DROITS COLLECTIFS

Définition

Les droits collectifs sont des droits exercés par des groupes ou des communautés, et non seulement par des individus. Ils reconnaissent que certaines libertés ou protections ne peuvent être pleinement garanties que si elles sont assurées de manière collective, pour des peuples, des minorités, ou des communautés partageant une identité, une histoire ou des conditions spécifiques.

Ces droits sont essentiels pour préserver la diversité culturelle, linguistique, sociale et environnementale des sociétés, ainsi que pour assurer la justice entre les peuples.

Exemples de droits collectifs

• Le droit des peuples à l’autodétermination
• Les droits des peuples autochtones sur leurs terres, ressources et modes de vie
• Le droit à la culture, à la langue et à la religion d’un groupe minoritaire
• Le droit à un environnement sain
• Le droit au développement
• Le droit des syndicats et associations à se constituer et à agir collectivement
• Le droit de grève (exercé de manière collective par les travailleur·euse·s)

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Ce qu’il faut retenir sur les droits collectifs

Les droits collectifs complètent les droits individuels, en reconnaissant que certaines formes d’oppression ou d’inégalité touchent des groupes entiers (ex. peuples colonisés, minorités discriminées, communautés autochtones).

Ils visent à protéger des identités, des cultures, des écosystèmes ou des solidarités sociales, menacés par la marginalisation, l’exploitation ou la disparition.

Ces droits sont parfois contestés ou niés, notamment lorsqu’ils remettent en cause des intérêts économiques, politiques ou géostratégiques dominants.

Fondements juridiques

• Charte des Nations Unies (article 1) : reconnaît le droit à l’autodétermination des peuples.
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques & Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : article commun 1 – droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
• Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007)
• Émergence du droit à un environnement propre, sain et durable comme droit collectif reconnu par l’ONU (résolution 76/300, 2022)

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La situation au Luxembourg

Le Luxembourg, en tant qu’État membre de l’Union européenne et de l’ONU, est lié par les textes qui reconnaissent les droits collectifs au niveau international. Cependant, le cadre juridique national reste centré sur les droits individuels.

Enjeux spécifiques au Luxembourg :

• Le pluralisme culturel et linguistique, y compris la reconnaissance et la valorisation des langues et cultures minoritaires ;
• Le droit syndical et le droit de grève, garantis mais parfois remis en cause dans certains contextes ;
• Le rôle des communautés locales dans la transition écologique, notamment dans la gestion des ressources naturelles ou du foncier.

Amnesty International Luxembourg appelle à :

• Une meilleure reconnaissance des droits collectifs dans la législation et les politiques publiques ;
• Un renforcement de la participation des communautés concernées, notamment dans les enjeux environnementaux, sociaux et culturels ;
• Une solidarité active avec les peuples et groupes dont les droits collectifs sont bafoués ailleurs dans le monde.

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La position d’Amnesty International sur les droits collectifs

Amnesty International reconnaît les droits collectifs comme indissociables d’une vision universelle et inclusive des droits humains.

Nous militons pour :

• Le respect des droits des peuples autochtones (contre la dépossession, l’acculturation, les projets extractivistes) ;
• La protection du droit à un environnement sain, dans le cadre de la justice climatique ;
• Le droit des communautés à participer activement aux décisions qui les concernent (consultation libre, préalable et éclairée) ;
• Le droit des groupes minoritaires à vivre selon leur culture, leur langue et leurs traditions ;
• La défense de la liberté syndicale et des mouvements sociaux, garants de la solidarité collective.

Termes associés

Droits humains	Droits civils	Droits environnementaux
Bien commun

Définition

Le bien commun désigne ce qui est profitable à l’ensemble de la société et qui doit être préservé, partagé et géré de manière équitable. Il s’agit de ressources, d’institutions, de conditions ou de valeurs qui bénéficient à toutes et tous, indépendamment des intérêts individuels ou privés.

Le bien commun n’est ni un bien purement public, ni un bien privé : c’est un bien collectif, à la fois indispensable à la dignité humaine et au vivre-ensemble.

