Notre Agenda des droits humains pour les Élections à la Chambre des députés

À l’occasion des élections législatives luxembourgeoises de 2018, Amnesty International Luxembourg a partagé ses recommandations en termes de droits humains avec les candidat·e·s à la Chambre des députés ainsi que les électeurs et électrices. 

 

Notre Agenda des droits humains, développé en collaboration avec des activistes, propose des solutions aux défis actuels qui menacent les libertés et droits fondamentaux au Luxembourg et ailleurs. Nous nous sommes concentré·e·s sur quatre sujets clés : la protection des défenseur·e·s des droits humains, la responsabilité des entreprises et des banques en matière de droits humains, les droits des réfugié·e·s et la prévention des violences contre les femmes.

 

Par ce biais, nous invitons celles et ceux qui ont l'intention de gouverner le pays à s'exprimer sur les 4 sujets en question et à prendre une position claire à cet égard face à l'électorat luxembourgeois.

 

Nous aimerions connaître l'engagement des partis sur les objectifs suivants :

 

  1. Promouvoir une protection effective des défenseur·e·s des droits humains dans le monde
  2. Garantir la responsabilité des entreprises et des banques domiciliées et basées au Luxembourg en matière des droits humains
  3. Protéger les droits des réfugié·e·s au Luxembourg et ailleurs
  4. Garantir la protection des femmes victimes de violence et œuvrer pour la prévention des violences domestiques

Des informations plus détaillées sur chacun des objectifs sont disponibles dans notre Agenda pour les droits humains. Il constitue un programme à long terme dont Amnesty International Luxembourg souhaite assurer le suivi avec le nouveau gouvernement et la Chambre des députés dans les années à venir.

 

Au moyen de cette campagne, nous espérons également lancer une discussion sur des questions fondamentales liées à la protection des droits humains à l'intérieur et l'extérieur des frontières du pays. La contribution de chaque parti sera donc essentielle. 

 

Aidez à faire entendre notre appel au futur gouvernement luxembourgeois : 

 

Les réponses des partis

Vous trouverez les résumés des réponses dans notre communiqué de presse

 

Pour voir les réponses complètes de chaque parti, cliquez sur son nom :

 

 

 

 

Lisez notre Agenda des droits humains en bas sur cette page ou en fichier PDF. 

 

AGENDA POUR LES DROITS HUMAINS D’AMNESTY INTERNATIONAL LUXEMBOURG

1. PROMOUVOIR UNE PROTECTION EFFECTIVE DES DÉFENSEUR·E·S DES DROITS HUMAINS DANS LE MONDE

 

Partout dans le monde, des défenseur·e·s des droits humains (DDH) sont de plus en plus confronté·e·s à une violente répression en raison de leur engagement pacifique pour les droits humains. Ce phénomène est une conséquence de la réduction de l’espace civique et s’accompagne souvent de campagnes de diffamation publiques et de harcèlement à leur encontre, quand ils et elles ne sont pas victimes d'arrestation arbitraire, d’emprisonnement, de torture voire d’exécution extrajudiciaire.

 

Ces personnes sont pourtant des membres de la société civile. Ce sont des étudiant·e·s, des responsables locaux·ales, des journalistes, des avocat·e·s, des victimes de violations des droits humains, des proches de victimes, des professionnel·le·s de la santé, des enseignant·e·s, des syndicalistes, des lanceurs·euses d'alerte, des paysan·ne·s, des militant·e·s pour l’environnement, et bien d’autres encore. Sans leur courage, notre monde serait moins juste, moins équitable et moins égalitaire.

 

Chaque État se devant de veiller à ce que les DDH aient accès à une protection efficace contre toute menace ou attaque auxquelles ils et elles s’exposent à travers leur travail de défense des droits humains, nous appelons le futur gouvernement luxembourgeois à :

 

 

  • Reconnaître explicitement la légitimité des défenseur·e·s des droits humains et soutenir publiquement leur travail, en saluant leur contribution à l’avancement des droits humains, y compris lors de déplacements diplomatiques.
  • Adopter et mettre en oeuvre une législation permettant de reconnaître et de protéger efficacement tou·te·s les défenseur·e·s des droits humains, y compris les lanceurs·euses d’alerte et les journalistes qui exposent des affaires de corruption.
  • Appliquer les recommandations et outils promus par les Nations unies en participant aux projets1 qui visent à renforcer la protection des défenseurs·e·s des droits humains afin de leur permettre de continuer leur travail en toute sécurité.

