En réaction à l’exécution arbitraire par les autorités iraniennes de cinq hommes – Ali Hemmati Sistanian, Alireza Raisi, Alireza Sepahi, Majid Nikandish et Siavash Jamshidi Kheirabadi – en l’espace d’une semaine, entre le 30 septembre et le 5 octobre, condamnés dans le cadre des manifestations de janvier 2026 à l’issue de procès manifestement iniques entachés d’actes de torture, Diana Eltahawy, directrice régionale adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnesty International, a déclaré :

« L’exécution arbitraire de ces cinq jeunes hommes rappelle avec effroi que les autorités iraniennes instrumentalisent la peine de mort : le prix à payer pour toute dissidence est si élevé que l’objectif est de terroriser la population afin de la faire taire et de la dissuader de se soulever collectivement pour contester le régime répressif en place depuis des décennies.

« Ces exécutions font suite à des informations qui mettent en évidence un schéma effrayant et courant : l’accusé·e n’a pas la possibilité de consulter un avocat durant les interrogatoires, ses allégations de torture et de mauvais traitements ne font délibérément pas l’objet d’enquêtes, il ou elle est fréquemment inculpé·e d’être impliqué dans l’homicide de membres des forces de sécurité et dans d’autres actes violents et non violents commis lors de manifestations, ses « aveux » forcés sont diffusés à la télévision à titre d’éléments de preuve, et son procès se déroule devant des tribunaux révolutionnaires iniques par nature. C’est le cas d’Alireza Sepahi, qui a indiqué avoir subi des actes de torture et des mauvais traitements, et s’est vu refuser tout contact avec un avocat lors des interrogatoires pendant la phase d’enquête. De telles procédures tournent la justice en dérision et révèlent le mépris total des autorités iraniennes pour le droit à la vie.

« De nombreux dissident·e·s et manifestant·e·s, entre autres, restent exposés au risque d’exécutions motivées par des considérations politiques, alors que les autorités intensifient la répression en invoquant une  » situation de guerre  » et des menaces pesant sur la sécurité nationale. Il est donc d’autant plus urgent d’exercer une pression diplomatique coordonnée sur l’Iran afin de bloquer toutes les exécutions prévues.

« L’impunité systémique encourage les autorités iraniennes à poursuivre leurs atteintes au droit à la vie et aux droits fondamentaux en général ; aussi est-il urgent que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Iran, et que l’Assemblée générale de l’ONU établisse un mécanisme international de justice pénale pour l’Iran. »

Contexte

Alireza Raisi et Alireza Sepahi ont été exécutés à Ispahan le 5 octobre 2026. Selon l’agence de presse Mizan, aile médiatique du pouvoir judiciaire, ils ont été jugés lors du procès collectif dans l’affaire de la place Alikhani, dans le cadre duquel les prévenu·e·s étaient accusés d’avoir commis divers actes violents et non violents lors des manifestations qui ont eu lieu à Ispahan le 8 janvier 2026 – blocages de rues, destructions de biens, incendies volontaires et implication dans la mort de quatre membres des forces de sécurité. Ces hommes ont été condamnés à mort à l’issue d’un procès manifestement inique : leurs « aveux » forcés ont été diffusés par les médias d’État le 23 janvier, avant même l’ouverture de leur procès. Amnesty International a appris qu’Alireza Sepahi avait été soumis à des actes de torture et à des mauvais traitements pendant sa détention : maintien prolongé à l’isolement, passage à tabac et décharges électriques notamment. Selon l’agence de presse Mizan, ces hommes ont été condamnés à mort pour « rébellion armée contre l’État » (baghi), « inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh) pour avoir brandi des armes et semé la peur, la terreur et l’insécurité aux alentours, et « corruption sur terre » (efsad-e fel arz) pour avoir commis des actes portant atteinte à l’intégrité physique des personnes et à la sécurité nationale, qui ont gravement perturbé l’ordre public et engendré une insécurité généralisée, incitation à la guerre et au meurtre, ainsi que d’autres actes criminels, notamment contre la sécurité nationale. Cinq autres hommes condamnés dans le cadre de la même affaire ont déjà été exécutés et au moins huit autres risquent de l’être.

Majid Nikandish et Ali Hemmati Sistanian ont été mis à mort le 30 septembre 2026 à Meched, dans la province du Khorassan Razavi. Selon l’agence de presse Mizan, ils étaient accusés de divers actes violents et non violents lors des manifestations qui se sont déroulées à Meched le 8 janvier 2026 et que les autorités ont qualifiées de « coup d’État » – blocages de rues, destructions de biens, incendies volontaires et implication dans la mort de quatre membres des forces de sécurité notamment. Leurs « aveux » forcés diffusés à la télévision, notamment recueillis sur les lieux de leur arrestation et lors des interrogatoires qui ont suivi, en l’absence d’un avocat, ont été invoqués à titre de preuves pour les déclarer coupables et les condamner à mort. Selon Iran Human Rights, organisation indépendante de défense des droits humains basée hors d’Iran, Majid Nikandish a subi actes de torture et mauvais traitements. Il a été maintenu à l’isolement prolongé et suspendu par les bras, ce qui lui a valu une épaule déboîtée et la mâchoire cassée.

Siavash Jamshidi Kheirabadi a été exécuté le 3 octobre 2026 à Shahrekord, dans la province du Tchaharmahal-et-Bakhtiari. Selon l’agence de presse Mizan, il a été reconnu coupable et condamné à mort dans le cadre des manifestations qui ont eu lieu le 8 janvier à Shahrekord, pour les chefs d’accusation suivants : « inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh) pour avoir brandi une arme et ouvert le feu, et « rassemblement et collusion en vue de commettre des crimes contre la sécurité nationale ». Amnesty International n’a cessé de dénoncer le recours à ce dernier chef d’accusation à l’encontre de manifestant·e·s, de dissident·e·s et de défenseur·e·s des droits humains ayant pris part à des manifestations et des rassemblements. Les « aveux » extorqués à Siavash Jamshidi Kheirabadi ont été diffusés à la télévision et retenus à titre de preuves afin de le déclarer coupable et de le condamner à mort.

Les autorités iraniennes ont exécuté au moins 34 personnes en lien avec le soulèvement de janvier 2026, au cours duquel les forces de sécurité ont massivement recouru à la force meurtrière illégale, tuant des milliers de manifestant·e·s et de passant·e·s les 8 et 9 janvier. Les exécutions à caractère politique se sont encore intensifiées à la suite des attaques illégales menées par les États-Unis et Israël contre l’Iran le 28 février 2026, tandis que les mises à mort pour des infractions liées aux stupéfiants et d’autres crimes se poursuivaient.

Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort, pour toutes les infractions et en toutes circonstances.

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De plus en plus de pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) prennent des mesures positives en vue de réduire le recours à la peine de mort et son champ d’application, créant une nouvelle dynamique en faveur de l’abolition dans une région historiquement associée à un fort soutien à ce châtiment cruel, a déclaré Amnesty International à l’approche de la Journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre. Les progrès réalisés par de nombreux pays mettent en lumière l’isolement de Singapour, qui apparaît comme une exception en Asie du Sud-Est, où les exécutions restent limitées à un petit groupe de pays.

Au cours des 20 dernières années, une vague de réformes et de diminutions des exécutions parmi les 11 États membres de l’ANASE a modifié le paysage du recours à la peine capitale dans la région, qui est aujourd’hui de plus en plus proche de la situation dans les trois pays l’ayant totalement abolie en droit (le Cambodge, les Philippines, et le Timor-Leste), indique Amnesty International dans une nouvelle synthèse intitulée Changing Tides: Reform and resistance on the death penalty in ASEAN. Cette année, l’Indonésie a passé le cap des 10 ans sans aucune exécution, que la Malaisie et la Thaïlande s’apprêtent à passer respectivement en 2027 et 2028. L’interruption des exécutions s’est également poursuivie au Brunéi Darussalam et au Laos, deux pays où les condamnations à mort sont devenues rares au cours des dernières décennies. En revanche, le Myanmar, Singapour et le Viêt-Nam continuent de recourir massivement à la peine capitale.

« Le nombre de pays procédant à des exécutions parmi les États membres de l’ANASE ne cesse de diminuer, seuls le Myanmar, Singapour et le Viêt-Nam ayant eu recours à cette pratique au cours des cinq dernières années, a déclaré Joshua Ericsson, directeur exécutif d’Amnesty International Malaisie.

« Cette évolution souligne l’isolement croissant des pays qui continuent d’exécuter des personnes et qui justifient le maintien de ce châtiment cruel en le présentant comme particulièrement efficace pour la sécurité publique. Les réformes dans le reste de la région prouvent que cette position n’est pas tenable. Quand les droits humains sont placés au centre des réponses pénales, les fondements de la peine de mort commencent à craquer. Les États doivent aller au-delà des interruptions prolongées en adoptant des moratoires officiels sur les exécutions et, à terme, en abolissant totalement la peine capitale dans leur législation. »

Singapour reste en décalage avec les tendances régionales

Singapour demeure le seul État membre de l’ANASE qui procède régulièrement à des exécutions et qui s’oppose ouvertement à une réforme de fond, ce qui le place en décalage avec les tendances régionales et mondiales en faveur de la limitation et de l’abolition de ce châtiment. Au 30 septembre 2026, les autorités de ce pays avaient exécuté 19 personnes depuis le début de l’année, toutes pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Ce chiffre dépasse déjà les 17 exécutions enregistrées en 2025 et représente plus du double des neuf qui ont été recensées en 2024. Amnesty International continue de recueillir des informations sur les condamnations à mort automatiques, prononcées principalement dans des affaires de stupéfiants et à l’issue de procédures iniques, qui rendent les exécutions des personnes concernées illégales et arbitraires au regard du droit international relatif aux droits humains et des normes connexes. De façon inquiétante, les autorités singapouriennes ont intensifié leurs efforts pour cibler et faire taire les militant·e·s et les défenseur·e·s des droits humains qui se mobilisent contre la peine de mort.

Le Myanmar a enregistré un recul majeur lorsque les autorités militaires ont repris les exécutions judiciaires prononcées à l’issue de procès manifestement iniques en 2022, après plus de trois décennies sans qu’aucune personne n’ait été exécutée, puis ont étendu le champ d’application de la peine de mort en 2025 et 2026. Au Viêt-Nam, même si le nombre officiel d’exécutions reste un secret d’État qui empêche de confirmer de manière fiable les chiffres recensés, des réformes engagées par les autorités devraient nettement réduire celui des infractions passibles de la peine capitale.

Le vent tourne en faveur de l’abolition

Plusieurs pays de l’ANASE ont adopté des réformes marquantes, notamment en diminuant le nombre d’infractions passibles de la peine capitale, en supprimant l’application automatique de la peine de mort, en instaurant des procédures permettant aux personnes d’être rejugées et en s’engageant à réexaminer ou à réduire leur recours à ce châtiment cruel.

« L’Indonésie, la Malaisie, la Thaïlande et le Viêt-Nam prennent la tête d’une nouvelle vague de réformes en continuant de réduire le champ d’application de la peine capitale, a déclaré Joshua Ericsson. Si le vent continue de tourner, nous assisterons à une nette diminution du nombre de condamnations à mort et de personnes sous le coup d’une telle peine. »

La Thaïlande a restreint les conditions dans lesquelles la peine de mort peut être prononcée pour des infractions liées aux stupéfiants, dans sa loi de 2021 relative au contrôle des stupéfiants. En Malaisie, de récentes réformes législatives ont modifié en profondeur le cadre d’application de la peine capitale, ce qui a permis une baisse drastique du nombre de personnes sous le coup d’une condamnation à mort, de plus de 1 200 en 2023 à une centaine à la fin de l’année 2025. En Indonésie, le nouveau Code pénal désigne la peine de mort comme un « châtiment spécial » qui ne doit être appliqué qu’en dernier recours, tandis que le nombre d’infractions passibles de la peine capitale au Viêt-Nam doit passer de 18 à quatre en à peine plus d’un an.

La peine de mort demeure applicable pour des infractions liées aux stupéfiants

Malgré ces avancées, les garanties internationales et les restrictions au recours à la peine de mort sont fréquemment bafouées au nom de la sécurité publique et de la « guerre contre la drogue »

« La peine capitale reste en vigueur pour des infractions à la législation sur les stupéfiants dans les huit États membres de l’ANASE qui continuent d’appliquer ce châtiment, en violation du droit international relatif aux droits humains et des normes connexes, a déclaré Joshua Ericsson. Singapour demeure une exception dans la région, étant le seul pays de l’ANASE où nous avons pu confirmer des exécutions pour des infractions liées aux stupéfiants et où la peine de mort continue d’être appliquée automatiquement dans ce type d’affaires. »

À la fin de l’année 2025, les modifications de la loi au Viêt-Nam avaient supprimé la peine de mort pour huit infractions, dont le transport de stupéfiants. De nouvelles évolutions législatives doivent réduire encore le nombre d’infractions passibles de la peine capitale jusqu’à ce qu’il n’en reste que quatre, parmi lesquelles la production de stupéfiants. La Thaïlande a restreint les conditions dans lesquelles ce châtiment cruel peut être appliqué pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. À la suite de l’abolition de la peine de mort obligatoire en 2023 en Malaisie, des condamnations à mort prononcées par des hautes cours dans des affaires de stupéfiants ont été commuées en appel.

