexuelles, commis à l’encontre des Palestinien·ne·s dans les centres de détention israéliens, un seul soldat israélien a jusqu’à présent été condamné pour avoir torturé un détenu palestinien. On sait qu’au moins 98 Palestiniens sont décédés pendant leur détention par Israël depuis octobre 2023, et aucune enquête indépendante, transparente et impartiale n’a été menée sur l’un de ces cas, tandis que les observateurs indépendants, notamment le CICR, n’ont toujours pas le droit de rendre visite aux détenus palestiniens.

« Alors que les tensions régionales montent d’un cran, le monde ne saurait détourner le regard pendant que les Palestinien·ne·s sont privés de tout semblant de justice. Les États parties au Statut de Rome doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour appuyer l’enquête de la CPI sur les crimes commis en Palestine et en Israël. »

Selon l’ONG israélienne HaMoked, 9 446 Palestinien·ne·s sont actuellement détenus dans les prisons israéliennes. Amnesty International a déjà rapporté que des Palestiniens et Palestiniennes détenus à Sde Teiman ont été gardés au secret et soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements.

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Israël /TPO. L’impunité au niveau mondial favorise les mesures d’annexion illégale prises par Israël en Cisjordanie

Depuis décembre 2025, les autorités israéliennes ont adopté un ensemble de mesures illégales visant à déposséder de leurs terres les Palestinien·ne·s en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, et à faire de l’annexion du territoire une réalité irréversible, a déclaré Amnesty International le 26 février 2026.

Ces décisions représentent une accélération sans précédent – en termes d’ampleur et de rapidité – du projet israélien d’expansion des colonies illégales. Elles facilitent la prise de contrôle de nouvelles terres palestiniennes, autorisent un nombre record de nouvelles colonies, agrandissent celles qui existent déjà et officialisent l’enregistrement de terres en Cisjordanie en tant que propriété de l’État israélien. Les gouvernements israéliens successifs ont mené des politiques visant à étendre les colonies et à renforcer l’occupation et l’apartheid, mais ces dispositifs montrent que le gouvernement actuel a « mis le turbo », en marge du génocide perpétré à Gaza.

« Nous sommes face à un État, dirigé par un Premier ministre recherché par la Cour pénale internationale pour des accusations de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, qui se gausse de défier le droit international. Malgré des centaines de résolutions de l’ONU, les avis consultatifs de la Cour internationale de justice et une condamnation mondiale, Israël poursuit l’expansion de ses colonies illégales, renforçant son système d’apartheid et détruisant la vie et les moyens de subsistance des Palestinien·ne·s, a déclaré Erika Guevara-Rosas, directrice générale de la recherche, du plaidoyer, des politiques et des campagnes à Amnesty International.

« Le soutien inconditionnel du gouvernement américain, combiné à l’absence généralisée de responsabilité internationale pour le génocide perpétré par Israël contre les Palestinien·ne·s à Gaza, à des décennies de crimes de droit international liés à son occupation illégale et à son système d’apartheid, encouragent Israël à intensifier ses actions illégales, et notamment à officialiser l’accaparement de terres, sans crainte d’éventuelles conséquences.

« L’expansion accélérée des colonies illégales et la recrudescence des violences et des crimes cautionnés par l’État imputables aux colons en Cisjordanie occupée pointent du doigt l’incapacité catastrophique de la communauté internationale à prendre des mesures décisives. Les États tiers ne respectent pas leurs obligations juridiques, refusant de se servir des outils à leur disposition, tels que la suspension de l’Accord d’association entre l’UE et Israël, en vue de dissuader Israël de poursuivre son programme illégal. »

Le 10 décembre 2025, l’Autorité foncière israélienne a publié un appel d’offres pour 3 401 logements dans la zone E1, à l’est de Jérusalem, en Cisjordanie occupée. Ce projet d’extension de la colonie illégale de Maale Adumim va créer une continuité avec Jérusalem-Est occupée, ce qui divisera la Cisjordanie en deux, rompant définitivement la contiguïté urbaine palestinienne entre Ramallah, Jérusalem-Est occupée et Bethléem. Combiné à la construction d’une route de contournement qui doit débuter ce mois-ci, ce projet entraînera le transfert forcé des Palestinien·ne·s vivant dans le secteur.

Depuis les années 1990, les gouvernements israéliens successifs cherchent à mettre en œuvre le plan E1, mais il est resté en sommeil pendant des décennies du fait de la pression internationale. S’il progresse désormais à grande vitesse, c’est que le gouvernement poursuit sans vergogne son programme d’expansion des colonies en bénéficiant de l’apathie de la communauté internationale.

Depuis son occupation du territoire palestinien en 1967, Israël a mis en place et développé un cadre administratif et législatif oppressif visant à spolier et contrôler les Palestinien·ne·s. Le gouvernement actuel n’a cessé d’activer ce projet en accélérant l’expansion des colonies et les saisies de terres. Le 11 décembre 2025, le cabinet ministériel israélien de sécurité a validé des plans visant à établir 19 nouvelles colonies, portant ainsi à 68 le nombre total approuvé par le gouvernement de coalition actuel en seulement trois ans et à environ 210 le nombre total de colonies officielles. Aujourd’hui, 750 000 colons israéliens vivent illégalement en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.