 

2. PROTÉGER LES DROITS DES RÉFUGIÉ·E·S AU LUXEMBOURG ET AILLEURS

 

En ce qui concerne les droits des réfugié·e·s au Luxembourg, Amnesty International Luxembourg considère les points suivants comme prioritaires :

 

Assurer un accueil de qualité pour les demandeurs·euses de protection internationale, en veillant en particulier au respect des droits des personnes les plus vulnérables

 

Le gouvernement luxembourgeois a été sensible à la situation des milliers de personnes contraintes à fuir leurs pays et chercher une protection internationale ailleurs. Ces personnes sont souvent exposées à diverses atteintes aux droits fondamentaux dans leur parcours, depuis leur pays d’origine. Les migrant·e·s et demandeurs·euses d’asile sont fréquemment victimes d’agression et d’extorsion, les femmes risquent de subir des violences sexuelles tandis que les personnes LGBTI (Lesbienne, Gay, Bisexuel, Transsexuel et Intersexe) sont souvent en butte à la discrimination.

 

Le Grand-Duché a mis en place des structures d’accueil supplémentaires et a renforcé le Service Réfugiés de la Direction de l’Immigration et de l’Asile. Ses représentant·e·s ont pointé du doigt publiquement, à plusieurs reprises, le manque de solidarité entre les États européens concernant l’accueil des réfugié·e·s.

 

Malgré ces efforts, Amnesty International se soucie toujours de la durée excessive de la procédure de demande de protection internationale au Luxembourg. En effet, celle-ci continue à dépasser, dans certains cas, les délais fixés par la loi. Amnesty International a egalement constaté un manque d’accompagnement adéquat pour les personnes vulnérables, ce qui aggrave souvent le sentiment de détresse ressenti par les demandeurs·euses d’asile.

 

Nous demandons au futur gouvernement de faire en sorte que tous les programmes d’accueil et d’intégration pour les réfugié·e·s et demandeurs·euses de protection internationale garantissent leurs droits et répondent aux besoins spécifiques de chacun·e· d’entre eux et elles, au cas par cas, notamment ceux des enfants, des personnes âgées, des victimes de torture, de victimes de la traite humaine et des personnes LGBTI.

 

Éliminer le concept de « pays sûrs » et abandonner l’utilisation d’une liste

Le principe d’instaurer une liste de pays sûrs est problématique. Tout d’abord, le facteur de sécurité d’un pays ne devrait pas être évalué de manière générale et abstraite. Certain·e·s demandeurs·euses d’asile sont victimes dans ces pays dits « sûrs » de discriminations répétées, de persécutions et d’autres atteintes à leurs droits fondamentaux. Dès lors, l’existence de cette liste encourage et accélère les procédures afin d’effectuer des retours plus rapides. Les garanties procédurales se voient par conséquent fragilisées, pouvant entraîner de graves atteintes aux droits fondamentaux des demandeuses et demandeurs d’asile.

 

La détermination du statut de réfugié·e est un processus portant sur des situations individuelles, donc aucun pays d’origine ne peut être qualifié de « sûr » de manière générale. L’adhésion au concept de « pays d’origine sûre » porte fondamentalement atteinte à l’accès des personnes à une procédure de demande d’asile équitable.

 

Contribuer à la fin des abus et des atteintes contre les droits humains des réfugié·e·s et migrant·e·s issus des accords sur le contrôle des frontières

 

Le nombre de personnes contraintes à fuir leur pays et à demander la protection internationale ailleurs s’élève à 22,5 millions ; ce qui est le nombre le plus élevé jamais observé depuis la Seconde Guerre Mondiale2.

 

Face à cette situation, les pays membres de l’Union européenne (UE) se montrent réticents et continuent à donner la priorité à des politiques destinées à dissuader les demandes d’asile. Ces pays développent également des moyens pour empêcher totalement les gens de trouver refuge chez eux, en transfèrant leur responsabilité d’accueil à des pays voisins. Ces politiques d’externalisation s’accompagnent souvent de violations accrues des droits des réfugié·e·s, victimes notamment de détention arbitraire, de traitements cruels et dégradants, et de retour forcé vers leur pays d’origine.

 

C’est dans ce cadre qu’Amnesty International demande au futur gouvernement du Luxembourg, en tant que pays membre de l’UE, de bloquer tout accord bilatéral ou multilatéral portant atteinte au partage des responsabilités en matière de réfugié·e·s. Amnesty International demande aussi l’annulation de la collaboration du gouvernement aux accords déjà conclus portant gravement atteinte aux droits des réfugié·e·s et migrant·e·s, comme ceux signés avec la Turquie3, la Lybie4 et l’Afghanistan5. Il est également essentiel d’augmenter le nombre d’itinéraires sûrs pour les migrant·e·s.