La perception de la peine capitale évolue

Des progrès considérables ont été réalisés au cours des 20 dernières années dans les pays de l’ANASE, ce qui a creusé le fossé entre ceux qui procèdent à des exécutions et ceux qui avancent progressivement vers l’abolition.

« Il est évident que le recours à la peine de mort évolue lentement mais sûrement dans l’ensemble de la région. L’abolition fait manifestement son chemin dans un contexte de préoccupation croissante pour la dignité humaine et le respect du droit international relatif aux droits humains, a déclaré Joshua Ericsson.

« Il est temps de trouver un moyen de traduire ce changement de mentalité en mesures concrètes pour obtenir rapidement l’abolition totale du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. »

Amnesty International appelle les gouvernements des États membres de l’ANASE où la peine de mort est toujours en vigueur à instaurer ou prolonger immédiatement des moratoires officiels sur les exécutions et à prendre des mesures urgentes pour abolir totalement ce châtiment cruel. Dans l’attente de son abolition totale, les États doivent cesser toute application de la peine capitale pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, garantir le droit à un procès équitable et supprimer toutes les lois et mesures qui aboutissent à une application discriminatoire de la peine capitale.

« La peine de mort reste le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, mais l’abolition dans l’ensemble de la région est possible si nous continuons de nous opposer fermement aux quelques pays qui font figure d’exception, a déclaré Joshua Ericsson. Des millions de personnes se mobilisent contre la peine de mort chaque année partout dans le monde, apportant la preuve du réel pouvoir de l’humanité. Amnesty International continuera de demander la fin de ce châtiment cruel jusqu’à ce que le monde soit libéré de l’ombre des potences. »

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Les autorités saoudiennes doivent de toute urgence annuler la condamnation à mort prononcée à l’encontre d’un travailleur migrant accusé de « blasphème », a déclaré Amnesty International le 7 octobre 2026. Elle engage les autorités saoudiennes à le libérer immédiatement et sans condition, les accusations portées contre lui découlant entièrement de l’exercice de son droit à la liberté d’expression.

Anojan Sivarasa, ressortissant sri-lankais âgé de 24 ans, a été arrêté le 1er juillet 2026 après avoir publié sur Facebook un commentaire jugé insultant à l’égard du prophète Mahomet. Il a expliqué au juge qu’il l’avait rédigé sous le coup de la colère, mais qu’il l’avait ensuite supprimé et avait publié une vidéo dans laquelle il présentait ses excuses et exprimait ses remords. Anojan Sivarasa a rapidement comparu devant les tribunaux et, quelques semaines plus tard seulement, le 27 juillet, a écopé d’une peine de cinq ans de prison assortie d’une amende de 3 millions de riyals saoudiens (715 000 euros). Moins de deux mois plus tard, le 17 septembre, sa peine a été alourdie en appel et il a été condamné à mort. Il s’est vu refuser la possibilité de consulter un avocat dès son arrestation et jusqu’à son jugement initial.

« Cette affaire soulève de vives inquiétudes quant à l’application de la peine capitale et au caractère arbitraire du système pénal saoudien, la condamnation initiale à cinq ans de prison ayant été commuée en peine de mort moins de deux mois plus tard en appel, a déclaré Heba Morayef, directrice régionale pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnesty International.

« Nul ne devrait être emprisonné, et encore moins condamné à mort, simplement pour avoir exprimé ses opinions, même si d’aucuns les jugent insultantes ou choquantes. Anojan Sivarasa n’a fait qu’exercer son droit à la liberté d’expression et son exécution constituerait une privation arbitraire de la vie. Les autorités saoudiennes doivent annuler cette sentence, infirmer ce jugement et le libérer immédiatement et sans condition.

« Aux termes du droit international relatif aux droits humains, seuls les  » crimes les plus graves « , étant entendu qu’il s’agit au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales, peuvent être passibles de la peine de mort. Pourtant, les autorités saoudiennes continuent de prononcer des condamnations à mort pour des actes qui ne devraient pas être érigés en infractions et de procéder à des exécutions à un rythme effrayant à l’issue de procès manifestement iniques, y compris pour des délits non violents.

« Condamner un homme à mort pour une publication sur les réseaux sociaux est une sombre illustration de la volonté des autorités saoudiennes d’imposer ce châtiment cruel et irréversible, y compris pour des actes qui ne devraient jamais être considérés comme des infractions. Elles doivent instituer immédiatement un moratoire sur le recours à la peine de mort, à titre de première étape vers l’abolition totale. »

L’Arabie saoudite reste l’un des pays du globe qui exécutent le plus grand nombre de prisonniers. Au 5 octobre 2026, au moins 175 personnes ont été exécutées dans le pays depuis le début de l’année, beaucoup pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. La majorité sont des étrangers : au moins 94 ressortissants originaires de plus de 20 pays ont été mis à mort pour la seule année 2026.

Ces dernières années, les tribunaux saoudiens ont prononcé de lourdes peines d’emprisonnement allant jusqu’à plusieurs dizaines d’années pour des publications sur les réseaux sociaux, les peines variant considérablement en appel.

L’Arabie saoudite ne dispose pas de Code pénal écrit : de nombreuses infractions et leurs sanctions ne sont pas définies par la loi, mais laissées à la discrétion des juges, qui statuent selon leur propre interprétation de la charia (loi islamique). Lorsqu’il existe des textes de loi, les autorités s’appuient souvent sur des articles vagues et généraux de la loi antiterroriste et de la loi relative à la lutte contre la cybercriminalité, comme les dispositions portant sur l’atteinte à « l’ordre public », aux « valeurs religieuses » et aux « bonnes mœurs », pour poursuivre en justice des personnes au seul motif qu’elles exercent leur droit à la liberté d’expression.

« Les autorités saoudiennes doivent cesser de réprimer la liberté d’expression et libérer sur-le-champ toutes les personnes détenues uniquement pour avoir exercé leurs libertés fondamentales », a déclaré Heba Morayef.

Complément d’information

Le 27 juillet 2026, le tribunal pénal d’Al Ahsa a condamné Anojan Sivarasa à cinq ans d’emprisonnement et à une amende de 3 millions de riyals saoudiens (715 000 euros), soit la peine maximale prévue par l’article 6 de la loi anti-cybercriminalité. Le 17 septembre, la cour d’appel de la région de l’Est a alourdi sa sentence en la commuant en peine de mort, à titre de « hadd », c’est-à-dire une peine fixe et obligatoire prévue par la charia. Anojan Sivarasa a fait appel de cette sentence capitale.

Amnesty International s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée par l’État pour procéder à l’exécution.

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Depuis le 18 août 2026, les autorités houthies de facto au Yémen ont traduit devant la justice pénale au moins huit personnes engagées dans la défense des droits humains et l’action humanitaire, sur la base d’accusations liées à l’espionnage passibles de la peine de mort, ont déclaré Amnesty International et Human Rights Watch mardi 6 octobre. Parmi elles figurent deux employés et un consultant des Nations unies, et cinq personnes qui travaillaient avec des organisations internationales et locales de la société civile sur divers sujets, notamment la santé, les droits humains et l’aide humanitaire.

Les Houthis doivent immédiatement mettre fin à ces poursuites et libérer sans délai et sans condition ces huit personnes, toutes de nationalité yéménite, dont les dossiers ont été transmis au parquet, ainsi que des dizaines d’autres membres du personnel de l’ONU et acteurs de la société civile que les Houthis ont placés en détention arbitraire ces deux dernières années.

Ces poursuites constituent la dernière intensification en date de la répression menée par les autorités houthies contre la société civile dans la partie du Yémen qu’elles contrôlent, prenant la forme de vagues successives d’arrestations visant depuis le 31 mai 2024 des Yéménites appartenant au personnel de l’ONU et à la société civile. Les Houthis ont soumis à une arrestation arbitraire plus de 100 employés et militants de ce type, les maintenant en détention sans inculpation et leur refusant la possibilité de s’entretenir avec un avocat et leur famille. Un grand nombre de ces détentions ont débuté par des disparitions forcées. On parle de disparition forcée lorsqu’une personne est privée de liberté et que sa détention est niée ou que sa situation ou le lieu où elle se trouve sont dissimulés, la plaçant ainsi hors de la protection de la loi.

« Alors que les combats gagnent à nouveau en intensité au Yémen, les Houthis ont pris la décision malveillante de poursuivre au moins huit collaborateurs des Nations unies et de la société civile sur la base de chefs d’accusation qui, si ces personnes sont déclarées coupables, pourraient donner lieu à une condamnation à mort », a déclaré Diala Haidar, spécialiste du Yémen à Amnesty International.

« Exiger la libération immédiate de collaborateurs des Nations unies et de membres de la société civile au Yémen devrait être une priorité absolue pour les gouvernements, et non une considération secondaire. »

Human Rights Watch et Amnesty International ont parlé avec sept personnes ayant une connaissance directe de ces affaires, notamment des proches des détenus.

Transférés en vue de leur jugement, ceux-ci se trouvent toujours en détention et leur état de santé se détériore : au moins deux d’entre eux souffrent de diabète et n’ont pas pu bénéficier de soins médicaux adéquats, et un autre présente un risque de glaucome. L’un d’eux est atteint d’un cancer de l’estomac et suit une chimiothérapie depuis sa mise en détention.

Certains proches ont indiqué que les détenus leur avaient confié avoir été contraints à « avouer » des faits d’espionnage sous la torture ou sous la menace de la torture. Depuis 2015, Amnesty International a recensé des dizaines de cas dans lesquels les autorités houthies ont formulé des accusations d’espionnage pour s’en prendre à des opposants politiques et faire taire l’opposition pacifique. Human Rights Watch et Amnesty International ont signalé que les Houthis ont recouru à la torture pour obtenir des aveux.

« Il est scandaleux que des détenus encourent la peine de mort pour avoir simplement fourni une aide médicale et alimentaire ou s’être prononcés en faveur des droits humains, de la paix et du dialogue », a déclaré Niku Jafarnia, chercheuse pour le Yémen et Bahreïn à Human Rights Watch.

« Il est essentiel que les autres gouvernements intensifient leurs efforts diplomatiques pour obtenir la libération des dizaines de membres de la société civile yéménite et de membres du personnel des Nations unies détenus arbitrairement, surtout compte tenu des attaques dont les prisons ont été victimes dans le cadre du conflit. »

Le fait de prononcer la peine de mort à l’issue de procédures inéquitables rend son application arbitraire et contraire aux normes juridiques internationales, ont déclaré les organisations. De plus, en vertu du droit international relatif aux droits humains, seuls les « crimes les plus graves » peuvent légitimement donner lieu à la peine de mort, celle-ci étant interprétée comme se limitant à l’homicide volontaire. Aucune des personnes poursuivie n’a été accusée de tels actes. Amnesty International et Human Rights Watch s’opposent sans réserve à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances.

Les huit personnes transférées au Parquet pénal spécialisé de Sanaa, la capitale du Yémen, sont poursuivies pour « espionnage » et « aide à l’ennemi » (articles 127 et 128 du Code pénal yéménite), deux chefs d’accusation passibles de la peine de mort. Le parquet pénal spécialisé a également formulé des accusations vagues et trop générales concernant le travail humanitaire et de défense des droits humains des détenus, alléguant qu’ils poursuivaient des « objectifs cachés et malveillants » dans le cadre d’un plan prémédité visant à « détruire les valeurs de la société ».

Le tribunal pénal spécial de Sanaa, créé en 1999, est compétent pour juger divers crimes et infractions liés à la sécurité et considérés comme préjudiciables à la sécurité de l’État et à l’intérêt public. Tandis que les Houthis renforçaient leur contrôle sur certains territoires, ils ont également consolidé leur contrôle sur la justice, et le tribunal a été utilisé comme outil de répression politique.

Les huit détenus se sont vu refuser un accès adéquat à leurs avocats.

Sami Kallabi, 41 ans, qui travaillait pour l’ONU au moment de son arrestation le 6 juin 2024, est atteint d’un cancer et suit une chimiothérapie dans un hôpital militaire. Malgré son état de santé critique, il s’est vu refuser les visites de sa famille et les autorités houthistes refusent de révéler où il est détenu.

Labib Shayef, 57 ans, est un consultant arrêté à son bureau à Sanaa, également le 6 juin 2024. Depuis lors, il n’a été autorisé à recevoir qu’une seule visite de sa famille, en août 2025. Son état de santé s’est gravement détérioré en détention. Il souffre de diabète et a contracté l’hépatite B pendant sa détention, mais n’a pas bénéficié d’un accès adéquat aux soins de santé.

Le parquet l’a interrogé sur son travail au sein d’organisations locales et internationales, notamment dans le cadre de programmes liés à l’égalité des sexes et à la paix.

Au moment de son arrestation, Ali Al Mudhwahi était consultant pour le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) et conseiller auprès du ministère de la Santé publique et de la Population des Houthis, a déclaré à Human Rights Watch son épouse, Safiah Mohammed. Celle-ci a ajouté qu’il lui avait dit au téléphone que les autorités l’ont soumis à « l’isolement cellulaire, à la torture et à de fortes pressions psychologiques » tout au long de sa détention.