Les nouvelles colonies englobent des avant-postes construits en violation des lois israéliennes ayant bénéficié d’une « légalisation » rétroactive. Selon des informations crédibles relayées par les médias, au moins trois de ces sites sont situés sur des terres d’où les habitants palestiniens, comme à Ein Samia et Ras Ein al Ouja, ont récemment été déplacés de force à la suite de violences commises par des colons soutenus par l’État.

Selon Peace Now, une organisation israélienne qui surveille l’expansion des colonies, rien qu’en 2025, un nombre record de 86 avant-postes ont été établis, principalement à des fins « d’élevage » ou « agricoles », et ont fortement contribué au pic de violences des colons soutenues par l’État et au transfert forcé des habitant·e·s palestiniens. Protégés par l’armée israélienne et financés par le ministère israélien de l’Agriculture, ces avant-postes ont fait de la vie des agriculteurs et des bergers palestiniens, en particulier dans la zone C, un véritable enfer sur terre. Les colons empêchent de manière agressive les bergers palestiniens de se rendre dans leurs pâturages, les privant ainsi de leur principal moyen de subsistance, et s’accaparent des terres par la force, vandalisent des biens, volent du bétail et attaquent des Palestinien·ne·s et leurs maisons.

Selon l’organisation israélienne de défense des droits humains B’Tselem, 21 communautés palestiniennes ont été entièrement ou partiellement déracinées en 2025 à la suite de violences commises par des colons soutenus par l’État. Mère de trois enfants, une habitante de Ras Ein al Ouja, près de Jéricho, a déclaré à Amnesty International : « Nous avions tellement peur des attaques que nos enfants se couchaient avec les chaussures aux pieds, car nous pouvions être amenés à fuir à tout moment. » En janvier 2026, avec sa famille, elle a été chassé dans le froid glacial avec 122 autres familles ; au total, plus de 600 Palestinien·ne·s ont été déplacés de force de ce village.

L’administration civile israélienne a fait une déclaration le 5 janvier 2026 et désigné 69,4 hectares de terres situées sur les localités palestiniennes de Deir Istiya, Bidya et Kafr Thulth, dans le nord de la Cisjordanie, comme « terres appartenant à l’État » ; en outre, le cabinet ministériel de sécurité a annoncé le 8 février une série de mesures visant à étendre le contrôle sur la Cisjordanie, témoignant d’une escalade dans l’accaparement des terres par Israël.

Ces mesures prévoient notamment d’abroger la législation jordanienne toujours en vigueur afin de permettre aux colons israéliens d’acheter des terres palestiniennes sans supervision, de renforcer le contrôle administratif civil israélien sur l’urbanisme et la construction dans la ville d’Hébron et au Tombeau de Rachel à Bethléem, mais aussi d’octroyer aux autorités israéliennes de nouveaux pouvoirs en matière d’application des lois dans les sites archéologiques et concernant les questions liées à l’eau et à l’environnement dans les zones A et B.

Le 15 février 2026, le gouvernement israélien a pris une décision équivalant à une annexion en vertu du droit israélien : il a alloué plus de 244 millions de shekels (66 millions d’euros environ) à la création d’un mécanisme gouvernemental chargé de faciliter l’enregistrement foncier dans la zone C, transférant les pouvoirs en la matière de l’administration civile au ministère israélien de la Justice.

Actuellement, près de 58 % des terres de la Zone C en Cisjordanie occupée ne sont pas enregistrées, selon Peace Now. Israël s’est déjà emparé de plus de la moitié de cette zone par le biais des classements en terrains publics. Les Palestinien·ne·s se heurtent à des obstacles quasi insurmontables pour prouver qu’ils sont propriétaires en raison de l’interprétation archaïque qu’Israël fait des lois foncières ottomanes, qui leur demandent de fournir toute une série de documents, de cartes et d’informations auxquels la plupart d’entre eux n’ont pas accès.

« L’enregistrement foncier est un euphémisme israélien pour désigner l’accaparement et la spoliation des terres. Ne vous y trompez pas : l’annexion totale est l’objectif, et Israël a déjà jeté la plupart des bases pour y parvenir. Les ministres du gouvernement en place ne ressentent plus le besoin de dissimuler leurs intentions, a déclaré Erika Guevara-Rosas.

« Israël fait fi de ses obligations en tant que puissance occupante envers les civil·e·s palestiniens et poursuit de manière délibérée et systématique son programme d’annexion agressif, en violation flagrante du droit international qui interdit catégoriquement l’annexion et la création de colonies dans le territoire occupé.

« Ces mesures vont à l’encontre des avis consultatifs rendus par la Cour internationale de justice en 2004 et 2024 ; ce dernier concluait clairement que la présence d’Israël dans le territoire palestinien occupé était illégale. Dans une résolution ultérieure, l’Assemblée générale des Nations unies a fixé à septembre 2025 la date limite pour mettre fin à l’occupation illégale par Israël. Au lieu de s’y conformer, Israël invente de nouvelles façons de violer le droit international, renforçant ainsi l’occupation illégale et l’apartheid, tandis que la communauté internationale se targue, au mieux, de beaux discours sur la défense des droits des Palestinien·ne·s sans prendre aucune mesure efficace. »

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« Le système de justice internationale est attaqué de toutes parts et fait face à des menaces existentielles. Il est tout particulièrement mis à l’épreuve par la situation en Israël et dans le territoire palestinien occupé. Les États doivent faire la preuve de leur engagement envers la justice internationale en soutenant des institutions comme la CPI et en protégeant la capacité de ces institutions à exiger l’obligation de rendre des comptes », a déclaré la secrétaire générale d’Amnesty International, Agnès Callamard.