 

Afin d’éviter le blocage en mer des navires de sauvetage humanitaire, Amnesty International appelle à une réforme juste du règlement Dublin II afin que les demandeurs·euses d’asile puissent déposer une demande de protection internationale dans un autre pays que celui dans lequel ils·elles sont arrivé·e·s en premier lieu.

 

Remplacer la détention de migrant·e·s et réfugié·e·s par des mesures de substitution non privatives de liberté

 

De manière générale, Amnesty International s'oppose à la détention de réfugié·e·s et demandeurs·euses d'asile, de même que ceux et celles dont la requête a été rejetée par les autorités.

 

Les États doivent toujours privilégier des mesures permettant d’éviter la privation de liberté et de restreindre moins lourdement les droits, tout en atteignant les objectifs légitimes recherchés. Ainsi, il conviendra de préférer des mesures de substitution non privatives de liberté, en droit et en pratique, et de toujours envisager ce type de mesures avant de recourir à la rétention, ainsi que de veiller à ce que la rétention soit exclue pour les personnes vulnérables et les familles accompagnées d’enfants mineurs.

 

Ces mesures peuvent aller de l'obligation de se faire enregistrer à l'assignation à résidence, en passant par la liberté sous caution ou avec garantie, la déclaration de domicile, la libération au sein de la communauté ou sous surveillance, l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités ou la surveillance électronique.

 

3. GARANTIR LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES ET DES BANQUES DOMICILIÉES ET BASÉES AU LUXEMBOURG EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS

 

La mondialisation a changé le monde dans lequel nous vivons. Elle présente de nouveaux défis complexes pour la protection des droits humains. Les acteurs économiques, notamment les entreprises opérant au-delà des frontières nationales, ont acquis un pouvoir et une influence sans précédent dans le monde entier. Les entreprises ont un impact énorme sur la vie des gens et les lieux où elles sont implantées. Cet impact peut être positif : des emplois sont créés, les nouvelles technologies améliorent les modes de vie et l'investissement sur place se traduit par des bénéfices réels pour les habitants.

 

Cependant, Amnesty International a mis en évidence de nombreux cas où des entreprises et des banques tirent parti d'une réglementation nationale peu stricte et mal appliquée, au détriment de la population et de la collectivité. Il existe peu de mécanismes efficaces, aussi bien au niveau national qu’à l'échelle internationale, permettant d'empêcher ces acteurs de commettre des atteintes aux droits humains et de les obliger à rendre des comptes.

 

Amnesty International s'attelle à remédier à ces manquements en appelant le futur gouvernement luxembourgeois à :

 

  • Contribuer activement à la lutte contre l’utilisation criminelle de certaines armes en interdisant de façon stricte toute activité financière liée à des armes illégales ou destinées à un usage illégal. Le futur gouvernement doit empêcher les activités financières liées aux armes dont la fabrication, le stockage, le transfert et l’utilisation porteraient atteinte au droit international et entraîneraient des violations des droits humains. Il doit par ailleurs prendre toutes les mesures qui s’imposent afin que cette interdiction soit véritablement appliquée et respectée, et en particulier définir les obligations professionnelles applicables aux banques, ainsi que des sanctions en cas de non-respect de ces obligations6.
  • Veiller à une application effective du Plan d’action national (PAN)7 pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. Amnesty International appelle à l'organisation d'une consultation multipartite afin que l’État luxembourgeois, les entreprises et la société civile puissent débattre des principes directeurs proposés et de la mise en œuvre du PAN.
  • Instaurer dans sa législation un devoir de vigilance8, afin de prévenir d’éventuelles violations des droits humains et atteintes à l’environnement par les entreprises transnationales domiciliées au Luxembourg. Cette législation contraignante  réclamée par les organisations de la société civile obligerait les entreprises à garantir le respect des droits humains internationalement reconnus, des normes de travail ainsi que des  dispositions et des accords environnementaux internationaux, et ce tout au long de leur chaîne de valeur.
  • Soutenir activement le premier Traité sur l’obligation de respect des droits humains par les sociétés transnationales qui est en phase de négociation à l’ONU9. À l’initiative de l’Équateur et de l’Afrique du Sud, le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a adopté, en juin 2014, la résolution 26/9, qui crée un groupe intergouvernemental de travail (GIGT) mandaté pour élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour les sociétés transnationales et autres entreprises vis-à-vis des droits humains. Amnesty International a exposé ses observations préliminaires et ses recommandations10 sur les éléments de ce traité et appelle tous les gouvernements des États à participer et à s’engager de manière constructive aux négociations.

