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Informations pratiques
A Luxembourg
La nouvelle loi sur la violence
domestique
Depuis le 1er novembre 2003, il
existe une nouvelle loi sur la violence domestique à
Luxembourg, permettant l’expulsion immédiate
et pour 10 jours de quiconque se rend coupable de violence
à l’encontre d’une personne proche avec
laquelle elle cohabite. Les
personnes victimes de violence ne sont plus démunies
!!
Si vous êtes menacée
et/ou maltraitée par une personne proche, avec laquelle
vous cohabitez : contactez
la police au 113. Sur base d’indices, la
police, avec l’autorisation du Procureur d’Etat,
expulse la personne violente du domicile. La durée
de cette mesure d’expulsion est de
10 jours. S’il y a expulsion, la police dresse
un procès verbal dont vous recevez copie.
Pendant les 10 jours, la personne expulsée
se voit interdire, sous peine de sanctions pénales,
l’entrée au domicile et à ses dépendances.
La police se fait remettre toutes les c lés donnant
accès au domicile et à ses dépendances.
Pendant cette période, vous pouvez
demander au président du Tribunal d’Arrondissement
une interdiction de retour au domicile de la personne expulsée.
Si elle est accordée, cette interdiction est valable
pour une période de 3 mois, indépendamment du
droit de propriété ou d’habitation de
la personne expulsée. Des mesures accessoires peuvent
aussi être accordées par le tribunal : interdiction
d’approcher, d’héberger les enfants….
Le service
d’assistance aux victimes de violence domestique
S’il y a expulsion, la police en informe ce service,
qui a été crée dans le cadre de la loi
sur la violence domestique. Son objectif consiste à
assister, guider et conseiller les personnes victimes de violence
domestique.
Lorsque la mesure d’expulsion est
prononcée, le service d’assistance vous contacte
par écrit et/ou téléphone. Il vous informe
de vos droits et actions possibles.
Service
d’assistance aux victimes de violence domestique (confidentialité
assurée) :
Tel 26.48.18.62
Boite postale 1024
L-1010 Luxembourg
Fax : 26.48.18.63
Informations tirées
du site web de Femmes en détresse :
www.fed.lu
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A qui s’adresser
?
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Services d’aide
par téléphone
Fraentëlefon : (lundi- jeudi
de 9h à 17h)
Police
Service d’urgence |
tél
: 123 44
tél : 113
tél : 112 |
Services
d’information et de consultation pour femmes
Femmes en détresse (consultation sur rendez vous)
:
Bureaux à Luxembourg,
Esch sur Alzette, Ettelbrück |
tél : 49
08 77 |
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Fondation
Maison de la Porte Ouverte (Centre Ozanam)
Bureau à Luxembourg
|
tél : 48
83 47
|
Fondation
Profamilia
Bureau à Dudelange |
tél : 51
72 72 |
Mederchershaus
- informations pour jeunes filles
Bureau à Luxembourg |
tél : 49
41 49 |
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Maisons
d’hébergement pour femmes
Centre Familial Bethlehem - Dudelange
Foyer de la Fondation Pro Familia
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tél : 51 72 72
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Foyer
Sud « Fraën an nout »
Esch sur Alzette
Foyer du Conseil National des Femmes Luxembourgeoises
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tél : 54 57 57
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| Foyer
Noemi - Esch sur Alzette |
tél : 54 01 77 |
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Foyer Edith Stein - Eschweiler
Foyer de la Fondation Maison de la porte ouverte
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tél :26 95 00 40
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Fraënhaus Lëtzebuerg
- Luxembourg
Foyer pour Femmes de Femmes en détresse |
tél : 44 81 81
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Mederchershaus - Luxembourg
Foyer pour jeunes filles de Femmes en détresse
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tél : 29 65 65
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Foyer Paula Bové
- 38 rue d’Anvers - Luxembourg
Foyer de la Fondation Maison de la Porte Ouverte |
tél : 26 95 00
40 |
Hôtel Maternel
- Luxembourg
Foyer de la fondation Maison de la Porte Ouverte |
tél : 49 10 17 |
Foyer Sichem - Walferdange
Foyer de la Fondation Maison de la Porte ouverte : |
tél : 33 25 96
: 33 62 20 |
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