Amnesty International a recueilli de très nombreux éléments prouvant qu’Israël a commis et continue de commettre un génocide contre la population palestinienne à Gaza, et ce malgré le cessez-le-feu, et que son système d’apartheid toujours en place constitue un crime contre l’humanité. Le 11 décembre 2025, l’organisation a également publié un rapport détaillé sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par le Hamas et d’autres groupes armés pendant et après les attaques lancées le 7 octobre 2023.

« Des dirigeant·e·s mondiaux ont salué la résolution adoptée le mois dernier par le Conseil de sécurité des Nations unies présentant un plan pour Gaza, le qualifiant de modèle pour une paix durable. Mais on ne peut effacer des décennies de crimes de droit international avec des accords faisant fi de l’obligation de rendre des comptes et favorisant l’injustice. La vérité, la justice et les réparations sont la base d’une paix durable », a déclaré Agnès Callamard.

« Amnesty appelle toutes les personnes en Israël et dans le TPO, ainsi que la communauté internationale préoccupée par les insuffisances évidentes de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, à élaborer une feuille de route pour la justice et les réparations et à s’engager à la respecter. Cette feuille de route doit viser à mettre un terme au génocide commis par Israël, au système d’apartheid imposé par les autorités israéliennes et à l’occupation illégale du territoire palestinien, tout en répondant aux crimes de droit international commis par le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens. »

Pour assurer une justice authentique, efficace et significative et garantir la non-répétition des violations passées, Amnesty International recommande que la feuille de route soit fondée sur la complémentarité de plusieurs institutions et mécanismes judiciaires.

Cela devra comprendre des enquêtes de la CPI sur les crimes israéliens et palestiniens, qui devront être menées sans obstruction aucune et en garantissant l’accès à Israël et au Territoire palestinien occupé des enquêteurs et enquêtrices et d’autres acteurs judiciaires. Ces enquêtes doivent porter tant sur le génocide et le crime contre l’humanité d’apartheid commis par Israël que sur les crimes commis par des groupes armés palestiniens avant, pendant et après les attaques du 7 octobre 2023, afin de veiller à ce que toutes les personnes responsables présumées, y compris, lorsqu’elles sont toujours en vie, celles portant la plus lourde responsabilité pour ces crimes, soient traduites en justice.

La feuille de route doit engager les États à apporter leur soutien et leur pleine coopération aux organes tels que la Commission d’enquête des Nations unies et la CPI. Ils doivent faire appliquer les mandats d’arrêt de la CPI et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la levée des sanctions et restrictions imposées aux organisations palestiniennes de défense des droits humains, qui, depuis plusieurs décennies, recensent malgré tout les violations du droit international et représentent toutes les victimes.

Parallèlement aux mécanismes internationaux, les États peuvent ouvrir une nouvelle voie vers la paix ancrée dans la justice, en recourant à la justice nationale, la compétence universelle et d’autres formes de compétence pénale extraterritoriale pour les crimes de droit international commis dans le territoire palestinien occupé et en Israël.

« Les victimes d’atrocités commises en Israël et dans le territoire palestinien occupé méritent une justice véritable. Cela ne signifie pas seulement que les responsables soient traduits en justice et condamnés, mais également d’assurer des recours effectifs adaptés et des garanties de non-répétition. Il est indéniable que ce sont des mesures cruciales vers une paix et une sécurité durables », a déclaré Agnès Callamard.

Le génocide en cours, l’apartheid et l’occupation illégale dont se rend coupable Israël

Deux mois après l’annonce du cessez-le-feu et la libération de tous les otages israéliens en vie, les autorités israéliennes continuent de commettre, en toute impunité, un génocide contre les Palestinien·ne·s dans la bande de Gaza occupée, en continuant de soumettre délibérément ces personnes à des conditions de vie destinées à provoquer leur anéantissement physique, sans montrer aucun signe de changement de leurs intentions.

Amnesty International a récemment publié une analyse juridique de la situation actuelle, démontrant que le crime de génocide se poursuit, avec les témoignages de personnes vivant sur place et de membres du personnel médical et humanitaire soulignant les conditions toujours désastreuses dans lesquelles vivent les Palestinien·ne·s à Gaza. L’organisation a conclu que, malgré une réduction de l’ampleur des attaques israéliennes et quelques améliorations limitées, on ne constate aucun changement significatif dans les conditions infligées par Israël aux Palestinien·ne·s à Gaza, et rien n’indique que les intentions d’Israël aient changé.

Au moins 370 personnes, parmi lesquelles 140 enfants, ont été tuées lors d’attaques israéliennes depuis l’annonce du cessez-le-feu, le 9 octobre. Dans le cadre de son génocide en cours depuis plus de deux ans, Israël a délibérément affamé la population civile palestinienne, restreint l’accès à l’aide et aux fournitures de secours essentielles, notamment aux fournitures médicales et aux équipements nécessaires à la réparation des infrastructures vitales, malgré quelques progrès limités. Israël a soumis les Palestiniens et Palestiniennes à une succession incessante de vagues de déplacement forcé inhumain, aggravant leurs souffrances catastrophiques. Au total, plus de 70 000 Palestiniens et Palestiniennes ont été tués et plus de 200 000 ont été blessés, gravement pour bon nombre d’entre eux, qui en garderont des séquelles à vie.