Les Houthis – qui s’opposent à la vaccination – ont essayé de le forcer à dire que les vaccins ne sont « rien d’autres que des outils d’espionnage » et qu’il est « un espion recruté par l’Organisation mondiale de la santé », a conclu son épouse.

Complément d’information

Dès le 31 mai 2024, les Houthis ont mené une série de raids dans des zones placées sous leur contrôle, arrêtant arbitrairement 13 employé·e·s de l’ONU et au moins 50 employé·e·s d’organisations yéménites et internationales de la société civile. Depuis lors, les Houthis ont soumis à des arrestations arbitraires des dizaines d’autres membres du personnel des Nations unies et de la société civile. En février 2026, au moins 73 membres du personnel des Nations unies et des dizaines de travailleurs humanitaires et de la société civile étaient toujours détenus par les Houthis ; tous étaient de nationalité yéménite.

Le 11 février 2025, un travailleur humanitaire du Programme alimentaire mondial (PAM) est  mort alors qu’il était détenu par les Houthis. Sa mort fait craindre pour la sécurité et le bien-être de toutes les personnes maintenues en détention arbitraire dans des centres administrés par les Houthis, compte tenu de leur bilan en matière de torture et de mauvais traitements dans ces centres.

Un grande nombre de ces détenus ont été arrêtés sans qu’on leur présente de mandat d’arrêt et ont été victimes de disparitions forcées pendant des mois avant que leur détention ne soit reconnue et que l’on ne sache où ils se trouvaient. Si certains ont reçu des soins médicaux, beaucoup n’en ont pas bénéficié, y compris des personnes souffrant de graves problèmes de santé.  

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Les personnes transférées sont poursuivies pour leur affiliation présumée au groupe armé se désignant sous le nom d’État islamique (EI), à la suite de leur arrivée en Irak entre fin janvier et février 2026. Ce groupe englobe 5 704 personnes originaires de 67 pays, dont 16 pays arabes comptant des milliers de ressortissants syriens et des centaines d’Irakiens, 19 originaires de pays de l’Union européenne et 32 d’autres nationalités, ainsi qu’au moins 157 mineur·e·s âgés de moins de 18 ans.

« L’ouverture de ces procès confère une énorme responsabilité aux autorités irakiennes : elles doivent veiller au respect du droit international relatif aux droits humains et des normes applicables à toutes les personnes poursuivies, à chaque étape de la procédure judiciaire, a déclaré Grazia Careccia, directrice régionale adjointe d’Amnesty International pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord.

« Nous reconnaissons les défis en matière de sécurité et l’immense pression logistique que cette situation fait peser sur le système judiciaire irakien, mais la justice ne peut être rendue au moyen de procédures biaisées, d’aveux extorqués ou de procès collectifs. Le gouvernement irakien doit veiller à ce que chaque détenu bénéficie d’un procès équitable, fondé strictement sur la responsabilité pénale individuelle, ou soit remis en liberté. »

Dans le cadre de ces procédures judiciaires, les autorités irakiennes ont déclaré qu’elles se dérouleraient conformément au Code pénal n° 111 de 1969 et à la Loi antiterroriste n° 13 de 2005. Ce cadre législatif de lutte contre le terrorisme fait depuis longtemps l’objet de critiques, parce qu’il comporte des définitions trop vagues de l’activité terroriste et prévoit la peine de mort, y compris pour des actes se limitant au fait d’appartenir à un groupe ou de le soutenir.

Par le passé, les tribunaux irakiens ont souvent démontré qu’ils s’appuyaient de façon excessive sur des « aveux » extorqués sous la torture et les mauvais traitements. Amnesty International a recensé des pratiques généralisées, des détenus transférés depuis le nord-est de la Syrie ayant déclaré avoir été roués de coups, soumis à des décharges électriques et à des tentatives d’asphyxie, afin de les obliger à faire des déclarations retenues contre eux par la suite.

« L’Irak ayant la fâcheuse habitude de s’appuyer sur des aveux obtenus sous la torture dans les affaires de terrorisme, il est impératif et urgent que les garanties internationales soient rigoureusement respectées, a déclaré Grazia Careccia.

« Le Conseil supérieur de la magistrature doit exclure tout élément de preuve obtenu sous la torture ou les mauvais traitements et mener des enquêtes approfondies sur toutes les allégations de violations des droits humains. Les accusés doivent bénéficier sans délai de l’assistance d’un avocat, d’interprètes qualifiés et d’audiences publiques. Il faut savoir que, les procès en Irak pouvant déboucher sur une condamnation à mort, tout manquement aux normes garantissant un procès équitable peut avoir des conséquences irréversibles et fatales. Amnesty International s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et demande aux autorités irakiennes de ne pas prononcer des peines capitales ni procéder à des exécutions, quels que soient les crimes commis et les circonstances.

Par ailleurs, au moins 157 mineur·e·s figurent parmi les détenu·e·s faisant l’objet d’un procès et il est donc absolument nécessaire de mettre en place une réponse axée sur les droits de l’enfant, qui respecte scrupuleusement les normes internationales en matière de droits de l’enfant et de justice pour mineurs, notamment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et la protection de l’enfance.

De nombreux enfants et jeunes adultes ont initialement été placés en détention dans le nord-est de la Syrie dans le cadre de mesures générales et indiscrimnées. C’est notamment le cas de garçons âgés d’à peine 11 ans, séparés de leurs mères dans des camps de détention. Or, les normes internationales disposent que les enfants recrutés ou utilisés par des groupes armés doivent être considérés avant tout comme des victimes de violations des droits humains.

Les poursuites pénales à l’encontre de personnes pour des faits qui auraient été commis alors qu’elles avaient moins de 18 ans doivent rester absolument exceptionnelles, uniquement en cas d’allégations crédibles de crimes relevant du droit international ou de graves crimes violents relevant du droit national. Dans ce type de cas, il convient d’envisager des solutions remplaçant les procédures judiciaires, ainsi que des mesures de proximité et non privatives de liberté en lieu et place de la détention ; les condamnations prononcées doivent favoriser la réinsertion et la réintégration des mineur·e·s, la détention ne devant être utilisée qu’en dernier recours et pour la durée adéquate la plus courte possible. Les mineur·e·s ne doivent jamais faire l’objet de poursuites pour le simple fait d’être associés à un groupe armé.

Complément d’information

Ces récents transferts font suite à des années de détention arbitraire pour une durée indéterminée dans le nord-est de la Syrie, où des dizaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants ont été détenus sans inculpation ni jugement dans des structures et des camps insalubres, au lendemain de la défaite militaire de l’État islamique. Les procès concernant les détenus transférés ont débuté le 20 septembre et reprendront le 5 octobre. Dans son rapport publié en 2024 sous le titre Aftermath: Injustice, Torture and Death in Detention in North-east Syria, Amnesty International révèle que les détenu·e·s étaient enfermés dans des cellules surpeuplées, n’avaient pas suffisamment de nourriture et ne bénéficiaient d’aucun soin médical, ce qui a entraîné l’apparition d’épidémies de maladies transmissbles comme la tuberculose, causant des centaines de décès dans des établissements comme la prison de Panorama, à Hassaké.

L’Irak continue d’exécuter des dizaines de personnes chaque année, notamment à la suite de condamnations prononcées en vertu de lois antiterroristes trop vagues. En 2024, les tribunaux irakiens ont prononcé plus de 200 condamnations à mort et les autorités ont procédé à au moins 63 exécutions, soit quatre fois plus que l’année précédente. Les exécutions ont brièvement ralenti après l’adoption d’une Loi d’amnistie générale début 2025, pour reprendre début 2026, suscitant de vives inquiétudes sur la scène internationale quant aux violations systémiques des garanties d’une procédure régulière.

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La loi antiterroriste promulguée au Koweït à la suite des frappes iraniennes contre les États du Golfe en réponse aux attaques illégales menées par les États-Unis et Israël contre l’Iran comprend des dispositions trop générales et vagues qui menacent les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique, d’association et de mouvement, tout en élargissant nettement le champ d’application de la peine de mort, a déclaré Amnesty International le 26 août 2026.

Le 15 mars 2026, l’émir du Koweït a promulgué le Décret-loi n° 47 de 2026 relatif à la lutte contre les crimes terroristes, qui donne une définition excessivement large et vague des actes « terroristes ». Il s’inscrit dans le cadre d’une série de mesures juridiques et judiciaires adoptées en mars 2026, peu après le début de la guerre contre l’Iran, au nom de la « lutte contre le terrorisme » : notamment la création d’une division spécialisée du parquet et de tribunaux spécialement chargés des affaires liées au terrorisme, et l’élargissement du champ d’application de la peine de mort pour « actes terroristes ».

« La sécurité nationale ne doit pas servir de prétexte pour piétiner les droits et étendre les pouvoirs de l’État, et toute réponse à des menaces légitimes doit être mise en œuvre dans le respect du droit international. Les autorités koweïtiennes ont adopté une législation antiterroriste qui élargit le champ d’application de la peine de mort et permet de restreindre de manière punitive et arbitraire la liberté de mouvement et d’association de personnes n’ayant pas été déclarées coupables d’un crime. En outre, cette nouvelle loi confère aux autorités un pouvoir discrétionnaire dangereux leur permettant d’arrêter, de poursuivre et de condamner des personnes pour des actes protégés par le droit international relatif aux droits humains, notamment la liberté d’expression et de réunion, a déclaré Mahmoud Shalaby, chercheur sur la région à Amnesty International.

« Bien que ces mesures aient été adoptées en période de crise, dans le contexte des attaques de représailles iraniennes contre le Koweït, le droit international dispose que les États ne peuvent déroger à certaines obligations que dans des circonstances exceptionnelles, après notification officielle, et que certains droits sont indérogeables, quelles que soient les circonstances, notamment le droit à la vie et le principe de légalité. Les autorités koweïtiennes doivent modifier la nouvelle loi afin d’aligner les mesures antiterroristes sur leurs obligations internationales en matière de droits humains. Enfin, elles doivent instaurer immédiatement un moratoire sur le recours à la peine de mort », a déclaré Mahmoud Shalaby.

Amnesty International a examiné le Décret-loi n° 47 de 2026 relatif à la lutte contre les crimes terroristes, la Loi n° 106 de 2013 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le Décret-loi n° 51 de 2026 portant sur la désignation des circuits pénaux chargés de connaître des affaires relatives aux infractions liées à la sécurité intérieure et extérieure de l’État et aux crimes terroristes, ainsi que le Code pénal koweïtien. Elle s’est également entretenue avec deux personnes au sujet des arrestations ayant eu lieu en vertu de la nouvelle loi antiterroriste, qui ont souhaité conserver l’anonymat par crainte – justifiée – de représailles, alors qu’une vague de répression a déferlé sur la liberté d’expression depuis les attaques illégales menées par les États-Unis et Israël contre l’Iran le 28 février 2026 et les ripostes iraniennes visant les États du Golfe.

Peine de mort obligatoire pour les actes « terroristes »

En vertu de la nouvelle loi, toute personne ayant commis une infraction prévue par la législation koweïtienne et passible de la réclusion à perpétuité encourra désormais la peine de mort obligatoire si cette infraction entre dans la catégorie des « actes terroristes ». Parmi ces actes, la diffusion de « fausses informations » en temps de guerre lorsqu’elle porte atteinte à la sécurité nationale ou à l’ordre public et est commise « à la suite d’activités d’espionnage pour le compte d’États hostiles », ainsi que les attaques contre des navires en mer dans l’intention de s’en emparer ou de s’emparer de leur cargaison, ou de nuire aux passagers.

L’élargissement du champ d’application de la peine de mort, son caractère obligatoire et son utilisation pour des infractions qui n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » impliquant un homicide volontaire constituent une violation des obligations du Koweït en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Le Koweït continue d’imposer la peine capitale pour diverses infractions, dont certaines ne relèvent pas de la catégorie des « crimes les plus graves » définie par le droit international. En 2025, le Koweït a adopté une loi élargissant les circonstances dans lesquelles les infractions liées aux stupéfiants sont passibles de la peine capitale.

Une définition des actes « terroristes » trop générale et vague

Avant la promulgation de la loi de 2026, la Loi n° 106 de 2013 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme définissait un « acte terroriste » comme tout acte ou tentative d’acte destiné à tuer ou à blesser gravement, ainsi que les infractions relevant du champ d’application de neuf instruments juridiques internationaux.

La loi de 2026 relative à la lutte contre le terrorisme donne une définition nettement plus large et plus vague, en violation du principe de sécurité juridique. Un « acte terroriste » est un acte ou une menace qui « cause des dommages aux ressources nationales, aux biens privés ou publics, aux infrastructures publiques, aux transports terrestres, maritimes ou aériens, ou à la cybersécurité […] dans le but de semer la terreur parmi la population, de mettre en danger la sûreté et la sécurité de la société, ou de contraindre une autorité publique ou une organisation régionale ou internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque ».

Cette définition risque de permettre d’ériger en infractions des actes protégés par le droit international relatif aux droits humains, par exemple la participation à des manifestations pacifiques et à des grèves perturbant les transports, ou à toute autre forme de contestation pacifique, dont certaines pourraient entraîner des « dommages à des ressources publiques » ou des dégradations matérielles mineures.