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Ce qu’il faut retenir sur le bien commun

Exemples de biens communs :

• L’eau potable
• L’air pur
• Le système de santé
• L’éducation
• Les savoirs et technologies partagées
• L’environnement et le climat

Le bien commun est souvent menacé par :

• La marchandisation excessive
• Les intérêts économiques privés
• La gestion exclusive par des élites ou des multinationales
• Le désengagement des États

Dans le cadre des droits humains, le bien commun est lié :

• Au principe d’égalité d’accès aux droits fondamentaux
• À la justice sociale et environnementale
• À la responsabilité collective dans la gestion des ressources

Le bien commun implique la participation active de la société civile, des citoyen·ne·s et des communautés dans la définition et la préservation de ce qui est essentiel à toutes et tous.

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La situation au Luxembourg

Au Luxembourg, la notion de bien commun est présente dans plusieurs débats et politiques publiques, notamment en matière de :

• Accès au logement, où la spéculation menace l’accès équitable à un droit fondamental ;
• Santé publique et sécurité sociale, considérées comme des piliers de solidarité ;
• Transition écologique, avec des enjeux autour de la gestion durable des ressources naturelles, de la biodiversité et du climat.

Amnesty International Luxembourg appelle à :

• Intégrer les droits humains comme boussole des politiques publiques ;
• Protéger les services publics et ressources naturelles de la privatisation abusive ;
• Favoriser la gouvernance participative et inclusive autour du bien commun.

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La position d’Amnesty International sur la notion de bien commun

Amnesty International défend une approche fondée sur les droits humains où le bien commun doit primer sur les logiques de profit et de domination. Nous considérons que :

• Le respect des droits humains (santé, logement, éducation, liberté d’expression, environnement sain) est une condition du bien commun ;
• La concentration du pouvoir économique ou politique met en péril les ressources et droits collectifs ;
• Les politiques publiques doivent garantir l’accès équitable aux ressources fondamentales.

Amnesty milite pour :

• Un accès universel aux services essentiels (santé, éducation, eau) ;
• La justice climatique, avec une gestion équitable des ressources naturelles ;
• Une participation citoyenne réelle à la vie publique et aux décisions qui affectent le bien commun.

Termes associés

Droits humains	Droits collectifs	Droits civils
Droits environnementaux

Définition

La non-discrimination est un principe fondamental des droits humains qui garantit que toutes les personnes doivent être traitées de manière égale et équitable, sans distinction fondée sur des caractéristiques personnelles telles que :

• l’origine,
• le genre,
• la couleur de peau,
• la religion,
• l’orientation sexuelle,
• l’identité de genre,
• le handicap,
• la situation sociale ou administrative, etc.

La non-discrimination s’applique dans tous les domaines de la vie : éducation, emploi, santé, justice, logement, accès aux services publics, participation à la vie sociale et politique, etc.

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Ce qu’il faut retenir sur la non-discrimination

Voici quelques points intéressants à retenir dans le cadre de la non-discrimination :

• Principe transversal à tous les droits humains
• Vise à interdire toute forme de traitement inégal injustifié
• Implique parfois l’adoption de mesures spécifiques (ex. : politiques d’égalité ou quotas) pour atteindre une égalité réelle
• Protégé par de nombreux textes internationaux, régionaux et nationaux

Cadre juridique

• Article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH)
• Article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
• Article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – article 21
• Conventions de l’ONU sur l’élimination de la discrimination raciale, des discriminations envers les femmes, les personnes handicapées, etc.

La non-discrimination est aussi un principe fondamental du droit de l’Union européenne.

Exemples de discrimination

Voici quelques exemples de discrimination :

• Refus d’embauche en raison de l’origine ou de l’orientation sexuelle
• Contrôles policiers au faciès
• Obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées
• Discrimination dans l’accès au logement ou aux soins de santé
• Traitement inégal des migrant·e·s ou personnes sans papiers

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La situation au Luxembourg

• Le principe de non-discrimination est inscrit dans la Constitution luxembourgeoise (article 10bis)
• Plusieurs lois protègent contre les discriminations dans l’emploi, l’éducation, les services, notamment :
  • Loi modifiée du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement
  • Loi du 29 juin 2008 contre certaines formes de discrimination
• Le Centre pour l’égalité de traitement (CET) est chargé de recueillir les signalements et de promouvoir l’égalité
• Malgré ces garanties, des discriminations persistantes sont documentées dans l’accès au logement, à l’emploi ou face à la police, notamment à l’encontre des personnes racisées, LGBTIQ+, ou migrantes