La probabilité objective que les conditions actuelles conduisent à l’anéantissement des Palestiniens et Palestiniennes à Gaza demeure. Pourtant, les autorités israéliennes n’ont manifesté aucun changement de leurs intentions : elles ont ignoré trois ensembles de décisions contraignantes de la Cour internationale de justice, n’ont pas mené d’enquêtes ni engagé de poursuites contre les personnes soupçonnées d’être responsables d’actes de génocide, ni amené les responsables qui ont tenu des propos génocidaires à rendre des comptes. Les hauts responsables israéliens qui ont orchestré et commis le génocide sont toujours au pouvoir, ce qui leur laisse dans les faits le champ libre pour continuer de commettre des atrocités.

Le génocide des Palestiniens et Palestiniennes commis par Israël à Gaza s’inscrit dans le contexte d’une impunité généralisée pour son crime contre l’humanité d’apartheid et de plusieurs décennies d’occupation illégale du territoire palestinien.

« C’est dans ce contexte d’apartheid et d’occupation illégale qu’Israël a délibérément provoqué une famine de grande ampleur, des bains de sang sans précédent, des niveaux apocalyptiques de destruction et des déplacements forcés et imposé un contrôle délibérément étouffant à l’aide humanitaire ; autant d’éléments témoignant du crime de génocide actuellement commis », a déclaré Agnès Callamard.

En Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, le cruel système d’apartheid et l’occupation illégale ont eu des conséquences dramatiques pour les Palestiniens et Palestiniennes. Les opérations militaires israéliennes, notamment des attaques aériennes, ont tué au moins 995 Palestiniens et Palestiniennes, dont au moins 219 enfants, déplacé des dizaines de milliers de personnes et causé de vastes dommages à des infrastructures civiles essentielles, des habitations et des terres agricoles. Les deux dernières années ont été marquées par une augmentation des attaques menées par des colons soutenus par l’État, qui ont causé la mort, des blessures et le déplacement de Palestiniens et Palestiniennes. Le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires a recensé plus de 1 600 attaques de colons ayant entraîné des morts et/ou des dégradations de biens depuis janvier 2025. Les populations pastorales palestiniennes dans la zone C sont particulièrement affectées par cette vague de violences soutenues par l’État. Malgré les condamnations internationales et certaines mesures restrictives adoptées par des États tiers contre des colons individuellement ou contre des organisations de colons, ces violences continuent d’augmenter du fait du soutien du gouvernement israélien et de l’impunité presque totale pour ces agissements.

Le plan de paix soutenu par Donald Trump est le dernier d’une série de projets fondamentalement défaillants, proposant des « solutions » contournant le droit international, récompensant implicitement Israël pour son occupation illégale, ses colonies illégales et son système d’apartheid, qui sont les causes profondes des atrocités continues qu’Israël inflige aux Palestiniens et Palestiniennes.

Les conditions imposées pendant le cessez-le-feu actuel renforcent encore davantage le système d’apartheid et l’occupation illégale imposés par Israël et aggravent l’injustice. L’imposition par Israël d’un « périmètre de sécurité » (zone tampon) à Gaza risque de rendre permanente l’occupation illégale imposée par Israël et prive les Palestiniens et Palestiniennes de leurs terres les plus fertiles. Elle risque également d’aggraver la fragmentation territoriale sur laquelle repose le système d’apartheid israélien en entravant le droit des Palestiniens et Palestiniennes de circuler librement vers le reste du territoire occupé.

De même, les forces israéliennes responsables de détentions arbitraires, de disparitions forcées et de tortures systématiques de détenu·e·s palestiniens jouissent d’une impunité totale. Dans un récent examen du bilan d’Israël, le Comité des Nations unies contre la torture a décrit « une politique étatique de facto de torture et de mauvais traitements organisés et généralisés, qui s’est gravement intensifiée depuis le 7 octobre 2023 » et a exprimé de graves préoccupations quant aux « nombreuses allégations de violences sexuelles infligées à des détenu·e·s palestiniens, tant des hommes que des femmes, constituant des actes de torture et d’autres mauvais traitements ».

« L’inaction délibérée de la communauté internationale en vue d’amener Israël à rendre des comptes pour ses crimes au regard du droit international et de pousser les autorités israéliennes à respecter les recommandations des mécanismes des Nations unies et d’organisations internationales de défense des droits humains a renforcé l’occupation illégale et l’apartheid imposés par Israël et a directement facilité le génocide perpétré aujourd’hui par Israël contre les Palestiniens et Palestiniennes à Gaza », a déclaré Agnès Callamard.

Les crimes contre l’humanité commis par le Hamas et d’autres groupes armés

Il est indispensable d’assurer également l’obligation de rendre des comptes pour les crimes commis par des groupes armés palestiniens. Plus de deux ans après les attaques menées par le Hamas dans le sud d’Israël le 7 octobre 2023, de nouvelles informations continuent d’émerger quant aux actions des groupes armés palestiniens pendant ces attaques et quant au traitement qu’ils ont ensuite réservé aux personnes qu’ils ont maintenues en captivité à Gaza. Des personnes ayant survécu aux attaques, notamment d’ancien·ne·s otages, et leurs familles continuent de témoigner de leur expérience, tout en exigeant justice et réparations.