Ce seuil bas, qui n’exige pas de violences graves à l’encontre de personnes, associé à l’inclusion d’actes visant à « contraindre une autorité publique […] à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque », risque d’ériger en infractions les campagnes d’action et les manifestations pacifiques destinées à influencer les politiques ou les décisions du gouvernement.

Le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a déclaré que les définitions du terrorisme ne doivent pas s’étendre au-delà des actes qui causent la mort, des blessures graves ou menacent la vie. Il a également prévenu que, lorsque les définitions du terrorisme vont au-delà, elles devraient exclure expressément le travail de plaidoyer, la manifestation, la dissidence et les actions syndicales (actions collectives des travailleurs) qui n’entraînent ni mort ni blessures graves.

Sanction sans condamnation pénale

En vertu de la nouvelle loi, une personne peut être considérée comme représentant un « danger terroriste » si son comportement « constitue une menace sérieuse de commission d’un acte terroriste », en « diffusant, promeuvant ou glorifiant des idées qui incitent à commettre des actes terroristes ». Vagues par nature, des termes comme « promouvoir » et « glorifier » ne sont pas définis dans la loi, et le risque est donc grand qu’ils ne servent à criminaliser la dissidence pacifique.

Une personne peut aussi représenter un « danger terroriste » si elle entretient des liens réguliers avec des individus ou des organisations qui contribuent à inciter, faciliter ou commettre des actes terroristes. La loi ne précise pas quelle autorité est habilitée à déterminer s’il existe un « danger terroriste », ce qui soulève des inquiétudes quant au respect d’une procédure régulière et engendre un risque d’arbitraire.

En vertu de la loi, le parquet général peut imposer aux personnes considérées comme un « danger terroriste » de suivre un programme de réhabilitation dans un centre géré par le gouvernement. D’après la loi, ce programme englobe « des activités de réinsertion couvrant les aspects cognitifs, psychologiques, sociaux, comportementaux, sanitaires, professionnels et religieux ».

Si une personne refuse de se plier à cette injonction sans « excuse valable », le parquet doit requérir une décision de justice l’obligeant à participer. Le tribunal peut alors lui ordonner de prendre part au programme de réinsertion et lui imposer des restrictions supplémentaires – surveillance policière, interdiction d’accéder à certains lieux et de contacter certaines personnes ou organisations.

Aux termes de la loi, si une personne ne se plie pas aux instructions du parquet, elle doit être entendue par un tribunal avant d’être contrainte de suivre le programme de réhabilitation, et ces décisions sont susceptibles d’appel. Toutefois, le fait d’imposer de telles mesures restrictives en l’absence d’une condamnation pénale bafoue le droit à la présomption d’innocence et sape les garanties d’une procédure régulière. Ces mesures portent également atteinte aux droits à la liberté de mouvement, à la liberté d’association, au respect de la vie privée et à la vie familiale, et peuvent compromettre d’autres droits, notamment le droit au travail.

Il n’existe aucune information accessible au public quant au nombre de personnes touchées par ces mesures.

Mise en place d’une nouvelle division spécialisée dans les affaires de terrorisme et de tribunaux désignés

Deux semaines après l’adoption de la nouvelle loi, les autorités koweïtiennes ont créé une nouvelle division du ministère public et des tribunaux désignés ayant compétence exclusive pour juger les affaires de terrorisme. Dans le cadre des procédures menées devant ces instances, les autorités ont déjà bafoué les garanties d’un procès équitable. Le 30 mars 2026, le procureur général du Koweït a mis sur pied le Parquet des crimes contre la sécurité de l’État, du terrorisme et de son financement, doté d’une compétence exclusive en matière d’infractions liées au terrorisme et autres atteintes à la sécurité de l’État. Les procureurs ont interrogé à plusieurs reprises au moins un prévenu poursuivi en vertu de la loi antiterroriste de 2026, en l’absence de son avocat. Ils ont refusé à ce dernier l’accès au dossier jusqu’à ce que l’affaire soit renvoyée devant le tribunal.

Le même jour, le Conseil des ministres du Koweït a promulgué un décret-loi désignant des tribunaux de première instance spécialisés pour juger les affaires relatives aux atteintes à la sécurité intérieure et extérieure de l’État et aux infractions liées au terrorisme. Depuis leur mise en place, les prévenus jugés par ces instances se sont vus refuser à plusieurs reprises le droit de recevoir la visite de leurs proches. Ces tribunaux ont également tenu des audiences à huis clos, interdisant aux familles d’y assister.

Par ailleurs, ce décret-loi désigne des cours d’appel spécifiques chargées de réviser les jugements rendus par ces tribunaux de première instance ; les décisions de ces cours d’appel sont définitives, éliminant dans les faits un niveau de révision judiciaire. En vertu du droit koweïtien, les procédures pénales et civiles comportent trois niveaux : les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de cassation.

Le décret-loi exige des cours d’appel comme des tribunaux de première instance qu’ils statuent sur les affaires « en mode accéléré ».

Contexte

Les attaques illégales menées par les États-Unis et Israël contre l’Iran le 28 février 2026 ont entraîné des représailles de la part des autorités iraniennes et des groupes armés alliés contre le Koweït, visant notamment des infrastructures civiles. Au 30 juillet, on recensait au moins huit morts au Koweït. En juin, Amnesty International a dénoncé la vague de répression qui a déferlé dans les États du Golfe contre la liberté d’expression en lien avec la guerre. Au Koweït et à Bahreïn, des citoyen·ne·s ont été déchus de leur nationalité, parfois à titre de représailles pour leurs propos.

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Les autorités du Hamas et les forces qui lui sont affiliées dans la bande de Gaza occupée doivent mettre fin aux exécutions extrajudiciaires de personnes soupçonnées de collaborer avec Israël, qui sont perpétrées en l’absence de toute procédure judiciaire, a déclaré Amnesty International le 21 août. Le mois dernier, des responsables de la sécurité au sein de la branche militaire du Hamas, les Brigades al Qassam, ont annoncé publiquement l’exécution sommaire d’un homme accusé de collaboration avec Israël, et leur intention d’exécuter un autre « informateur » les jours suivants, dans le cadre de ce qu’ils ont qualifié de campagne de sécurité à grande échelle.

Un rapport de l’ONU datant de juin 2026 a recensé 249 cas d’exécutions extrajudiciaires et de violences physiques graves commises à Gaza entre août 2024 et début 2026, les forces affiliées au Hamas étant impliquées dans au moins 60 de ces cas. Amnesty International a enquêté et réuni des informations sur neuf exécutions extrajudiciaires et homicides illégaux perpétrés par des forces affiliées au Hamas immédiatement après l’annonce du cessez-le-feu entre Israël et le Hamas, en octobre 2025.

Bien que les responsables du Hamas aient déclaré avoir ouvert des enquêtes internes préliminaires sur ces faits, à la connaissance d’Amnesty International, aucun des responsables de ces homicides n’a jusqu’à présent eu à rendre de comptes. Ces dernières semaines, l’effondrement de l’ordre et de l’état de droit à Gaza, ainsi que le dénuement extrême provoqué par le génocide qu’Israël continue de commettre, ont alimenté des tensions sociales, y compris des luttes internes parmi certaines familles.

« Près de trois ans se sont écoulés depuis le début du génocide toujours en coursauquel se livre Israël contre les Palestinien·ne·s dans la bande de Gaza occupée. La population civile, qui est traumatisée et qui a déjà enduré des souffrances inimaginables, n’a pas à subir de nouveaux homicides et de nouveaux actes de cruauté. Les autorités du Hamas doivent immédiatement mettre fin à tous les homicides illégaux, aux actes de justice privée et aux arrestations arbitraires. Le rétablissement de l’ordre public ne doit en aucun cas servir de prétexte pour commettre des violations graves des droits humains, mener des représailles ou punir collectivement des familles entières, a déclaré Erika Guevara-Rosas, directrice générale de la recherche, du plaidoyer, des politiques et des campagnes à Amnesty International.

« Les individus qui ont ordonné et perpétré des exécutions extrajudiciaires ainsi que des arrestations arbitraires, des actes de torture et d’autres mauvais traitements doivent être amenés à rendre des comptes. Malgré l’annonce de la dissolution du comité du Hamas administrant la bande de Gaza, le Hamas demeure pleinement responsable de la prévention des violations graves commises par ses agences et les individus sous son contrôle, notamment les Brigades al Qassam et le “Système de sécurité de la résistance”. La nouvelle direction du bureau politique du Hamas doit mettre fin à l’impunité de longue date pour les violences commises par ses forces et ses affiliés, et prendre des mesures concrètes et urgentes afin que la vérité soit révélée et que justice soit rendue pour les victimes et leurs familles. »

Un membre haut placé non identifié du « Système de sécurité de la résistance », un groupe secret de sécurité et de renseignement opérant sous l’égide des branches militaires du Hamas et d’autres groupes armés palestiniens, a également annoncé sur la plateforme officielle du groupe sur Telegram, Al Hares, que l’exécution extrajudiciaire du 1^er juillet marquait le début d’une « campagne de sécurité à grande échelle » et que « les prochains jours verraient l’exécution d’autres personnes impliquées dans des faits de collaboration avec l’occupant ».

Depuis le début du génocide, des organisations palestiniennes de défense des droits humains, notamment Al Mezan et la Commission indépendante pour les droits humains, ont condamné à plusieurs reprises les exécutions extrajudiciaires et les autres homicides illégaux commis à Gaza, notamment ceux perpétrés par des groupes armés non identifiés, et ont appelé les autorités à enquêter sur les responsables et à garantir la reddition de comptes.

Un rapport récent de la Commission internationale indépendante des Nations unies chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, a recensé 249 cas d’exécutions extrajudiciaires et de violences physiques graves commises à Gaza entre août 2024 et janvier 2026 qui ont entraîné au moins 108 décès. Au moins 60 de ces cas impliquaient des forces affiliées au Hamas. Certaines de ces exécutions ont été menées en public, filmées et diffusées sur des pages affiliées au Hamas, principalement sur des chaînes Telegram.

Par exemple, le 21 septembre 2025, au plus fort de la campagne israélienne de déplacements forcés massifs dans la ville de Gaza, un groupe se présentant comme la « Salle d’opérations conjointes de la résistance » a revendiqué l’exécution publique, dans une rue de la ville, de trois hommes accusés d’avoir collaboré avec Israël.  

Dans le cadre de son enquête, Amnesty International a recensé neuf exécutions extrajudiciaires et un homicide illégal qui ont tous, sauf dans un cas, eu lieu immédiatement après le prétendu cessez-le-feu entre Israël et le Hamas, en octobre 2025. Les éléments de preuve réunis montrent qu’en octobre 2025, le Hamas et les forces qui lui sont affiliées ont procédé à l’exécution sommaire et publique de huit membres de la famille Dughmush du quartier de Sabra, à Gaza, après les avoir accusés de collaboration avec Israël. Des informations ont également été réunies faisant état d’une autre exécution qui a eu lieu le 1^er juillet 2026.

L’organisation a en outre rassemblé des informations au sujet de l’homicide illégal d’un homme qui a eu lieu en octobre 2025 lors d’une apparente opération d’arrestation menée dans le camp de personnes réfugiées d’Al Bureij, près de la rue Salaheddine, par des hommes armés et masqués.

Amnesty International a vérifié des photos et des vidéos, recueilli les témoignages de 11 proches de personnes tuées et de deux membres du personnel médical, et analysé les déclarations des autorités du Hamas ainsi que les comptes Telegram de sa branche militaire et des groupes armés qui lui sont affiliés.

Amnesty International a transmis un résumé de ses conclusions à la direction du Hamas en novembre 2025 et a envoyé une demande d’informations complémentaires en juillet de cette année. Dans leur réponse de novembre 2025, les autorités du Hamas ont déclaré avoir ouvert des enquêtes sur ces faits, sans donner plus de précisions. Aucune réponse n’avait été reçue au moment de la publication du document cette année.

Depuis le 7 octobre 2023, les forces et les autorités du Hamas à Gaza ont mis en place des forces parallèles agissant presque totalement en dehors de tout cadre juridique, appliquant régulièrement et de façon sommaire des châtiments – souvent filmées – contre des Palestinien·ne·s, y compris de présumés pillards, interrogeant des dissidents et des personnes soupçonnées d’infractions dans des lieux civils, effectuant des descentes dans des logements civils et menaçant les proches de leurs opposants. Les éléments de preuve recueillis par Amnesty International concordent avec les conclusions du rapport de la Commission d’enquête des Nations unies.

Le Hamas justifie ce qu’il qualifie de « mesures exceptionnelles » en invoquant le « principe de l’état de nécessité », arguant de la destruction des institutions judiciaires et de sécurité par les forces israéliennes et de la nécessité de faire face au chaos et aux « bandes criminelles ».