Amnesty International Luxembourg œuvre pour :

• La visibilité des discriminations structurelles
• Le renforcement des politiques d’inclusion et de justice sociale
• Le soutien aux victimes de discriminations

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La position d’Amnesty International sur la non-discrimination

Amnesty International :

• Documente et dénonce les discriminations systémiques : racisme, sexisme, LGBTIQ-phobie, islamophobie, antisémitisme, validisme, etc.
• Défend les droits des groupes marginalisés ou minorisés
• S’oppose aux lois, politiques ou pratiques qui perpétuent ou aggravent les inégalités (ex. : lois discriminatoires, traitements inéquitables par la police ou les tribunaux, discours de haine)
• Plaide pour des politiques d’égalité réelle et inclusive

Termes associés

Discrimination	Égalité	Apartheid

Définition

La peine de mort, également appelée peine capitale, est une sanction pénale qui consiste à mettre à mort une personne reconnue coupable d’un crime, généralement qualifié de très grave (comme le meurtre, le terrorisme ou la trahison dans certains pays). Il s’agit de la forme la plus extrême de châtiment étatique.

Amnesty International s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, car elle constitue une violation du droit à la vie (article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme) et peut être assimilée à un traitement cruel, inhumain et dégradant.

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Ce qu’il faut retenir sur la peine de mort

Voici une liste de faits intéressants à rentenir sur la peine de mort :

• Irréversible : impossible à corriger en cas d’erreur judiciaire
• Souvent appliquée de manière discriminatoire : personnes pauvres, minorités ethniques, politiques ou religieuses
• Risque d’aveux forcés, procès inéquitables ou preuves peu fiables
• De nombreux États continuent d’y recourir malgré les normes internationales

Cadre international

La peine de mort est progressivement abolie dans le monde :

• Plus des 2/3 des pays l’ont abolie en droit ou en pratique
• Protégée par :
  • Article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
  • Deuxième protocole facultatif au PIDCP, visant à l’abolition de la peine de mort
  • Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Amnesty plaide pour une abolition universelle, en droit et en pratique.

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La situation au Luxembourg

Le Luxembourg a aboli la peine de mort en droit en 1979 (dernier usage en 1948).

Il a ratifié :

• Le Protocole n°6 et n°13 à la CEDH
• Le Deuxième protocole facultatif au PIDCP

Le pays soutient activement les résolutions de l’ONU pour un moratoire mondial et au niveau national, Amnesty International Luxembourg sensibilise le public et les jeunes à l’histoire et aux enjeux de l’abolition.

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La position d’Amnesty International Luxembourg sur la peine de mort

Amnesty s’oppose à la peine de mort pour les raisons suivantes :

• Elle viole le droit à la vie
• Elle est souvent appliquée de manière arbitraire ou discriminatoire
• Elle n’a aucun effet dissuasif prouvé sur la criminalité
• Elle peut résulter d’erreurs judiciaires irréparables
• Elle est incompatible avec la dignité humaine

Amnesty mène une campagne mondiale pour :

• L’abolition complète de la peine de mort
• Le soutien aux victimes et aux familles
• Le moratoire universel sur les exécutions
• La commutation des condamnations à mort en peines de prison

Découvrez notre dernier rapport sur la peine de mort dans le monde

lire le rapport

Termes associés

Abolition de la peine de mort	Crimes contre l’humanité	Crimes de guerre
Génocide	Torture	Enlèvement forcé

Définition

Un·e réfugié·e est une personne qui a fui son pays parce qu’elle est exposée à un risque grave de persécution, de violence ou de violations graves de ses droits fondamentaux. Elle ne peut pas ou ne veut pas y retourner en raison de ce danger.

La définition juridique du terme « réfugié·e » est fixée par la Convention de Genève de 1951, relative au statut des réfugiés. Elle désigne toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner.