 

4. GARANTIR LA PROTECTION DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE ET ŒUVRER POUR PRÉVENIR LA VIOLENCE DOMESTIQUE

 

Amnesty International salue la récente ratification par le Luxembourg de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

 

La Convention d’Istanbul est un outil puissant pour prévenir la violence contre les femmes et les jeunes filles, pour protéger les victimes, et pour poursuivre les responsables en justice. Une correcte implémentation du texte ainsi qu’un suivi exhaustif de sa mise en place sont cruciaux pour garantir la protection des victimes de violence et pour prévenir ces situations dans le futur.

 

Ainsi, nous demandons au futur gouvernement de veiller à une implémentation de la Convention d’Istanbul de façon ambitieuse, notamment en ce qui concerne les aspects suivants :

 

  • Continuer à proposer des services tels que des numéros téléphoniques d'assistance, des centres d'accueil ainsi que des services de santé et de soutien psychologique, ainsi qu’une aide juridique destinés aux femmes victimes de violence11.
  • Comme dit dans la Convention, des campages de sensibilisation doivent être organisées afin de prévenir la violence, notamment la violence psychologique qui précède toutes les autres formes de violence. Le Luxembourg est également censé investir dans l’éducation des jeunes à l’égalité de genre et au respect de soi et des autres; organiser des formations de professionnel·le·s qui devront travailler avec les victimes de violence afin d’assurer la mise à jour de leurs compétences et de faciliter la collaboration avec les organisations spécialisées.
  • Les femmes migrantes et réfugiées sont souvent victimes de persécutions liées au genre, telles que des mutilations sexuelles, des stérilisations forcées, l’exploitation sexuelle, des persécutions comme les mariages forcés ou les crimes dits d’honneur. Cette Convention offre aussi des perspectives et l’obligation de protection qui recouvrent le droit à une protection internationale. Les femmes et les jeunes filles qui subissent des violences liées au genre dans des pays tiers doivent être protégées par le Luxembourg lorsque leur État ne lutte pas contre ces persécutions et ne leur propose pas de protection adaptée ni de recours utiles.
  • Prendre les mesures nécessaires pour assurer que la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu « honneur » ne soient pas considérés comme justifiant des actes de violence contre les femmes. Plus concrètement, Amnesty International demande que le viol figure dans le code pénal luxembourgeois comme un crime contre l'intégrité physique et l'autonomie sexuelle et non comme un crime et un délit contre l'ordre des familles et la moralité publique.

 

1 https://www.protecting-defenders.org/fr

2 Le nombre de personnes déplacées atteint son plus haut niveau depuis des décennies : http://www.unhcr.org/fr/news/stories/2017/6/5943f3eca/nombre-personnes-deplacees-atteint-haut-niveau-decennies.html

3 Turkey: no safe refuge. Asylum-seekers and refugees denied effective protection in Turkey : https://www.amnesty.org/en/documents/eur44/3825/2016/en/

4 Between the devil and the deep blue sea: Europe Fails Refugees And Migrants In The Central Mediterranean : https://www.amnesty.org/en/documents/eur30/8906/2018/en/

5 Afghanistan: forced back to danger: asylum-seekers returned from europe to Afghanistan :

https://www.amnesty.org/en/documents/asa11/6866/2017/en/

6 Rapport "Banks, arms and human rights violations", Amnesty International Luxembourg, Janvier 2016 : https://www.amnesty.lu/uploads/media/Banks__arms_and_human_rights_violations_FINAL_03.pdf

7 Plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. https://maee.gouvernement.lu/dam-assets/directions/d1/PAN-LU-entreprises-et-DH.pdf

8 Initiative pour un devoir de vigilance au Luxembourg : https://www.initiative-devoirdevigilance.org/

9 Troisième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l'Homme : https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/WGTransCorp/Session3/Pages/Session3.aspx

10 Observations préliminaires d'Amnesty International et recommandations sur les éléments du projet d'instrument juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l’Homme https://www.amnesty.org/download/Documents/IOR5173232017ENGLISH.PDF

11 L'Europe doit ratifier la Convention d'Istanbul afin de lutter contre la violence à l'égard des femmes : https://www.amnesty.lu/rss/detail/leurope-doit-ratifier-la-convention-distanbul-afin-de-lutter-contre-la-violence-a-legard-des-fe/?no_cache=1#.W4P3TM4zaUl

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