« Les homicides illégaux ne peuvent en aucun cas être justifiés. Les droits à la vie, de ne pas être soumis à la torture, à un procès équitable et à une procédure régulière doivent être respectés en toutes circonstances, y compris dans les situations d’urgence et même lorsque le système judiciaire s’est effondré à la suite d’hostilités militaires actives. Toute personne soupçonnée d’une infraction pénale, y compris de faits de trahison ou de collaboration, doit se voir accorder le plein respect des droits humains, notamment des droits à la vie, à la sécurité de la personne et à un procès équitable, sans recours à la peine de mort », a souligné Erika Guevara-Rosas.

Les exécutions sommaires de juillet 2026

Le 1^er juillet, la « Sécurité de la résistance » a annoncé l’exécution publique, dans la ville de Gaza, d’un homme désigné par ses initiales qu’elle accusait de collaboration avec Israël. Après son exécution, le nom complet et les données personnelles de cet homme ont été diffusés sur les réseaux sociaux (cette pratique consistant à divulguer les données personnelles étant appelée « doxxing »), dans un premier temps par des comptes affiliés au Hamas, ce qui a gravement mis en danger sa famille, y compris ses enfants.

L’homme était accusé d’avoir révélé aux forces israéliennes le lieu où se trouvaient de hauts responsables des Brigades al Qassam, notamment leur commandant militaire, Ezziddine al Haddad. Le groupe l’a accusé d’avoir transmis aux autorités israéliennes des informations ayant conduit aux homicides commis par Israël d’Ezziddine al Haddad et de nombreux civil·e·s palestiniens. Il a affirmé avoir procédé à cette exécution après avoir épuisé ce qu’il a qualifié de « procédures révolutionnaires » et mené des enquêtes internes.  

Quelques jours plus tard, des chaînes Telegram associées aux Brigades al Qassam ont annoncé que la « Sécurité de la résistance » avait arrêté et interrogé un autre informateur présumé, sans donner plus de détails, et qu’elle avait l’intention de l’exécuter « sous quelques jours ».

Cette déclaration a été faite après qu’un responsable de la « Sécurité de la résistance » eut déclaré que l’exécution du 1^er juillet n’était qu’un début, ce qui fait craindre que d’autres exécutions sommaires ne suivent.

Exécution extrajudiciaire de huit membres de la famille Dughmush

En octobre 2025, des affrontements entre le Hamas et des membres de la famille Dughmush ont éclaté aux alentours du 10 octobre 2025, juste après l’annonce du cessez-le-feu avec Israël. Ils ont commencé lorsque des forces affiliées au Hamas ont tenté de chasser des membres de cette famille d’un hôpital de campagne non loin d’Al Sabra, dans la ville de Gaza, où ils s’étaient réfugiés pour échapper aux frappes israéliennes, les accusant d’avoir pillé l’hôpital et de l’utiliser pour stocker des armes et des explosifs.

Au cours des affrontements avec des membres armés de la famille Dughmush, les forces du Hamas ont encerclé le quartier de la famille à Al Sabra pendant une semaine, et au moins quatre membres de la famille Dughmush et au moins un membre du Hamas ont été tués. Pendant le siège du quartier de Sabra, les forces du Hamas et leurs alliés ont également pillé, incendié et vandalisé des habitations dans ce quartier. Amnesty International a reçu des séquences vidéo montrant les conséquences des déprédations dans deux habitations du quartier.

Parallèlement à ces affrontements, le 13 octobre 2025, huit membres non armés de la famille Dughmush ont été exécutés de façon extrajudiciaire et en public en raison d’accusations de faits de collaboration avec Israël.

Une vidéo diffusée sur des comptes de réseaux sociaux affiliés au Hamas et vérifiée par Amnesty International montre huit hommes aux yeux bandés et entravés, dont certains n’étaient que partiellement vêtus et semblaient présenter des traces de blessures antérieures, traînés par des hommes armés et masqués vers un espace ouvert de la rue Al Thalathini, une artère principale de la ville de Gaza. Les huit hommes ont été abattus à bout portant.

Parmi ces huit hommes exécutés de façon extrajudiciaire figuraient des proches d’une Palestinienne qui s’est entretenue avec Amnesty International et dont le nom n’est pas divulgué pour des raisons de sécurité.

« Les huit hommes s’étaient rendus parce qu’on leur avait promis un procès équitable, mais ils ont été exécutés en public deux heures plus tard », a-t-elle déclaré.

Son témoignage concorde avec les informations fournies à Amnesty International par deux autres habitants interrogés séparément, qui ont indiqué que la décision de livrer ces huit hommes avait été prise pour mettre fin aux combats, et parce qu’on les avait assurés qu’il ne leur serait fait aucun mal.

L’épouse de l’une des victimes a dit que son mari l’avait appelée la veille de son exécution pour lui demander de veiller sur leurs filles. Elle a déclaré :

« Mon mari et mon fils ont tous les deux été exécutés. Mon fils a été torturé avant son exécution, on lui a cassé les ongles […] Mon mari était un homme bon et honorable qui a toujours résisté à l’occupation israélienne […] Je veux que tout le monde sache qu’il n’y a pas de collaborateurs dans notre famille, et ceux qui ont ordonné leur assassinat doivent être traduits en justice. »

Des membres de la famille qui ont assisté à l’enterrement des huit victimes ont déclaré à Amnesty International que les corps portaient des traces visibles de torture.

Certains proches ont par la suite dit avoir reçu des appels de responsables du Hamas qui leur ont présenté des excuses et qui ont laissé entendre que certaines personnes avaient été tuées par erreur.

Dans sa réponse à Amnesty International, le chef du Département des relations internationales du Hamas, Mousa Abu Marzouk, a déclaré qu’une enquête préliminaire interne avait été ouverte sur les faits concernant la famille Dughmush, affirmant que les forces de sécurité avaient « réagi sur le coup, sans en référer aux autorités supérieures ».

À la connaissance de l’organisation, aucune des personnes impliquées dans ces homicides et dans les autres exécutions extrajudiciaires commises au cours des trois dernières années n’a fait l’objet d’une enquête et aucune n’a a fortiori été amenée à rendre des comptes. Cela englobe les homicides de civil·e·s commis par des hommes armés affiliés au Hamas à la suite d’une « erreur sur l’identité ».

Cas notable, l’homicide d’Islam Hijazi, une travailleuse humanitaire palestinienne dont la voiture a été touchée par 90 balles, à Khan Younès, en septembre 2024. La famille a par la suite appris que cette femme avait été tuée en raison d’une erreur d’identification, mais à la connaissance de l’organisation, aucune enquête n’a été menée au sujet des individus qui ont tiré les coups de feu et ordonné l’embuscade.

Homicide illégal d’Hisham al Saftawi

Amnesty International a également rassemblé des informations sur l’homicide illégal d’Hisham al Saftawi, alors âgé de 57 ans, survenu le 17 octobre 2025 dans le camp de personnes réfugiées d’Al Bureij. Son épouse, Najah, a vu faire irruption chez eux, peu après la prière de l’aube, une trentaine d’hommes armés et masqués, qui se sont présentés comme appartenant aux Brigades al Qassam. Comme Hisham al Saftawi a refusé de se laisser arrêter, l’un des hommes lui a tiré dans le dos.

Son épouse a entendu un homme qui semblait être le commandant du groupe demander à celui qui avait tiré : « Qui t’a ordonné de tirer ? » Hisham al Saftawi est mort des suites de ses blessures le lendemain, à l’hôpital.

Son frère, Saïd al Saftawi, a expliqué que la famille n’a guère confiance dans l’enquête menée par le Hamas : « On ne peut pas se fier au bourreau pour enquêter sur lui-même. Nous demandons une enquête indépendante, et ceux qui ont tiré sur mon frère ainsi que ceux qui ont ordonné son arrestation doivent rendre des comptes. »

Dans sa réponse à Amnesty International, le Hamas a confirmé l’ouverture d’une enquête officielle sur l’homicide d’Hisham al Saftawi, affirmant qu’il avait été « abattu accidentellement » alors qu’il tentait de s’enfuir et qu’il était recherché pour des infractions pénales. À la connaissance de l’organisation, les autorités du Hamas n’ont pas informé la famille des résultats de cette enquête présumée, et aucun des individus impliqués dans l’homicide d’Hisham al Saftawi n’a eu à rendre de comptes. Les autorités du Hamas n’ont pas précisé si elles avaient l’intention d’accorder des réparations pour cet homicide.

« Des enquêtes indépendantes et impartiales doivent être menées sur tous les homicides survenus dans le cadre des affrontements armés entre le Hamas et la famille Dughmush, y compris ceux qui semblent avoir été commis en dehors de tout échange de tirs, ainsi que sur l’exécution en public des huit membres de la famille Dughmush. La famille d’Hisham al Saftawi doit également obtenir justice pour l’homicide illégal de cet homme », a déclaré Erika Guevara-Rosas.

Complément d’information

Depuis le 7 octobre 2023, Israël soumet les Palestinien·ne·s dans la bande de Gaza à des conditions de vie qui ont contribué à l’effondrement de l’ordre public, à la destruction du tissu social à Gaza et à la montée du chaos et de l’anarchie. Les forces israéliennes ont pris pour cible les structures traditionnelles chargées de l’application des lois et du système judiciaire et manifestement aussi des membres de la police et des forces de sécurité – tout en armant et en soutenant des milices locales opposées au Hamas, qui opèrent dans des secteurs où les forces israéliennes sont pleinement déployées. Ces milices se sont également livrées à des atteintes aux droits humains et à des violations du droit international, notamment des homicides, commis en public et s’apparentant à des exécutions, de membres présumés du Hamas.

Depuis leur prise de contrôle de la bande de Gaza en 2007, les autorités du Hamas n’ont pas mené d’enquêtes indépendantes sur les violations et les exactions présumées commises par leurs membres et leurs forces. Les tribunaux de Gaza placés sous l’autorité du Hamas ont, jusqu’au début du génocide perpétré par Israël, prononcé et appliqué des peines de mort pour des crimes tels que des homicides et des faits de collaboration et de trahison, souvent à l’issue de procès entachés de graves irrégularités.

Au cours des précédentes offensives israéliennes contre la bande de Gaza occupée et à la suite de ces offensives, des forces affiliées au Hamas se sont également livrées à plusieurs reprises à des exécutions sommaires et publiques de personnes soupçonnées de faits de collaboration, en dehors de tout cadre judiciaire et en toute impunité, notamment dans des cas sur lesquels Amnesty International a réuni des informations lors de l’offensive de 2014.

Amnesty International réunit des informations depuis de nombreuses années sur les violations commises par le Hamas et ses affiliés, notamment sur l’exécution extrajudiciaire de personnes soupçonnées de faits de collaboration, sur des châtiments sommaires, des restrictions de la liberté d’expression et la répression de la dissidence pacifique, notamment au moyen de menaces, du doxxing, de manœuvres d’intimidation et de la torture et d’autres formes de mauvais traitements.

Amnesty International, qui continue de recueillir des informations sur ces violations, réitère les appels qu’elle a lancés à Israël pour qu’il mette fin au génocide, à l’apartheid et à l’occupation illégale du Territoire palestinien et pour qu’il respecte les obligations qui lui incombent en tant que puissance occupante, notamment en veillant à ce que l’aide et les biens et services essentiels puissent parvenir dans toutes les parties de la bande de Gaza et en permettant aux Palestinien·ne·s déplacés de regagner leurs foyers en toute sécurité.

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L’exécution publique de deux manifestants mardi 28 juillet 2026, après celle d’au moins trois autres la semaine précédente, marque une nouvelle escalade dans le recours à la peine capitale par les autorités pour étouffer la dissidence, a déclaré Amnesty International. L’organisation craint qu’au moins 60 autres personnes, dont trois arrêtées alors qu’elles étaient mineures, soient sous la menace d’une exécution après leur condamnation à mort, tandis que de nombreuses autres font encore l’objet de poursuites pour des infractions passibles de la peine capitale en lien avec les manifestations.

Durant le premier semestre de 2026, les autorités iraniennes ont de plus en plus utilisé des accusations liées à la sécurité nationale formulées en des termes vagues, telles que l’espionnage et la collaboration avec des États hostiles, pour condamner à mort des personnes arrêtées dans le contexte des manifestations de janvier 2026. Depuis le début de l’année, elles ont exécuté arbitrairement au moins 26 personnes déclarées coupables d’infractions en lien avec ces manifestations, à l’issue de procès manifestement iniques, entachés de torture, tenus devant des tribunaux révolutionnaires. Outre les personnes prises pour cible dans le contexte des manifestations, les autorités ont exécuté arbitrairement au moins 26 autres personnes pour des motifs politiques, tout en continuant de procéder à des centaines d’exécutions pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et d’autres crimes.

« Les autorités iraniennes ont déclenché une vague effroyable d’exécutions et de condamnations à mort pour punir et réprimer la dissidence et donner une image de force et de contrôle absolu à la suite du soulèvement populaire de janvier et sur fond d’attaques des forces états-uniennes et israéliennes, a déclaré Heba Morayef, directrice régionale pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnesty International.