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Ce qu’il faut retenir sur la notoin de réfugié·e

Réfugié·e, demandeur·se d’asile et bénéficiaire de protection internationale : distinctions

Terme	Définition
Demandeur·se d’asile	Personne ayant introduit une demande de protection, en attente de réponse
Réfugié·e	Personne ayant obtenu le statut de réfugié·e, protégé·e en vertu du droit international
Bénéficiaire de protection subsidiaire	Protégé·e sans remplir les critères stricts de la Convention de Genève, mais risquant des atteintes graves à sa vie ou sa dignité en cas de retour

Cadre juridique

• Convention de Genève de 1951 et son Protocole de 1967
• Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) – article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains)
• Charte des droits fondamentaux de l’UE – droit d’asile (article 18), interdiction du refoulement (article 19)
• Droit luxembourgeois : loi du 18 décembre 2015 sur la protection internationale et la procédure d’asile

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La situation au Luxembourg

Le Luxembourg est partie à la Convention de Genève et applique le système européen commun d’asile. C’est via un accord du ministère de l’Immigration et de l’Asile que le statut de réfugié·e est accordé.

Les réfugié·e·s reconnu·e·s ont accès :

• Au marché du travail
• À l’éducation et à la santé
• Aux dispositifs d’intégration (cours de langue, formation, logement)

Amnesty International Luxembourg suit de près la situation des demandeur·se·s d’asile, y compris les mineur·e·s non accompagné·e·s, les personnes LGBTIQ+, ou encore les personnes issues de pays en guerre (ex. : Afghanistan, Syrie, Ukraine)

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La position d’Amnesty International sur la notion de réfugié·e

• Défend le droit de chercher et de bénéficier de l’asile
• Dénonce les obstacles au droit d’asile : frontières fermées, détention, expulsions illégales
• Documente les violences et persécutions subies par les réfugié·e·s et demandeur·se·s d’asile
• Plaide pour une politique d’asile humaine, solidaire et respectueuse du droit international
• Soutient la solidarité citoyenne et l’accueil digne des réfugié·e·s

Termes associés

Asile et droit d’asile	Migrant·e	Bénéficiaire de protection internationale

Définition

La torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne, dans un but précis tels que :

• obtenir des informations ou des aveux,
• la punir pour un acte qu’elle a commis ou est soupçonnée d’avoir commis,
• l’intimider ou faire pression sur elle ou sur autrui,
• ou pour tout motif fondé sur une forme de discrimination.

Elle est généralement infligée par un agent de l’État ou avec son consentement, son autorisation ou son acquiescement.

Cette définition provient de l’article 1er de la Convention des Nations Unies contre la torture (1984).

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Ce qu’il faut retenir sur la torture

• La torture est interdite en toutes circonstances, sans exception, même en temps de guerre ou dans un contexte de lutte contre le terrorisme.
• C’est un crime en droit international et une grave violation des droits humains.
• Les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont également prohibés, même s’ils ne relèvent pas strictement de la torture.
• La torture inclut aussi des formes psychologiques (privation sensorielle, menaces, isolement extrême, etc.)

Cadre juridique

• Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) – Article 7
• Convention européenne des droits de l’homme – Article 3
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4
• Statut de Rome de la Cour pénale internationale : la torture constitue un crime contre l’humanité ou un crime de guerre selon le contexte

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La situation au Luxembourg

Le Luxembourg a ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture en 1987 et son Protocole facultatif (OPCAT) en 2010. La torture y est formellement interdite par la Constitution (article 18) et par le Code pénal.

Aucun cas de torture institutionnelle n’a été documenté récemment au Luxembourg, mais Amnesty reste vigilante quant aux pratiques de détention et aux conditions d’enfermement, y compris pour les personnes migrantes ou les mineur·e·s

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La position d’Amnesty International sur la torture

• Documente la torture dans le monde entier, y compris dans des États qui en nient l’existence
• Défend les victimes et exige vérité, justice et réparation
• Mène des campagnes mondiales contre la torture, notamment dans les lieux de détention, contre les violences policières ou lors d’interrogatoires
• Milite pour l’abolition de l’impunité et la poursuite des responsables
• Sensibilise le public, les jeunes, les professionnel·le·s du droit et les forces de l’ordre à l’interdiction absolue de la torture

Termes associés

Abolition de la peine de mort	Peine de mort	Crimes contre l’humanité
Crimes de guerre	Génocide	Enlèvement forcé

Définition

Un·e bénéficiaire de protection internationale est une personne à qui un État reconnaît le droit d’être protégée contre le renvoi vers un pays où elle risquerait des persécutions graves ou des atteintes graves à ses droits fondamentaux. Cette protection est accordée dans le cadre d’une procédure d’asile, selon les critères définis par le droit international, le droit européen et la législation nationale.