Amnesty International a publié le 11 décembre 2025 un rapport expliquant que la branche armée du Hamas, les Brigades al Qassam, et d’autres groupes armés palestiniens ont commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité pendant leur attaque dans le sud d’Israël et contre des otages détenus à Gaza par la suite.

Amnesty International a décrit comment, dans les premières heures du 7 octobre 2023, les forces du Hamas et d’autres groupes armés palestiniens ont mené une attaque coordonnée visant principalement des cibles civiles. Environ 1 200 personnes ont été tuées, parmi lesquelles plus de 800 étaient des civil·e·s, dont 36 enfants. Les victimes étaient principalement des Israéliens et Israéliennes de confession juive, mais comprenaient également des Bédouin·e·s d’Israël et plusieurs dizaines de personnes d’autres nationalités (travailleuses et travailleurs migrants, étudiant·e·s ou demandeurs et demandeuses d’asile). Plus de 4 000 personnes ont été blessées, et des centaines d’habitations et de structures civiles ont été détruites ou rendues inhabitables.

Par l’analyse des structures de l’attaque, d’éléments de preuve et de contenus spécifiques de communications entre des combattants pendant l’attaque, ainsi que de déclarations du Hamas et de responsables d’autres groupes armés, Amnesty a conclu que ces crimes avaient été commis dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique contre une population civile. Le rapport conclut que les combattants ont reçu pour instruction de mener des attaques visant des civil·e·s.

« Nos recherches confirment que les crimes commis par le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens pendant leurs attaques le 7 octobre 2023 et contre les personnes qu’ils ont enlevées et retenues en otage s’inscrivaient dans le cadre d’une attaque systématique et généralisée contre la population civile, et constituent des crimes contre l’humanité », a déclaré Agnès Callamard.

« Le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens ont fait preuve d’un mépris total pour la vie humaine. Ils ont délibérément et systématiquement pris pour cible des civil·e·s dans divers lieux, notamment chez eux ou alors qu’ils se trouvaient à un festival de musique, avec l’objectif manifeste de prendre des personnes en otage, ce qui constitue des crimes de guerre. Ils ont délibérément tué des centaines de civil·e·s, notamment en utilisant des armes à feu et des grenades pour forcer des personnes terrorisées, y compris des familles avec de jeunes enfants, à sortir de leurs pièces sécurisées et cachettes, ou les ont attaquées alors qu’elles fuyaient. Amnesty International a également recueilli des éléments de preuve indiquant que certains assaillants palestiniens avaient frappé et agressé sexuellement des personnes pendant l’attaque et infligé de mauvais traitements aux dépouilles de personnes qu’ils avaient tuées. »

Le Hamas a affirmé que ses forces n’étaient pas impliquées dans les meurtres, enlèvements et mauvais traitements ciblés de civil·e·s pendant les attaques du 7 octobre 2023 et que de nombreux civil·e·s avaient été tués par des tirs israéliens. Cependant, en s’appuyant sur un grand nombre d’images vidéos, de témoignages et d’autres éléments de preuve, Amnesty International a conclu que, si certains civil·e·s ont en effet été tués par les forces israéliennes tentant de repousser l’attaque, la vaste majorité des personnes qui sont mortes ont été délibérément tuées par le Hamas et d’autres combattants palestiniens, qui ont pris pour cible des lieux civils éloignés de tout objectif militaire. Des combattants palestiniens, notamment des forces du Hamas, se sont également rendus responsables d’enlèvements de civil·e·s dans divers lieux et de violences physiques, sexuelles et psychologiques contre des personnes qu’ils avaient capturées.

Quelque 251 autres personnes, principalement des civil·e·s, dont des personnes âgées et de jeunes enfants, ont été prises en otage et conduites à Gaza le 7 octobre 2023. La majorité de ces 251 personnes ont été emmenées vivantes et maintenues en captivité, mais il semble que 36 étaient déjà mortes lorsqu’elles ont été capturées. Ces personnes ont été retenues en otage pendant des semaines, des mois, voire, dans certains cas, plus de deux ans, et certaines des personnes revenues vivantes ont déclaré à Amnesty International et dans des forums publics qu’elles avaient été enchaînées dans des tunnels souterrains pendant une partie ou l’ensemble de leur captivité et avaient subi d’intenses violences, des privations et des violences psychologiques, dont des menaces d’exécution. Certain·e·s de ces otages ont été soumis à des violences sexuelles, dont des agressions sexuelles, des menaces de mariage forcé et de la nudité forcée. Au moins six otages ont été tués par leurs ravisseurs.

Amnesty International s’est entretenue avec 70 personnes, dont 17 personnes ayant survécu aux attaques du 7 octobre 2023, des membres de familles de victimes, des spécialistes médicolégaux, des membres du personnel médical, des avocat·e·s, des journalistes et d’autres enquêteurs·trices. Des membres de l’équipe de recherches se sont rendus sur les lieux des attaques et ont analysé plus de 350 vidéos et photos montrant des scènes des attaques et des personnes maintenues en captivité à Gaza.

L’enquête d’Amnesty International a conclu que le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens avaient commis les crimes contre l’humanité de « meurtre », « extermination », « emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international », « disparition forcée », « torture », « viol […] ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable » et « autres actes inhumains ».