« Le silence de la communauté internationale encourage les autorités iraniennes à poursuivre leur massacre. Les États membres de l’ONU doivent prendre de toute urgence des mesures diplomatiques coordonnées pour faire pression sur elles afin que les exécutions cessent. Ils doivent considérer la résolution de la crise des droits humains et de l’impunité en Iran comme une priorité, soutenir la création d’un mécanisme indépendant de justice internationale pour l’Iran et exhorter le Conseil de sécurité de l’ONU à saisir la Cour pénale internationale de la situation dans ce pays. »

Amnesty International s’est entretenue avec 10 sources bien informées, dont des familles de victimes en dehors de l’Iran et des avocat·e·s à l’intérieur du pays. Elle a aussi examiné des déclarations officielles des autorités iraniennes, ainsi que des informations parues dans les médias d’État et des rapports d’organisations de défense des droits humains basées à l’étranger.

Dans les affaires que l’organisation a étudiées, les personnes arbitrairement exécutées ou condamnées à mort ont été déclarées coupables des chefs d’accusation vagues et excessivement larges d’« inimitié à l’égard de Dieu » (mohareb) et de « corruption sur terre » (ifsad fil arz). Parmi ces personnes figurent des individus exécutés pour leur participation présumée à des incendies volontaires, des atteintes aux biens, des blocages de routes ou des troubles à l’ordre public – autant d’actes n’entrant pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » selon les termes du droit international et des normes connexes concernant l’application de la peine capitale, qui limitent le recours à ce châtiment aux seuls actes impliquant un homicide volontaire.

D’autres ont été poursuivis en vertu de la Loi visant à alourdir les peines pour les activités d’espionnage et de collaboration avec le régime sioniste et les États hostiles au détriment de la sécurité et des intérêts nationaux (loi sur l’espionnage), adoptée à la suite de la guerre de 12 jours de juin 2025. Cette loi érige en infractions des actes protégés par le droit international relatif aux droits humains, tels que la participation pacifique à des manifestations et la communication d’informations aux médias.

Étant donné que des milliers de personnes ont été arrêtées dans le contexte des manifestations de janvier 2026 et que les familles s’abstiennent généralement de signaler les condamnations à mort par crainte des représailles, Amnesty International est convaincue que de nombreux autres manifestant·e·s risquent de subir ce châtiment.

Exécutions arbitraires liées aux manifestations de janvier 2026

Depuis les attaques illégales menées par Israël et les États-Unis contre l’Iran le 28 février 2026, les autorités iraniennes ont intensifié le recours à la peine de mort contre les personnes arrêtées dans le contexte du soulèvement de janvier 2026.

Le 28 juillet 2026, les autorités ont exécuté  arbitrairement Amir Hossein Safari et Abolfazl Sepahi en public. Tous deux avaient été arrêtés pendant les manifestations à Ispahan le 8 janvier 2026 et condamnés à mort à l’issue d’un procès collectif manifestement inéquitable concernant des dizaines d’accusé·e·s. Ce procès collectif portait sur la mort de quatre policiers tués pendant les manifestations de la place Alikhani à Ispahan, ainsi que sur des accusations de détention d’armes, de dommages à des biens publics et d’incendies volontaires de bâtiments. Ces mises à mort font suite à l’exécution arbitraire, le 19 juillet 2026, de deux autres manifestants condamnés dans la même affaire : Erfan Esfandiari et Gol-Mohammad Mohammadi. Selon l’agence de presse Mizan, ces hommes ont été condamnés sur la base de leurs « aveux » faits en détention.

Huit autres personnes condamnées à mort dans la même affaire risquent d’être exécutées à tout moment : Ali Dashti, Alireza Raisi, Abolfazl Ebrahimi, Alireza Sepahi, Amirhossein Ebrahimi, Amirhossein Maleki, Ghaem Hosseini et Shervin Bagherian. Une source bien informée a dit à Amnesty International que l’un de ces jeunes hommes, Shervin Bagherian, avait été soumis à une disparition forcée pendant 21 jours ainsi qu’à la torture et à d’autres mauvais traitements, dont des coups. Ses « aveux » forcés ont été diffusés dans une vidéo de propagande le 25 janvier 2026, avant le procès, et il n’a pas eu le droit de consulter un·e avocat·e pendant toute la phase d’enquête.

Mehdi Khaneki, Mohammad Amini Dehaghani, Javad Zamani, Abolfazl Saedi, Ashkan Maleki et Mehrdad Mohammadinia font partie de ceux qui ont été arbitrairement exécutés à la suite de condamnations pour des actes n’impliquant aucun « homicide volontaire », en violation du droit international et des normes connexes.

Mizan, l’agence de presse du pouvoir judiciaire, a annoncé l’exécution de Mehdi Khaneki à Karadj, dans la province d’Alborz, le 22 juillet 2026. Elle a indiqué que cet homme avait été condamné à mort en vertu de la loi sur l’espionnage après avoir été déclaré coupable sur la base des « aveux » qu’il avait faits en détention. Il avait été accusé d’entretenir des liens avec un groupe armé d’opposition interdit, de détenir des armes et des explosifs, et d’avoir mené des « actions opérationnelles » pour Israël, les États-Unis et des « groupes hostiles ».

Le 15 juillet 2026, les autorités ont exécuté arbitrairement Mohammad Amini Dehaghani après sa condamnation par un tribunal révolutionnaire de la province d’Ispahan pour « inimitié à l’égard de Dieu » (mohareb) et « corruption sur terre » (ifsad fil arz) en lien avec les manifestations du 9 janvier 2026 dans la ville d’Ispahan. L’agence de presse Mizan a indiqué que cet homme avait aussi été condamné sur la base des « aveux » qu’il avait faits en détention. Elle a précisé que la condamnation à mort avait été prononcée pour de nombreux actes, tels que le fait d’avoir « perturbé l’opinion publique », « cherché à entrer en contact avec des comptes en ligne affiliés à des groupes contre-révolutionnaires », bloqué des routes et endommagé des biens publics.

Le 16 juin 2026, les autorités ont exécuté arbitrairement Javad Zamani et Abolfazl Saedi, accusés de s’être rendus coupables d’« inimitié à l’égard de Dieu » (mohareb) et de « corruption sur terre » (ifsad fil arz) en participant à des « troubles à l’ordre public », à « un rassemblement et une collusion contre la sécurité nationale » et à des incendies volontaires en lien avec les manifestations à Shahroud, dans la province de Semnan. Le pouvoir judiciaire a diffusé leurs « aveux » forcés le jour de leur exécution.

Ashkan Maleki et Mehrdad Mohammadinia, membres de la minorité kurde opprimée d’Iran, ont été exécutés arbitrairement en secret le 1er juin 2026 dans la province d’Alborz, sans que leurs familles et leurs avocat·e·s n’aient été préalablement prévenus. La 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran les avait condamnés à la peine capitale pour « inimitié à l’égard de Dieu » (mohareb), les accusant d’avoir incendié une mosquée et un séminaire à Téhéran. Selon l’agence de presse Mizan, ils avaient été déclarés coupables et condamnés à mort en vertu de la loi sur l’espionnage, notamment sur la base de leurs « aveux » en détention, qui ont été diffusés à la télévision d’État avant leur procès, en violation du droit à la présomption d’innocence.

Leur coaccusé, Arman Marefati, risque d’être exécuté d’un moment à l’autre à la prison de Ghezel Hesar, située à Karadj, dans la province d’Alborz. Le pouvoir judiciaire et les médias d’État qualifient régulièrement les manifestants exécutés de « fantassins de l’ennemi », « assassins maniant l’épée à la solde du Mossad » et « agents de l’ennemi se faisant passer pour des manifestants ».

Multiplication des condamnations à mort arbitraires liées aux manifestations de janvier 2026

Depuis que l’accès à Internet a été rétabli en Iran le 26 mai 2026, après une coupure nationale qui a duré trois mois, Amnesty International a enregistré une escalade dans le recours à la peine capitale en lien avec les manifestations de janvier 2026. Il a été fait état d’au moins 15 condamnations à mort prononcées par des tribunaux révolutionnaires et 13 confirmées par la Cour suprême dans les provinces d’Alborz, d’Ispahan, du Fars, de Hamedan, de Qazvin, de Markazi, de Semnan, de Téhéran et de Yazd.

Amnesty International pense que le nombre réel de sentences capitales prononcées en lien avec les manifestations de janvier 2026 est bien plus élevé. Selon Iran Human Rights, une organisation de défense des droits humains basée en dehors d’Iran, plus de 70 personnes arrêtées en lien avec ces manifestations ont été condamnées à mort rien que dans une seule prison de la province d’Ispahan.

L’augmentation du recours à la peine capitale s’accompagne d’une multiplication des déclarations officielles et des messages dans les médias d’État décrivant systématiquement les manifestations de janvier 2026 comme une « conspiration terroriste américano-sioniste » ou un « coup d’État ». De hauts responsables du pouvoir judiciaire et d’autres membres des autorités continuent de promettre publiquement des procédures accélérées et l’imposition de peines très lourdes contre les manifestant·e·s.

Selon les informations recueillies par Amnesty International, des manifestant·e·s ont été condamnés à mort à l’issue de procès manifestement iniques tenus à huis clos, marqués par des disparitions forcées, des actes de torture et d’autres mauvais traitements, l’interdiction de consulter un·e avocat·e pendant la phase d’enquête, la privation du droit d’être défendu·e par l’avocat·e de son choix pendant le procès, et l’utilisation d’« aveux » forcés, en violation du droit à la présomption d’innocence, du droit d’être protégé·e de la torture et des autres mauvais traitements, du droit de ne pas être obligé·e de s’accuser soi-même et du droit de ne pas être privé·e arbitrairement de la vie. La Cour suprême a aussi confirmé des condamnations à mort sans réel réexamen des dossiers, privant les accusé·e·s de leur droit à un recours équitable et effectif.

Les autorités ont en outre créé un climat de peur en utilisant de plus en plus la loi sur l’espionnage. Ce texte érige en infractions des activités pacifiques protégées par le droit international relatif aux droits humains, comme le fait de transmettre des informations sur les manifestations et les violations des droits humains à des médias étrangers lorsque les autorités jugent ce comportement contraire à la sécurité nationale, et prévoit la peine capitale pour des actes qualifiés d’« activités de renseignement » ou d’espionnage à la solde d’Israël, des États-Unis ou d’un autre État ou groupe désigné comme « hostile ». Dans une nouvelle escalade, le ministère du Renseignement a publié le 14 juillet 2026 une liste de plus de 400 personnes et entités, dont des organisations de défense des droits humains et des médias indépendants basés en dehors du pays, considérées comme « hostiles » en vertu de la loi sur l’espionnage. Les personnes en Iran qui communiquent avec les individus ou entités de cette liste risquent des poursuites et pourraient être condamnées à mort si les autorités qualifiaient cette conduite d’« activité de renseignement » ou d’espionnage.

Parmi les personnes menacées d’exécution figure Benyamin Naghdi, athlète spécialiste des arts martiaux, qui a été arrêté le 3 janvier 2026 pendant les manifestations à Shiraz, dans la province du Fars, et accusé d’avoir lancé un extincteur sur les forces de sécurité. Il a fait l’objet d’une disparition forcée pendant plus de 50 jours et ses « aveux » forcés ont été diffusés à la télévision d’État le lendemain de son arrestation et avant son procès. Selon les informations recueillies par Amnesty International, la première chambre du tribunal révolutionnaire de Shiraz l’a condamné à mort pour « corruption sur terre » (ifsad fil arz) en mai 2026 à l’issue d’un procès d’une iniquité flagrante, mais il n’a été informé de sa peine qu’en juillet 2026.

Peyman Ganji est aussi menacé d’exécution. Les forces de sécurité l’ont arrêté à Téhéran au début de février 2026. La 26e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran l’a condamné à mort en mai 2026, et il a été officiellement informé du verdict le 26 juillet 2026. Il a été déclaré coupable d’« inimitié à l’égard de Dieu » (mohareb) pour son implication présumée dans l’incendie d’une mosquée et pour avoir fabriqué des cocktails Molotov – des accusations qu’il a toujours niées. Selon une source bien informée, il a « avoué » sous la torture et d’autres mauvais traitements et est revenu sur ses « aveux » pendant le procès.

Ni Benyamin Naghdi, ni Peyman Gaji n’ont été accusés d’avoir été impliqués dans la mort de membres des forces de sécurité.

Au moins trois personnes qui étaient mineures lors de l’infraction présumée – Erfan Amiri, Mansour Jafari et Matin Mohammadi – risquent aussi d’être exécutées. Le droit international relatif aux droits humains interdit formellement de recourir à la peine de mort contre une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

Les autorités iraniennes doivent immédiatement renoncer à toutes les mises à mort programmées et instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions en vue d’abolir totalement la peine de mort.

Complément d’information

Les autorités iraniennes ont réagi aux manifestations qui ont éclaté dans tout le pays le 28 décembre 2025 par une répression militarisée sans précédent. Elles ont utilisé massivement des armes à feu et d’autres formes de force létale en violation du droit international, tuant des milliers de manifestant·e·s et de passant·e·s les 8 et 9 janvier 2026 et arrêtant des dizaines de milliers de personnes. À la suite des attaques menées par les États-Unis et Israël contre l’Iran le 28 février 2026, l’État a intensifié la répression dans le pays au prétexte de la « situation de guerre », exécutant au moins 52 personnes pour des motifs politiques, dont des manifestant·e·s et des dissident·e·s.

Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Ce châtiment viole le droit à la vie et est le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit.

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Les autorités iraniennes prétextent des « conditions de guerre » pour intensifier leur répression de la dissidence par des arrestations arbitraires de masse, des procédures judiciaires accélérées et manifestement iniques, des exécutions motivées par des considérations politiques, de lourdes peines d’emprisonnement et des saisies de biens, a déclaré Amnesty International ce jeudi 28 mai.

Depuis l’attaque militaire illégale lancée par les États-Unis et Israël contre l’Iran le 28 février 2026, les autorités iraniennes ont arrêté arbitrairement plus de 6 000 personnes, notamment des manifestant·e·s, des journalistes, des avocat·e·s, des défenseur·e·s des droits humains, des dissident·e·s et des membres de minorités ethniques et religieuses. Des responsables du système judiciaire ont ordonné des procédures accélérées contre les personnes arrêtées, y compris pour des charges passibles de la peine capitale, sur fond de préoccupations généralisées quant aux disparitions forcées, aux actes de torture et autres mauvais traitements, ainsi qu’au recours aux « aveux » forcés dans le cadre de simulacres de procès manifestement iniques. Au cours de la même période, les autorités ont infligé des peines d’emprisonnement de plusieurs décennies et procédé à 39 exécutions politiques au moins.

Les autorités ont isolé de manière systématique plus de 90 millions de personnes en bloquant l’accès à Internet, violant ainsi le droit à la liberté d’information pendant cette coupure de 88 jours, la plus longue et la plus étouffante jamais enregistrée jusqu’à présent, tout en érigeant en infraction l’activité en ligne sous prétexte d’« espionnage », charge passible de la peine de mort. L’accès à Internet a été rétabli, avec des restrictions, le 26 mai 2026.

« Les autorités iraniennes exploitent la crise pour mettre encore plus à mal les droits humains du peuple iranien, qui subit déjà les conséquences dévastatrices des frappes aériennes illégales menées par les forces états-uniennes et israéliennes, ainsi que de plusieurs décennies de crimes de droit international imputables à la République islamique, a déclaré Erika Guevara Rosas, directrice générale de la recherche, des politiques, du travail de plaidoyer et des campagnes à Amnesty International.

« Pour conserver la mainmise sur le pouvoir, les autorités ont lancé une attaque totale contre la population d’Iran, prenant pour cible toute personne qui ose critiquer la République islamique, partager avec le monde extérieur des informations sur les frappes aériennes états-uniennes ou israéliennes ou sur les violations des droits humains, ou simplement tenter de contourner ce qui est devenu le plus long blocage de l’accès à Internet jamais enregistré pour communiquer avec des proches ou accéder à des informations indépendantes.

« Les autorités iraniennes doivent lever toutes les restrictions qui entravent encore l’accès à Internet et cesser d’imposer de tels blocages à la population iranienne. Elles doivent libérer toute personne détenue arbitrairement, protéger toutes les personnes détenues contre la torture et les autres formes de mauvais traitements, révéler ce qu’il est advenu des victimes de disparition forcée et où elles se trouvent, et cesser immédiatement toutes les exécutions, en vue d’établir un moratoire officiel sur la peine de mort. » Par ailleurs, les autorités ont ouvertement menacé de commettre de nouveaux homicides de masse contre toute personne exprimant une opinion dissidente ou réclamant la chute du régime de la République islamique et accusé les voix critiques de « trahison » et de « collaboration avec l’ennemi ».

Le silence imposé sur Internet par le régime depuis le 28 février 2026 est un obstacle majeur au recueil d’informations concernant des violations des droits humains. Pour les besoins de ce communiqué de presse, Amnesty International s’est entretenue avec 10 sources bien informées en dehors du pays, dont des proches de victimes, des défenseur·e·s des droits humains et des journalistes disposant d’informations sur les violations commises. L’organisation a également analysé des vidéos diffusées en ligne et a examiné des SMS officiels envoyés par les autorités, des déclarations officielles et des articles de médias étatiques, ainsi que des articles de médias indépendants et d’organisations des droits humains basés à l’étranger.

L’utilisation d’Internet érigée en infraction

La répression généralisée a coïncidé avec un blocage national sans précédent de l’accès au réseau Internet mondial, qui a duré 88 jours. Le 25 mai 2026, le président Masoud Pezeshkian a ordonné au ministère des Technologies de l’information et de la communication de rétablir l’accès au web mondial. Ce rétablissement a débuté le lendemain, malgré le maintien de certaines restrictions, notamment en ce qui concerne l’accès aux applications de réseaux sociaux et le filtrage en place. À ce jour, on ignore si l’accès à Internet sera maintenu, compte tenu des annonces contradictoires des organes officiels, notamment du centre de presse du pouvoir judiciaire, qui semblent remettre en question la légalité de la décision présidentielle concernant le rétablissement de l’accès à Internet. Des inquiétudes demeurent également quant à la censure, à la surveillance et aux poursuites contre les personnes tentant de contourner les restrictions au moyen de VPN.

Le blocage de l’accès à Internet a été l’un des piliers centraux de la stratégie de répression adoptée par les autorités, créant des conditions dans lesquelles des crimes de droit international peuvent être perpétrés en toute impunité.

Les autorités ont introduit un système discriminatoire d’accès à Internet à plusieurs niveaux qui ne permet qu’à une poignée d’utilisateurs·trices préautorisés, y compris celles et ceux appartenant à des institutions étatiques ou à certains secteurs professionnels approuvés, d’accéder de manière moins restreinte à l’Internet mondial au moyen de services « Internet Pro » tout en privant la population générale d’accès à Internet et de moyens de communication en son sein et avec le monde extérieur. Étant donné que l’accès par Internet Pro était lié aux cartes SIM enregistrées par les utilisateurs et aux systèmes de vérification d’identité, de nombreuses personnes se sont dites préoccupées par le fait que l’État pouvait exercer une surveillance.

Les autorités criminalisent activement les efforts déployés par la population pour accéder à Internet.

La police iranienne, connue sous l’acronyme FARAJA, le ministère du Renseignement et le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) ont adressé des avertissements directs par SMS à des particuliers, traitant les activités en ligne ordinaires comme une question de sécurité nationale et menaçant les personnes qui accédaient au réseau Internet mondial au moyen de VPN ou de connexions par satellite d’arrestation, de poursuites, de saisie de biens et d’autres sanctions en vertu de la Loi relative à la lutte contre l’espionnage, qui prévoit la peine de mort.

Les SMS examinés par Amnesty International indiquent que les autorités ont envoyé des messages coercitifs à des personnes, identifiées dans le cadre de leur activité numérique, qui contournent les restrictions concernant le web. Ces messages accusaient explicitement les destinataires d’avoir commis des infractions pénales, en référence à l’utilisation de certaines adresses IP, de VPN ou de l’Internet par satellite. Les autorités ont menacé de prendre des mesures, notamment de bloquer les services de téléphonie mobile et les cartes SIM et de saisir la justice, tout en avertissant que tout lien présumé avec des « États hostiles » ou le « régime sioniste » entraînerait des poursuites en vertu de la Loi relative à la lutte contre l’espionnage.

L’un de ces messages envoyés par la FARAJA, qu’Amnesty International a pu consulter, indiquait à une personne que sa ligne serait bloquée si elle continuait à accéder à Internet. Deux messages adressés à d’autres personnes expliquaient que leur utilisation « non autorisée » et « illégale » d’Internet grâce à des VPN et des proxys constituait « une infraction » et que tous leurs services de communication seraient bloqués. Ces trois messages menaçaient de saisir la justice, ce qui donnerait lieu à des poursuites judiciaires avec le risque de lourdes peines d’emprisonnement, voire de la peine de mort.

Amnesty International a examiné huit autres SMS envoyés par les autorités pour indiquer que le fait de photographier des zones endommagées par des frappes aériennes et de diffuser ces clichés dans des médias ou sur des plateformes en ligne était considéré comme relevant de la « collaboration avec l’ennemi » et aurait des conséquences juridiques. Les messages ordonnaient également aux personnes concernées de donner des informations sur autrui en cas d’« activité suspecte ».

Les autorités ont dépeint l’utilisation de technologies permettant d’accéder à Internet par d’autres moyens en contournant le blocage, en particulier les systèmes satellitaires Starlink, comme une forme d’espionnage ou de « collaboration avec des États hostiles ». Dans une déclaration du 17 mars 2026, le ministère du Renseignement a annoncé que des « centaines » de dispositifs Starlink avaient été saisis et a précisé que l’acquisition ou l’utilisation de tels systèmes était une infraction pénale passible de la peine capitale.

Le blocage prolongé d’Internet a détruit des moyens de subsistance dans tout l’Iran, entraînant l’effondrement de petites entreprises et réduisant à néant les revenus de millions de personnes dépendantes de la connectivité numérique, selon des médias proches du régime basés en Iran.

Arrestations arbitraires massives, poursuites et gels d’actifs

Les autorités ont arrêté arbitrairement des milliers de personnes, dont des enfants, dans tout le pays au prétexte de la sécurité nationale, y compris pour des actes pacifiques protégés par le droit international relatif aux droits humains. Le 17 mai 2026, le chef de la police iranienne, Ahmadreza Radan, a annoncé que plus de 6 500 « traîtres et espions » avaient été arrêtés depuis le 28 février 2026. Des arrestations de masse ont eu lieu dans différentes provinces du pays, selon des représentants des autorités iraniennes et des médias étatiques, notamment dans les provinces d’Alborz, d’Ardebil, d’Ispahan, du Fars, du Guilan, du Golestan, de Hamedan, d’Ilam, de Kerman, du Khuzestan, du Lorestan, de Markazi, du Khorassan du Nord, de Qazvin, de Qom, de Semnan, de Téhéran, de l’Azerbaïdjan occidental et de Yazd.

Des représentants des autorités et des médias étatiques ont dénigré systématiquement les personnes arrêtées, les qualifiant de « traîtres », de « terroristes », de « mercenaires », de « groupes contre-révolutionnaires », d’« agents de puissances étrangères » et de « collaborateurs ennemis ».

Parmi les accusations portées contre les personnes détenues, telles qu’annoncées par les autorités et relayées par les médias étatiques, figuraient la collaboration présumée avec Israël et/ou les États-Unis, la possession, la vente ou l’utilisation de matériel Starlink, la diffusion de contenu lié au conflit sur les réseaux sociaux, l’expression d’opinions en faveur des frappes aériennes contre la République islamique et/ou le fait de se réjouir de la mort de hauts responsables, l’envoi d’images de sites touchés par les frappes aériennes israéliennes et états-uniennes à des médias « hostiles », y compris des médias de langue persane basés à l’étranger, la diffusion de fausses informations et de rumeurs en vue de perturber l’opinion publique, l’écriture de slogans dans des lieux publics, la coopération avec des médias « terroristes », l’« outrage à l’indépendance et à la liberté de l’Iran et au caractère sacré de l’islam » et les « activités de propagande contre le pays, le drapeau et les symboles nationaux et religieux ».

Les déclarations officielles, les informations recueillies par Amnesty International auprès des familles de victimes et de défenseur·e·s des droits humains, ainsi que les articles publiés par des médias et des organisations de défense des droits humains situés en dehors de l’Iran, indiquent que les autorités se sont également servies de la guerre comme prétexte pour briser la société civile. Les autorités ont arrêté arbitrairement, menacé et/ou convoqué des centaines de manifestant·e·s, de défenseur·e·s des droits humains, d’avocat·es, de journalistes et d’autres professionnel·le·s des médias, de militant·e·s de la société civile, de militant·e·s des droits du travail, d’étudiant·e·s, d’enseignant·e·s, de familles de manifestant·e·s en quête de justice et de passant·e·s tués illégalement ou exécutés arbitrairement, de minorités ethniques, notamment les Arabes ahwazis, les Baloutches et les Kurdes, et de minorités religieuses, dont les baha’i·e·s et les chrétien·ne·s.

Des avocat·e·s représentant des personnes inculpées dans des affaires motivées par des considérations politiques figurent parmi les personnes prises pour cible. Par exemple, selon des groupes de défense des droits humains, le parquet de Téhéran a convoqué Amir Raisian et Milad Panahipour le 29 avril 2026 et les a inculpés de « diffusion de mensonges » et de « propagande contre le régime » pour avoir soulevé publiquement des préoccupations quant au déroulement de la procédure visant leur client, Ehsan Hosseinipour Hesarloo, 18 ans, qui risque d’être exécuté en lien avec les manifestations de janvier 2026.

Dans le cadre de la répression de la dissidence, les autorités judiciaires ont émis des décisions de grande ampleur ordonnant le recensement, le gel et la saisie d’actifs, notamment de comptes bancaires, de biens immobiliers et d’autres actifs financiers, visant des personnes accusées de coopération avec des « États ennemis » ou des « médias hostiles ». En mars 2026, le pouvoir judiciaire a annoncé le déploiement d’un système numérique appelé « Saham » pour permettre le recensement et la saisie rapide des actifs des personnes qu’il qualifiait d’« agents terroristes et mercenaires affiliés à l’ennemi sioniste et à d’autres pays hostiles ». Depuis lors, les autorités ont annoncé avoir saisi les actifs de plus de 750 personnes qu’elles qualifient de « traîtres » et d’« agents ennemis » vivant à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Iran, notamment des journalistes de la diaspora.