Il existe deux formes de protection internationale :

1. Le statut de réfugié·e (au sens de la Convention de Genève de 1951) ;
2. La protection subsidiaire, pour les personnes qui ne remplissent pas les critères du statut de réfugié mais qui courent un risque réel de subir des atteintes graves (guerre, torture, peine de mort, etc.).

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Ce qu’il faut retenir sur les bénéficiaires de protection internationale

Statut de réfugié·e :

• Accordé à une personne qui craint avec raison d’être persécutée dans son pays d’origine en raison de :
  • sa race,
  • sa religion,
  • sa nationalité,
  • son appartenance à un certain groupe social,
  • ou ses opinions politiques.

Protection subsidiaire :

• Pour les personnes ne relevant pas de la Convention de Genève, mais qui risquent :
  • la peine de mort,
  • la torture ou des traitements inhumains ou dégradants,
  • ou des violences généralisées dues à un conflit armé.

Droits associés à la protection :

• Droit de séjour régulier et de protection contre le refoulement ;
• Accès à l’éducation, à l’emploi, à la santé et à la sécurité sociale ;
• Possibilité de regroupement familial, d’intégration et, à terme, d’obtenir un titre de séjour durable

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La situation au Luxembourg

Au Luxembourg, la protection internationale est encadrée par la loi du 18 décembre 2015. Le processus comprend :

• Une demande déposée auprès de la Direction de l’immigration (Ministère des Affaires étrangères) ;
• Un examen individuel, avec possibilité de recours devant le tribunal administratif ;
• La reconnaissance, le cas échéant, d’un statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Le Luxembourg garantit aux personnes protégées :

• Un titre de séjour renouvelable (valable 3 ans pour les réfugié·e·s, 1 an pour la protection subsidiaire) ;
• L’accès à un programme d’intégration, à la formation, à l’emploi et aux aides sociales.

Amnesty International Luxembourg reste attentive à l’effectivité de ces droits et à la situation des personnes concernées, notamment en matière de :

• Conditions d’accueil dignes ;
• Délais de traitement raisonnables ;
• Respect des droits familiaux et à la vie privée ;
• Protection contre l’expulsion arbitraire.

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La position d’Amnesty International sur les bénéficiaires de protection internationale

Amnesty International milite pour que le droit d’asile soit respecté de manière juste, humaine et non discriminatoire. Cela inclut :

• Le plein respect du droit de demander l’asile, quelles que soient les origines, la nationalité ou la manière dont la personne est arrivée dans le pays ;
• Des procédures équitables et accessibles, qui tiennent compte des vulnérabilités particulières (enfants, personnes LGBTIQ+, victimes de torture, etc.) ;
• Le respect total du principe de non-refoulement, pilier du droit international.

Nous nous opposons aux politiques qui :

• Restreignent arbitrairement l’accès à l’asile ;
• Rejettent ou renvoient des personnes sans examen sérieux de leur situation ;
• Rendent les conditions de vie indignes pour les demandeur·euse·s d’asile ou les personnes protégées.

Termes associés

Asile et droit d’asile

Réfugié·e

Migrant·e

Définition

La brutalité policière désigne l’usage excessif, illégal ou abusif de la force par des membres des forces de l’ordre, souvent à l’encontre de personnes désarmées ou ne présentant pas de menace réelle. Elle constitue une violation des droits humains, notamment du droit à la vie, du droit à l’intégrité physique, du droit à ne pas subir de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Elle peut se produire :

• lors d’arrestations ou d’interpellations,
• en détention ou en garde à vue,
• lors de manifestations ou de contrôles de routine.