« Le bilan catastrophique d’atteintes aux droits humains contre des Palestiniens et Palestiniennes, dont des décennies d’occupation illégale, l’apartheid contre les Palestiniens et Palestiniennes et le génocide en cours contre les Palestiniens et Palestiniennes à Gaza, ne peut en aucun cas excuser ces crimes. Il ne dispense pas non plus les groupes armés palestiniens de leurs obligations en vertu du droit international. Les atteintes aux droits humains commises par des groupes armés palestiniens dans le contexte des attaques du 7 octobre 2023 sont des crimes atroces et doivent être reconnues en tant que tels. Le Hamas doit restituer sans condition, dès qu’elle sera localisée, la dépouille d’une personne tuée pendant les attaques qui se trouve toujours à Gaza. »

Ces dernières semaines, le Premier ministre Benjamin Netanyahou a annoncé la création d’une commission destinée à examiner les processus décisionnels du gouvernement dans le cadre des attaques du 7 octobre 2023. Cependant, cette décision a été largement critiquée, notamment par des personnes ayant survécu aux attaques et des familles de victimes, citant son manque d’indépendance et le fait qu’elle n’était pas présidée par un·e juge comme de précédentes commissions d’enquête.

Les autorités de l’État de Palestine doivent reconnaître et dénoncer publiquement les graves violations du droit international commises par les groupes armés palestiniens. Elles doivent également mener des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces en vue d’identifier les personnes soupçonnées d’atteintes aux droits humains et de crimes, et coopérer pleinement avec les mécanismes d’enquête, notamment en partageant des éléments de preuve.

La justice internationale doit être rendue pour toutes les victimes

L’enquête en cours de la Cour pénale internationale (CPI) sur la « situation en Palestine » et les mandats d’arrêt qu’elle a décernés contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité restent indispensables pour assurer une véritable obligation de rendre des comptes à l’avenir.

Il est indispensable de prendre des mesures pour amener les hauts responsables israéliens à rendre des comptes pour leurs crimes au regard du droit international en vue de mettre un terme au génocide à Gaza, de rétablir la confiance dans le droit international et de veiller à ce que toutes les victimes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité obtiennent justice, vérité et réparations.

La CPI doit également continuer d’enquêter sur les crimes commis par des groupes armés palestiniens avant, pendant et après les attaques du 7 octobre 2023, afin de veiller à ce que les personnes soupçonnées d’être responsables de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre soient traduites en justice.

« L’obligation de rendre des comptes n’est pas négociable. Les responsables de crimes de droit international doivent être traduits en justice et les institutions qu’ils représentent doivent s’engager sur une nouvelle voie fondée sur les droits humains et le droit international, notamment en adoptant une législation destinée à éviter que des atteintes aux droits humains se reproduisent à l’avenir », a déclaré Agnès Callamard.

« Toutes les parties doivent reconnaître leur responsabilité et coopérer avec les organes d’enquête et les mécanismes de justice internationale comme la Commission d’enquête des Nations unies et la CPI, en mettant en œuvre leurs recommandations et en leur permettant de recueillir, préserver et analyser des éléments de preuve à des fins d’obligation de rendre des comptes. Les victimes doivent être entendues et reconnues et bénéficier de recours effectifs, notamment de réparations. Sans ces mesures concrètes en vue d’assurer la vérité et la justice, aucune paix durable n’est possible. »

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« Pour plus de deux millions de Palestinien·ne·s de la bande de Gaza occupée qui ont subi deux années de souffrances, de bombardements incessants et de famine systématique dans le contexte du génocide israélien, pour ceux qui sont retenus en otage par des groupes armés palestiniens et ceux qui sont détenus arbitrairement par Israël, un accord susceptible de mettre un terme aux horreurs de ces deux dernières années s’est fait cruellement attendre. Il n’effacera pas tout ce qu’ils ont enduré. Nous serons nombreux à scruter la suite pour être sûrs qu’il ne s’agisse pas à nouveau d’un bref répit.

« Une trêve ou une réduction de l’ampleur des attaques, ainsi que la permission de faire entre un mince filet d’aide humanitaire à Gaza, cela n’est pas suffisant. Il faut une cessation totale des hostilités et une levée totale du blocus. Israël doit autoriser la libre circulation des biens de première nécessité – nourriture, médicaments, carburant et matériaux de reconstruction notamment – dans toutes les zones de la bande de Gaza occupée, ainsi que le rétablissement des services essentiels, afin d’assurer la survie d’une population sous le choc de la famine, de vagues successives de déplacements forcés massifs et d’une campagne d’anéantissement. Enfin, l’armée israélienne doit se retirer de Gaza et une action urgente doit démarrer afin de reconstruire et réparer les infrastructures essentielles dans toute la bande de Gaza.

« Tous les Palestiniens déplacés à l’intérieur du pays, la plupart à plusieurs reprises, doivent pouvoir retourner sur leurs terres sans qu’Israël ne décide qui peut ou ne peut pas rentrer.

« Le Hamas et les autres groupes armés doivent libérer les otages pour mettre enfin un terme au calvaire qu’ils endurent depuis deux ans. Israël doit libérer tous les Palestiniens détenus arbitrairement, y compris sans inculpation ni jugement en tant que détenus administratifs ou combattants illégaux, en particulier les professionnels de santé détenus injustement pour avoir soigné leurs patients.