Disparitions forcées, torture et « aveux » forcés

Les autorités ont soumis des personnes à des détentions au secret, des disparitions forcées, des actes de torture et d’autres mauvais traitements, leur ont extorqué des « aveux » forcés et les ont privées d’avocat·e.

Parmi les personnes victimes de disparition forcée figurait l’éminente avocate et défenseure des droits humains Nasrin Sotoudeh, arrêtée arbitrairement à Téhéran le 1er avril 2026 et maintenue en captivité pendant environ six semaines. Selon une source bien informée, les autorités ont privé la famille de toute information sur le sort réservé à Nasrin Sotoudeh et l’endroit où elle se trouvait après son arrestation. Celle-ci a été libérée sous caution le 13 mai 2026.

Deux autres avocates spécialistes des droits humains, Astareh (Maryam) Ansari et Elham Zera’atpisheh, sont aussi victimes de disparition forcée depuis leur arrestation dans la province du Fars les 3 et 4 mai 2026, respectivement.

La journaliste et défenseure des droits humains Mary Mohammadi, convertie au christianisme, est victime d’une disparition forcée depuis fin février 2026. Selon une source bien informée, elle s’était rendue de Téhéran à Ahvaz (province du Khuzestan) et a été en contact avec sa famille jusqu’au 26 février 2026 environ, avant que la communication ne cesse. Les autorités ont refusé de dévoiler à sa famille où elle se trouvait et ce qu’il était advenu d’elle mais, d’après les informations recueillies par Amnesty International, elle a été placée initialement dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Ahvaz avant d’être transférée dans un lieu inconnu le 2 avril 2026.

Dans un autre cas étudié par Amnesty International, les autorités ont soumis à une disparition forcée pendant plusieurs semaines un membre de la fratrie d’un défenseur des droits humains et professionnel des médias installé à l’étranger afin de faire pression sur cette personne pour qu’elle cesse de dénoncer les violations des droits humains en Iran.

Amnesty International craint que les personnes interpellées ne courent un grave risque, en particulier compte tenu des signalements d’actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements en détention ainsi que des morts en détention dans des circonstances suspectes.

Amnesty International a recueilli des informations sur des actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés à des personnes détenues depuis le 28 février 2026, notamment des simulacres d’exécutions comme des fausses pendaisons et l’insertion d’un pistolet dans la bouche, des passages à tabac, la suspension par les mains et les pieds, la détention prolongée à l’isolement, ainsi que la privation de nourriture et de soins médicaux.

Les autorités ont aussi eu recours à des « aveux » forcés comme outils de propagande, diffusant des vidéos dans les médias étatiques avant des procédures judiciaires. Amnesty International a examiné 18 vidéos montrant des dizaines d’« aveux » forcés de personnes visiblement en état de stress « révélant » s’être livrées à des activités pacifiques comme la transmission de vidéos de frappes aériennes à des médias étrangers. Plusieurs vidéos ont été diffusées le jour des exécutions des personnes concernées.

Des personnes seraient également mortes en détention. Dans le cadre d’une affaire signalée à Amnesty International, Hesam Alaeddin est décédé en détention dans des circonstances douteuses. Selon une source bien informée, il avait été arrêté à Téhéran en avril 2026 alors qu’il cherchait des informations sur son frère, interpelé des semaines plus tôt pour possession présumée d’un appareil Starlink. Cette source a indiqué que les autorités avaient téléphoné à sa famille plusieurs semaines après son arrestation pour lui ordonner de récupérer son corps. Amnesty International ignore encore la date et les circonstances de son décès.

Dans une autre affaire, Hossein Ghavi (Silavi), appartenant à la minorité ethnique opprimée des Arabes ahwazis, est mort en détention après son arrestation par les services de renseignements du CGRI à Ahvaz (province du Khuzestan) fin mars 2026. Selon les informations émanant d’organisations de défense des droits humains basées hors d’Iran, les autorités l’avaient accusé d’avoir filmé des zones bombardées et envoyé les images à des médias situés à l’étranger. Le 2 avril 2026, les autorités ont téléphoné à sa famille et indiqué qu’il était mort, sans toutefois préciser la cause du décès.

Procès accélérés, exécutions et lourdes peines d’emprisonnement

Les autorités ont de plus en plus recours à la peine de mort comme outil d’oppression politique, annonçant ouvertement des procédures judiciaires accélérées dans les affaires où les personnes mises en cause, accusées de collaboration présumée avec Israël et/ou les États-Unis, encourent la peine capitale.

La plus haute autorité judiciaire d’Iran, à savoir le responsable du pouvoir judiciaire, Gholamhossein Mohseni Ejei, a invoqué à maintes reprises la sécurité nationale et les « conditions de guerre » pour menacer des personnes de lourdes sanctions. Le 4 mars 2026, soit la première semaine des attaques américaines et israéliennes, il a prévenu que toute personne « agissant conformément aux souhaits et aux intérêts illégitimes de l’ennemi agresseur sera[it] traitée avec détermination et sévérité ».

Même après l’annonce d’un fragile cessez-le-feu, le 19 avril 2026, lors d’une réunion avec les membres du Conseil suprême du pouvoir judiciaire et les parquets provinciaux, Gholamhossein Mohseni Ejei a ordonné aux fonctionnaires d’accélérer les poursuites contre les « fantassins et complices de l’ennemi agresseur », soulignant la nécessité d’un traitement extrêmement rapide. D’autres fonctionnaires de justice de tout le pays, y compris les procureurs de Hamedan, du Khuzestan, de Qazvin, du Khorassan-e Razavi, de Semnan et d’autres provinces ont proféré des menaces analogues.

Depuis que le 28 février 2026, les autorités ont exécuté arbitrairement au moins 39 personnes pour des accusations à caractère politique, à l’issue de procès manifestement iniques entachés d’actes de torture. Parmi ces personnes figuraient 16 manifestant·e·s, neuf dissident·e·s, 10 personnes accusées d’espionnage au profit des États-Unis et/ou d’Israël et quatre accusées de « rébellion armée contre l’État » (baghi). De nombreuses autres sont encore en danger.

Les autorités ont aussi infligé de lourdes peines d’emprisonnement. Le 23 mai 2026, par exemple, le chef des services de justice dans la province de Semnan, Mohammad Sadegh Akbari, a annoncé que deux femmes avaient été condamnées à 26 et 27 ans de prison, respectivement, pour « établissement de contacts avec des réseaux hostiles et envoi de contenu visuel et d’informations nécessaires à l’ennemi pour mener des actes de harcèlement contre l’honorable peuple iranien ». Il a ajouté que les lourdes peines d’emprisonnement serviraient de « leçon » à d’autres.

« La communauté internationale ne doit pas laisser les autorités iraniennes utiliser le conflit comme un écran de fumée pour développer leur appareil répressif et perpétrer des crimes de droit international en toute impunité. La crise des droits humains et de l’impunité qui se déroule en Iran requiert de toute urgence une action diplomatique internationale soutenue pour empêcher les autorités de commettre de nouvelles atrocités, ainsi que de prendre des mesures en faveur de la justice internationale, notamment en faisant en sorte que le Conseil de sécurité de l’ONU saisisse la Cour pénale internationale au sujet de la situation en Iran », a déclaré Erika Guevara Rosas.

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Israël/TPO. L’adoption par la Knesset d’une loi sur la peine de mort nécessite une réaction urgente de la part de l’UE – Déclaration conjointe

En tant qu’organisations humanitaires et de défense des droits humains œuvrant depuis des années en Israël et dans le Territoire palestinien occupé, nous sommes consternés par la décision de la Knesset (le Parlement israélien) approuvant une proposition de loi rendant de fait obligatoire la peine de mort en Cisjordanie et qui de facto ne s’appliquera qu’aux Palestinien·ne·s.

Le 30 mars, la Knesset a adopté une proposition loi, portée par le parti du ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, élargissant le champ d’application de la peine de mort devant les tribunaux militaires et aussi civils. La législation israélienne prévoit de longue date la peine de mort pour les cas de génocide et d’espionnage en temps de guerre, mais Israël n’a procédé à aucune exécution ni prononcé aucune condamnation à mort depuis 1962. Cette nouvelle loi, qui marque un recul considérable, impose la peine capitale de facto pour des motifs liés à l’appartenance ethnique et à la nationalité et vide d’une bonne partie de leur substance des garanties juridiques pourtant fondamentales.

En Cisjordanie – à l’exclusion de Jérusalem-Est –, cette loi impose la peine de mort comme peine par défaut pour les personnes déclarées coupables d’homicide volontaire qualifié d’acte de terrorisme au titre de la législation israélienne, et elle autorise la réclusion à perpétuité – mais uniquement la réclusion à perpétuité – en cas de « circonstances particulières » qui ne sont pas précisées par la loi. Les tribunaux militaires peuvent prononcer la peine capitale à la majorité simple, même lorsque le ministère public ne l’a pas requise. Les peines ne peuvent ni être commuées ni faire l’objet d’une grâce, et elles doivent être appliquées dans un délai de 90 jours. Il faut souligner que les colons israéliens en Cisjordanie sont explicitement exclus du champ d’application de ces dispositions.

En Israël, les tribunaux civils peuvent prononcer la peine de mort ou la réclusion à perpétuité dans les affaires d’homicide volontaire, si cet acte a été commis dans l’intention de « nier l’existence de l’État d’Israël ».

Par conséquent, même si cette loi ne fait pas explicitement référence à l’origine ethnique ou à la nationalité, elle est de fait conçue pour viser exclusivement les Palestinien·ne·s. Elle instaure également un régime exceptionnel d’exécution par pendaison, caractérisé par le secret et un accès limité à l’assistance d’un·e avocat·e et à un contrôle extérieur.

L’Union européenne (UE) a toujours soutenu que la peine capitale est cruelle, inhumaine et incompatible avec la dignité humaine en toutes circonstances. Mais au-delà de cette position de principe, la nouvelle loi israélienne enfreint des garanties fondamentales reconnues par la communauté internationale qui visent à protéger les droits des personnes encourant la peine de mort. Son caractère discriminatoire et l’absence de garanties procédurales violent le droit à la vie et les protections consacrées par le droit international humanitaire et relatif aux droits humains, notamment par la Quatrième Convention de Genève, le Règlement de La Haye, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture.

Les démarches diplomatiques entreprises par l’UE et par ses États membres pour exhorter Israël à faire marche arrière ont jusqu’à présent été infructueuses. Cette décision consternante intervient sur fond de catastrophe humanitaire d’origine humaine qui se poursuit à Gaza et qu’une commission d’enquête des Nations unies, ainsi que de nombreuses organisations palestiniennes, israéliennes et internationales, et des expert·e·s indépendants, ont qualifiée de génocide, et dans un contexte d’accélération de l’annexion de facto de la Cisjordanie, comme l’a reconnu la Cour internationale de justice dans son avis consultatif du 19 juillet 2024. L’adoption de la loi sur la peine de mort s’inscrit donc dans un ensemble de politiques et de pratiques discriminatoires visant les Palestinien·ne·s que la Cour internationale de justice a, dans ce même avis consultatif, jugées contraires à l’article 3 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui interdit la ségrégation raciale et l’apartheid.

En appliquant ces politiques, Israël a déjà franchi les lignes rouges fixées par l’UE : poursuite de la construction de colonies dans la zone E1, qui rompt la continuité territoriale de la Cisjordanie, dans le but d’empêcher la création d’un futur État palestinien ; interdiction de l’UNRWA et attaques contre ses installations, notamment des écoles et des centres médicaux construits et gérés avec des contributions de l’UE ; expulsion d’ONG internationales avec des procédures d’enregistrement restrictives ; expulsions forcées de résident·e·s palestiniens à Jérusalem-Est ; déplacement forcé de dizaines de milliers de Palestinien·ne·s et démolitions massives de logements et d’infrastructures palestiniens en Cisjordanie, y compris de projets financés par l’UE ; impunité persistante pour les exactions commises par les forces de sécurité israéliennes et les violences commises par des colons avec l’assentiment de l’État ; informations faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements infligés de façon généralisée et systématique à des détenu·e·s palestiniens ; restrictions des libertés religieuses ; attaques contre des journalistes ; et refus d’accès aux représentant·e·s de l’UE.

Comme l’a également rappelé la haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères, Kaja Kallas, dans sa déclaration du 31 mars, l’accord d’association UE-Israël fait du respect des principes démocratiques un élément essentiel des relations entre l’UE et Israël. Un examen mené par l’UE en juin 2025 sur la base de l’article 2 de l’accord a conclu qu’Israël avait manqué à ses obligations en matière de droits humains en raison de graves exactions commises contre des Palestinien·ne·s et de violations du droit de la guerre, tant à Gaza qu’en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.

Neuf mois plus tard, il est plus que temps d’agir. L’UE doit respecter les principes qu’elle a énoncés et ses obligations juridiques en suspendant enfin, à titre de mesure immédiate minimale, le volet commercial de l’accord d’association UE-Israël et en adoptant d’autres mesures, comme l’a proposé la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, en septembre 2025.

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