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Ce qu’il faut retenir sur la brutalité policière

Brutalité = usage illégitime de la force :

• coups, usage abusif d’armes (matraques, Taser, gaz lacrymogène, armes à feu),
• étranglements, menaces, humiliations ou violences verbales,
• privation de soins, non-respect des garanties légales.

Le droit international est clair :

• L’usage de la force par la police doit toujours être :
  • légal,
  • nécessaire,
  • proportionné,
  • encadré et justifiable.

Textes clés :

• Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 5)
• Convention contre la torture (ONU)
• Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois

La brutalité policière est souvent liée à :

• L’impunité (absence de sanctions),
• Le profilage racial ou ethnique,
• La répression de la contestation sociale,
• Des carences en formation, contrôle ou encadrement.

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La situation au Luxembourg

Le Luxembourg, État de droit, dispose d’un cadre juridique strict encadrant l’usage de la force par la police. Toutefois :

• Des préoccupations peuvent émerger, notamment lors de manifestations ou d’interpellations musclées ;
• Le profilage ethnique est un sujet de débat croissant, bien que peu documenté publiquement ;
• Des mécanismes de plainte existent, mais Amnesty appelle à renforcer leur indépendance et accessibilité.

Amnesty International Luxembourg :

• Encourage la transparence dans l’action policière ;
• Soutient les victimes de violences policières dans leur recherche de justice ;
• Exige des politiques de tolérance zéro face aux abus, ainsi qu’un suivi indépendant des interventions policières.

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La position d’Amnesty International sur la brutalité policière

Amnesty International condamne fermement toute forme de brutalité policière, et milite pour :

• La réduction stricte de l’usage de la force aux cas strictement nécessaires ;
• La formation aux droits humains des agents ;
• La justice pour les victimes, y compris des enquêtes indépendantes, transparentes et impartiales ;
• La responsabilisation des forces de l’ordre, avec des mécanismes de plainte accessibles et efficaces.

Amnesty documente régulièrement des cas de brutalité policière :

• Contre des manifestant·e·s pacifiques,
• Contre des personnes issues de minorités ethniques,
• Dans des contextes de répression politique ou de surveillance excessive.

Termes associés

Arrestation arbitraire	Détention arbitraire	État de droit
Blanchiment des violations des droits humains

Définition

Le blanchiment des violations des droits humains (en anglais : human rights whitewashing ou sportswashing, selon le contexte) désigne l’ensemble des pratiques utilisées par des gouvernements, entreprises ou institutions pour redorer leur image ou détourner l’attention de leur responsabilité dans des violations graves des droits humains.

Cela peut se faire à travers :

• des campagnes de communication positives,
• le soutien à des causes sociales ou culturelles,
• l’organisation d’événements sportifs ou diplomatiques d’envergure,
• ou encore la coopération avec des partenaires respectés dans les domaines de l’art, du sport, de la finance ou des droits humains eux-mêmes.

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Ce qu’il faut retenir sur le blanchiment des violations des droits humains

Stratégie d’image : Le blanchiment consiste à masquer des pratiques répressives ou inhumaines derrière une façade de modernité, de progrès ou de respectabilité.

Exemples concrets :

• L’organisation de grands événements sportifs (Coupe du monde, Jeux olympiques) par des États autoritaires ;
• Le sponsoring culturel ou académique par des entreprises impliquées dans des atteintes aux droits humains (travail forcé, pollution, répression) ;
• La mise en scène de réformes superficielles ou de faux dialogues pour éviter des sanctions ou critiques internationales.

Le blanchiment détourne l’attention des violations réelles : emprisonnement de dissident·e·s, usage de la torture, censure, discrimination systémique, répression de manifestations, exploitation de travailleurs migrants, etc.

Il mine les efforts de justice, de vérité et de réparation pour les victimes.

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La situation au Luxembourg

En tant que siège de nombreuses institutions financières et entreprises actives à l’international, le Luxembourg doit :

• Veiller à ce que ses investissements, partenariats et coopérations internationales ne participent pas à des stratégies de blanchiment ;
• Exiger la transparence et la vigilance dans ses engagements économiques et diplomatiques ;
• Inclure une approche fondée sur les droits humains dans sa politique étrangère, culturelle et économique.