Après deux années de deux poids, deux mesures et de vetos ayant paralysé le Conseil de sécurité de l’ONU alors que le monde entier assistait en direct à un génocide, il est temps de saisir l’occasion d’y mettre fin, de réparer ce qui peut l’être et de sauver ce qui reste de notre humanité commune.

Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International

« Pour qu’un accord de cessez-le-feu s’avère durable, il doit s’ancrer fermement dans le respect des droits humains et du droit international, inclure la fin immédiate du génocide israélien contre les Palestiniens à Gaza, et englober des mesures concrètes visant à en finir avec l’occupation illégale de l’ensemble du territoire palestinien occupé et à démanteler le système d’apartheid.

« Le plan actuel – baptisé  » plan de paix de Donald Trump  » – est très lacunaire à cet égard. Il n’exige ni justice ni réparation pour les victimes de crimes atroces, pas plus que l’obligation de rendre des comptes. Afin de briser le cycle de souffrances et d’atrocités, il faut en finir avec l’impunité persistante qui est au cœur des violations récurrentes en Israël et dans le territoire palestinien occupé. Les États doivent respecter l’obligation qui leur est faite, en vertu du droit international, de traduire en justice les responsables présumés de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide.

« Le projet d’Israël visant à instaurer un « périmètre de sécurité  » (zone tampon) sur les terres les plus fertiles de Gaza ne ferait que renforcer l’apartheid et l’occupation, et exacerber l’injustice. Tout projet visant à externaliser l’occupation de Gaza sans garantir le droit de circuler librement avec le reste du territoire occupé ne fera qu’aggraver la fragmentation territoriale sur laquelle repose le système d’apartheid israélien. Dans le même esprit, il faut rejeter les mesures modifiant la géographie et la composition démographique d’autres parties du territoire occupé, à savoir la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.

« Le plan proposé ne garantit pas la participation pleine et entière des Palestinien·ne·s à toutes les décisions concernant l’avenir du territoire palestinien occupé, sa gouvernance et l’exercice de leurs droits. Un plan qui répète les erreurs et les échecs des initiatives passées, en faisant fi des droits humains et des causes profondes de l’injustice, ne parviendra pas à façonner un avenir juste et durable pour tous les habitants d’Israël et du territoire palestinien occupé.

« Après deux années de deux poids, deux mesures et de vetos ayant paralysé le Conseil de sécurité de l’ONU alors que le monde entier assistait en direct à un génocide, il est temps de saisir l’occasion d’y mettre fin, de réparer ce qui peut l’être et de sauver ce qui reste de notre humanité commune. »

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« Amnesty International se félicite de la décision de Microsoft de mettre fin à l’accès de l’unité israélienne 8200 à certains services de stockage Azure Cloud et d’intelligence artificielle ; il est toutefois essentiel que Microsoft examine tous ses contrats, ventes et transferts de matériel de surveillance, d’intelligence artificielle et d’équipements connexes à Israël et veille à ce qu’ils ne soient pas utilisés en lien avec des violations des droits humains commises par Israël contre la population palestinienne.

« La décision de Microsoft adresse un signal fort à toutes les entreprises, notamment aux autres géants technologiques, leur indiquant qu’elles doivent elles aussi remettre en question leur participation à l’économie politique mondiale qui soutient le génocide perpétré par Israël contre les Palestinien·ne·s dans la bande de Gaza, l’apartheid contre tous les Palestinien·ne·s dont Israël contrôle les droits et son occupation illégale du territoire palestinien.

« Les entreprises, notamment les autres grands fournisseurs de services cloud, doivent également suspendre toutes les ventes et livraisons à Israël d’armes et d’autres équipements militaires, de sécurité et de surveillance, ou d’autres engins, pièces détachées ou biens et services contribuant ou directement liés aux crimes internationaux commis par Israël contre les Palestinien·ne·s.

« Le vent doit tourner en faveur de la reddition de comptes. Alors qu’Israël poursuit sa campagne sans précédent d’homicides, de destructions, de famine et de déplacements forcés contre les Palestinien·ne·s dans la bande de Gaza, l’impunité dont jouit Israël doit prendre fin. Les États doivent passer de la parole aux actes et respecter leurs obligations juridiques afin de mettre un terme au génocide perpétré par Israël contre les Palestinien·ne·s dans la bande de Gaza. Ils ne peuvent plus prétendre qu’ils ne savaient pas.

« Un nombre croissant d’organisations et d’experts internationaux en matière de droits humains, dont Amnesty International et, tout récemment, la Commission chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ont conclu qu’Israël se livre à un génocide contre les Palestinien·ne·s à Gaza. En janvier 2024, la Cour internationale de justice avait déjà tiré la sonnette d’alarme quant au risque de génocide contre les Palestinien·ne·s à Gaza et demandé à plusieurs reprises à Israël de mettre fin à ses agissements illégaux. Ces injonctions sont restées lettre morte.

