22 mars 2004 - Le gouvernement chinois applique régulièrement de façon abusive sa législation nationale et fait fi des normes internationales en exécutant chaque année des milliers de personnes. C’est ce que dénonce un rapport d’Amnesty International, paru une semaine après qu’un haut responsable législatif chinois ait laissé entendre que la Chine exécute 10 000 personnes chaque année.

« En dépit de certains développements positifs au niveau du Code de procédure criminelle, dans la pratique le système judiciaire chinois n’est en mesure d’accorder ni procès équitables, ni impartialité, ni justice. Il est inacceptable que des milliers de gens soient exécutés en raison d’un disfonctionnement du système judiciaire », a déclaré l’organisation.

Amnesty estime que le potentiel d’erreurs judiciaires révélé par le rapport nécessite la mise en place d’un moratoire de toute urgence. Le rapport démontre en effet les lacunes du système judiciaire chinois au travers d’exemples étudiés par Amnesty International et de cas relatés dans les médias officiels chinois.
Ainsi, Chen Guoqing et trois co-accusés inculpés pour meurtre en 1996, jugés et condamnés à mort à quatre reprises. Ils ont fait appel trois fois avec succès, la Cour d’appel reconnaissant qu’il existait peu d’éléments de preuve valables établissant un lien entre eux et le crime commis. Leurs alibis étaient fiables, leur inculpation était largement fondée sur des aveux extorqués sous la torture. Ils sont toujours en prison dans l’attente du verdict définitif.

Zhao Fenrong, accusée de meurtre en 1998 et condamnée à mort lors d’un premier procès et à deux reprises ensuite, également à partir d’éléments de preuve succincts ou inventés et à partir d’aveux extorqués sous la torture. Elle est actuellement en prison, la peine capitale prononcée contre elle a été suspendue dans l’attente d’un éventuel appel.

Tenzin Deleg Rinpoche, moine bouddhiste tibétain, condamné à mort avec sursis à l’issue d’un procès manifestement inéquitable et d’une procédure d’appel sommaire ; son co-inculpé, Lobsang Dhundup a été exécuté le jour même du verdict.

Gong Shengliang, pasteur chrétien jugé lors d’un procès manifestement inéquitable et condamné à mort, a vu sa peine commuée en prison à vie après avoir fait appel. Il est toujours en prison et l’on a des inquiétudes sérieuses concernant son état de santé, certaines allégations faisant état de passages à tabac répétés.
« La Chine doit appliquer les traités internationaux auxquels elle est déjà partie – par exemple la Convention contre la Torture – et doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour ratifier et mettre en application de toute urgence le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) », a déclaré Amnesty International.

Complément d’information
La Chine applique la peine de mort aux crimes « les plus graves », dont font partie, selon le droit chinois, la corruption et un certain nombre d’autres infractions excluant l’usage de la violence, en dépit des normes internationales qui stipulent que la peine capitale devrait être « une mesure tout à fait exceptionnelle ».
Une personne détenue parce qu’elle est soupçonnée d’avoir commis un crime passible de la peine de mort ne dispose pas du droit absolu à consulter immédiatement un avocat – ce n’est généralement qu’après avoir été interrogée par la police qu’une personne peut faire appel à un avocat. Même ainsi, ce droit est souvent refusé ou mal appliqué dans la pratique. Toutefois, c’est souvent au cours de leur premier interrogatoire que des personnes sont torturées et contraintes « d’avouer » les crimes faisant l’objet d’enquêtes. Leurs « aveux » sont ensuite utilisés comme éléments de preuve contre elles, pour les condamner à mort.
De plus, contrairement aux normes internationales, la présomption d’innocence n’existe pas en Chine. La politique peut influer sur le judiciaire à tout moment de la procédure. Les campagnes notoirement connues, intitulées « Frapper fort », font peser une pression politique extrême sur les tribunaux qui prononcent alors des sentences hâtives de plus en plus nombreuses et de plus en plus lourdes.