Amnesty International Luxembourg appelle à :

• Un contrôle rigoureux des partenariats publics-privés ;
• Le retrait de soutien public à des événements ou initiatives instrumentalisées par des régimes répressifs ;
• Une mobilisation citoyenne pour dénoncer le blanchiment dans le sport, la culture et la finance.

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La position d’Amnesty International sur le blanchiment des violations des droits humains

Amnesty International dénonce toutes les tentatives de blanchiment des violations des droits humains, quelles qu’en soient la forme ou l’origine.

Nous appelons :

• À refuser la complicité avec des régimes ou entreprises qui utilisent la culture, le sport ou les partenariats institutionnels pour masquer leurs crimes ;
• À mettre les droits humains au centre des décisions politiques, économiques et diplomatiques ;
• À dénoncer publiquement les stratégies de façade qui servent à détourner l’attention de la répression, de la torture, de l’apartheid ou d’autres violations graves.

Nous avons notamment documenté des cas de blanchiment liés :

• à l’organisation de la Coupe du monde de football au Qatar ;
• aux jeux olympiques de Pékin en contexte de répression des Ouïghours et d’oppression des libertés ;
• à l’industrie pétrolière ou technologique impliquée dans des atteintes aux droits humains dans divers pays.

Termes associés

Arrestation arbitraire	Détention arbitraire	Brutalité policière
État de droit

Définition

L’asile est une protection juridique accordée par un État à une personne se trouvant sur son territoire ou à sa frontière, qui craint d’être persécutée dans son pays d’origine en raison de son identité, de ses convictions ou de sa situation.

Le droit d’asile est un droit fondamental, reconnu par le droit international et les législations nationales, qui permet à toute personne de demander cette protection et de ne pas être renvoyée vers un pays où elle risque de subir de graves atteintes à ses droits fondamentaux.

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Ce qu’il faut retenir sur l’asile et le droit d’asile

Textes fondateurs :

• Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le Protocole de 1967 ;
• Article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays. »
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 18) : droit d’asile garanti dans l’UE.

Personnes éligibles à l’asile :
Toute personne qui, en raison d’une persécution fondée sur :

• Sa race, sa religion, sa nationalité,
• Son appartenance à un certain groupe social (ex. : femmes victimes de violences de genre, personnes LGBTQIA+),
• Ses opinions politiques
  ne peut ou ne veut retourner dans son pays d’origine.

Principe de non-refoulement :
Un pilier du droit d’asile qui interdit le renvoi d’une personne vers un pays où elle risque la torture, des traitements inhumains ou la mort.
C’est une obligation absolue en droit international.

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La situation au Luxembourg

Le Luxembourg reconnaît le droit d’asile dans sa législation nationale, conformément à ses engagements internationaux et européens.

• Le traitement des demandes est régi par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale.
• Il existe deux formes de protection :
  1. Le statut de réfugié (Convention de Genève)
  2. La protection subsidiaire, pour les personnes non reconnues réfugiées mais exposées à un risque grave (torture, guerre, peine de mort).
• Les demandes sont instruites par la Direction de l’immigration du Ministère des Affaires étrangères.
• Les recours sont possibles devant le tribunal administratif, avec aide juridique.

Amnesty International Luxembourg plaide pour :

• Des procédures rapides, justes et transparentes ;
• Un accueil digne et respectueux des droits humains ;
• La prise en compte des vulnérabilités spécifiques (enfants, personnes LGBTIQ+, survivant·e·s de violences).

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La position d’Amnesty International sur l’asile et le droit d’asile

Amnesty International défend un droit d’asile effectif, accessible et humain, sans discrimination.

Nous dénonçons les politiques migratoires :

• Qui érigent des barrières administratives ou physiques aux frontières ;
• Qui criminalisent les personnes migrantes ou solidaires ;
• Qui expulsent sans examen équitable des demandes de protection.

Nous demandons :

• Le respect du droit de demander l’asile pour toute personne, quelle que soit son origine ou la manière dont elle est arrivée ;
• La fin des refoulements illégaux aux frontières européennes ;
• Des procédures d’asile équitables, humaines, et respectueuses de la dignité de chaque personne.

Titres associés

Réfugié·e

Migrant·e

Bénéficiaire de protection internationale