« Il est également impératif que les États exercent des pressions sur Israël pour qu’il se conforme à la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies en date du 18 septembre 2024 exigeant qu’Israël mette fin à son occupation illégale du territoire palestinien dans les 12 mois suivant cette date, à la suite de l’avis consultatif rendu en juillet 2024 par la Cour internationale de justice, qui a jugé illégale la présence d’Israël dans le territoire palestinien occupé. L’Assemblée générale des Nations unies a également demandé aux États membres “[d]e ne pas prêter aide ou assistance à des activités d’implantation illégales, notamment de ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement pour les colonies de peuplement” dans le territoire palestinien occupé. Ces mots doivent rapidement se traduire par des mesures concrètes. »

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« L’ordre donné ce matin par l’armée israélienne concernant le déplacement massif des habitant·e·s de la ville de Gaza est cruel et illégal, et aggrave encore les conditions de vie génocidaires qu’Israël inflige aux Palestinien·ne·s, a déclaré Heba Morayef, directrice régionale pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnesty International.

« Pour les centaines de milliers de Palestinien·ne·s qui vivent dans la ville de Gaza et qui, depuis près de deux ans, subissent des bombardements incessants tout en souffrant de la faim, entassés dans des camps de fortune ou réfugiés dans des bâtiments très surpeuplés, il s’agit d’une répétition inhumaine de l’ordre de déplacement massif émis pour tout le nord de la bande de Gaza le 13 octobre 2023. »

Amnesty International a déclaré à plusieurs reprises et sans équivoque que le déplacement forcé des Palestiniens à l’intérieur de la bande de Gaza ou leur expulsion constitue une violation du droit international humanitaire, ainsi que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Elle a recueilli des témoignages terribles auprès d’habitant·e·s et de professionnel·le·s de santé après l’annonce de cet ordre d’évacuation. Certains avaient déjà tenté de fuir vers le sud lorsqu’Israël a commencé à frapper de hauts immeubles le 5 septembre, mais n’ont pas pu le faire faute de moyens pour payer les frais de transport ou parce que la petite zone désignée par Israël pour les accueillir n’est pas habitable.

Un professionnel de santé qui soigne des enfants souffrant de malnutrition a déclaré à Amnesty International : « Je ne veux pas abandonner mes patients, ces petits enfants dont le corps est trop fragile pour supporter un nouveau déplacement, mais je ne sais pas quoi faire. Cela revient à choisir entre deux morts : mourir sous les bombardements ou mourir lentement à cause du déplacement, sans savoir où aller. J’ai déjà été déplacé 15 fois. Je n’ai pas fermé l’œil depuis plusieurs nuits à cause des bombardements intensifs non loin ; nous nous efforçons d’aller travailler pour soigner les enfants, mais nous sommes à bout. »

Une femme âgée en situation de handicap vivant dans un camp de fortune pour personnes déplacées à Tal al Hawa, dans le sud de la ville de Gaza, a déclaré : « Nous avons été déplacés de Sheikh Radwan il y a trois semaines ; mon fils m’a porté sur ses épaules car je n’ai pas de fauteuil roulant et aucun moyen de transport ne pouvait venir jusqu’à notre quartier. Aujourd’hui, on nous ordonne encore d’évacuer. Pour aller où ? Un moyen de transport vers le sud coûte près de 4 000 shekels [1 025 euros] et une tente, au moins 3 000 shekels [800 euros] ; sans compter que nous ne savons pas si nous trouverons un endroit où l’installer. Nous avons déjà dépensé toutes nos économies pour survivre à cette guerre, pour de la nourriture et des produits de première nécessité. Chaque jour, on a l’impression que la guerre recommence, mais en pire, et nous sommes épuisés, nous n’avons plus ni la volonté ni la force de continuer. »

Une grand-mère qui s’occupe de sa petite-fille de huit ans blessée, dont les parents ont été tués lors d’une frappe aérienne en mai dernier, a déclaré : « Elle est tout ce qui me reste, et je fais tout ce que je peux pour la protéger. Nous avons été déplacées deux fois rien que la semaine dernière. Nous n’avons pas les moyens d’aller vers le sud, nous n’en pouvons plus de revivre cette épreuve sans fin. »

Cet ordre d’évacuation, combiné à l’expansion des opérations militaires à Gaza, notamment la destruction de grands immeubles où des milliers de familles s’étaient réfugiées, illustre la volonté délibérée d’Israël d’imposer des conditions de vie destinées à entraîner la destruction physique d’une population déjà dévastée. Israël ne tient pas compte des avertissements des organisations humanitaires et de défense des droits humains quant aux conséquences catastrophiques de cette opération, pas plus que des ordonnances de la Cour internationale de justice visant à garantir que les Palestiniens à Gaza soient dûment aidés et protégés – une indication indéniable de son intention de poursuivre le génocide.

« La ville de Gaza, dont le patrimoine ancien remonte à plusieurs millénaires et qui a déjà subi des destructions et des dégâts majeurs, est menacée d’anéantissement total. Israël se montre déterminé à parvenir à son objectif, à savoir détruire physiquement la population palestinienne dans la bande de Gaza. Il est inadmissible que les États ayant une influence sur Israël continuent de lui fournir des armes et un appui diplomatique servant à détruire la vie des Palestinien·ne·s, a déclaré Heba Morayef.

« Il est déplorable que des entreprises et des investisseurs continuent de tirer profit du génocide perpétré par Israël. Les États et les entreprises qui continuent d’armer Israël risquent de s’en rendre complices. Tous ceux qui ont une influence sur Israël doivent faire pression afin qu’il mette un terme à sa campagne génocidaire et que les civil·e·s de Gaza aient pleinement accès à l’aide humanitaire. »

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